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Mais attendu, qu'ayant relevé que la lettre adressée au salarié le 29 septembre 2009 avait expressément pour objet une "proposition de modification de votre contrat de travail pour motif économique" et renvoyait aux dispositions de l'article L.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur a l'obligation de tenter de reclasser le salarié pendant toute la période comprise entre le moment où le licenciement est envisagé, et celui où il est notifié ; que les juges doivent s'assurer que cette obligation a été respectée au long de cette période, et non au seul moment où le salarié a refusé la modification du contrat de travail qui lui est proposée ; que dès lors, en considérant qu'en l'espèce l'employeur n'avait pas méconnu son obligation puisqu'aucun poste n'était disponible dans la société au moment où le salarié avait refusé la modification de son contrat, la cour d'appel a violé l'article L.

ne bénéficie pas d'un contrat écrit alors même qu'il est considéré employé à temps partiel ; que cependant les trois défenderesses produisent à l'aide des bulletins de salaire par elles délivrés que Monsieur Y... X... n'était pas employé à plein temps ; que par ailleurs Monsieur Y... X... n'apporte aucune preuve de cette mise à disposition perpétuelle ; que le conseil dit la demande en modification du contrat de travail ainsi que celle au titre de rappel de salaire s'y rapportant insuffisamment fondées et les rejette ; 1.

a acquiescé à son affectation à l'agence de Bastia dans ses précédentes fonctions, notifiée par lettre de l'employeur en date du 12 juillet 2004 ; qu'il n'est donc pas fondé à obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail pour le seul motif d'un retour dans le poste précédemment occupé ; AUX MOTIFS, à les supposer adoptés des premiers juges, que le courrier du 25 septembre 2002 adressé par le CREDIT MUTUEL constitue une offre de modification du contrat de travail avec promotion en qualité de responsable de l'agence BASTIA Sud ; que cette offre se réfère expressément à l'annexe 20 de la convention collective relativement à la durée de la période d'adaptation fixée à 6 mois par l'employeur et au statut du salarié à l'issue, qu'il soit confirmé ou non dans ses nouvelles fonctions ; que les conditions de rémunérations sont également précisées ; qu'elle ne porte pas la mention de…

; qu'il convient d'assortir cette condamnation d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, par caisse ou organisme concerné, passé le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt et pendant un délai de trois mois ; 1°) ALORS QUE sauf à avoir fait l'objet d'une contractualisation non équivoque, le changement de localisation du travail dans un établissement particulier ne constitue pas nécessairement une modification du contrat de travail ; qu'en se bornant à retenir qu'avant la rupture du contrat de travail « Lounès X...

CDPO (chef de poste) ; (…) que si l'affectation imposée ne concernait pas une mission de chef de poste en intégralité, l'employeur, placé dans des circonstances exceptionnelles l'empêchant de lui confier dans l'immédiat un tel poste, s'était engagé par écrit à le faire dès que possible ; que dès lors cette nouvelle affectation ne pouvait s'analyser en une modification du contrat de travail du salarié qui conservait son niveau hiérarchique ; Alors 1°) qu'est sans cause réelle et sérieuse le licenciement consécutif au refus du salarié d'exécuter son contrat de travail lorsqu'une modification de son contrat de travail par diminution des responsabilités qu'il assumait effectivement lui a été imposée ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles 1°) le salarié avait été embauché comme chef de poste ; 2°) une attestation énumérait les…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 octobre 2009), que Mme X... a été engagée en qualité d'agent d'opération le 20 décembre 1995 et affectée à l'agence d'Albi par la société Pyrénées automobile, aux droits de laquelle vient la société Saint-Michel ; que son contrat de travail contenait une clause de mobilité ; qu'à l'issue d'un congé parental, elle a refusé de rejoindre le poste situé à Castres, auquel elle avait été mutée avant son départ, et s'est présentée à son poste initial ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 2 mai 2007 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que Mme X...

fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes à titre de rappel de salaire, de congés payés, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de la condamner à verser à la Comédie-Française une indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une modification du contrat de travail le remplacement temporaire, par une sous-chef de service, de sa chef de service avec versement d'une indemnité de responsabilité pendant la durée du remplacement ; que de même constitue une modification du contrat de travail le retour de la salariée à son ancien emploi de sous-chef de service avec suppression de cette indemnité de responsabilité ; qu'en décidant le contraire aux motifs erronés que le caractère temporaire du remplacement ne lui conférait pas le caractère d'une…

, et que le supplément de rémunération qu'il a perçu correspondait au prix des contraintes et sujétions liées à sa mission spécifique dans le département RFO-SAT, supplément de rémunération qui devait s'achever avec la fin de ces contraintes particulières ; Que dans ces conditions, il importe de constater que M. X... ne rapporte pas la preuve d'une modification du contrat de travail lui ayant conféré la fonction de chargé de production et la rémunération correspondante ; que dès lors que le contrat de travail n'a pas subi de modification, les chefs de demande et les moyens de M. X... relatifs à sa rétrogradation du fait de sa qualité passée de délégué du personnel, comme ceux relatifs à un rappel de salaire ou à une indemnisation du fait d'un manquement de l'employeur sont sans objet. ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il apparait à l'étude de ces documents que Monsieur X...

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualification, qui s'apprécie au regard des fonctions effectivement exercées par le salarié, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; que l'adjonction de tâches transformant la nature des fonctions effectivement exercées auparavant constitue une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'exposant faisait valoir que la qualification de chef de parc correspondant aux fonctions acceptées et effectivement exercées par lui comportait des responsabilités de nature exclusivement technique ; qu'il versait aux débats plusieurs pièces (avenant contractuel du 29 mai 2000, note de service du 11 octobre 2004) d'où il ressortait que ses fonctions ne comportaient pas l'accomplissement de travaux administratifs de facturation, lesquels incombaient aux chefs d'agence ; qu'en ne…

, en l'absence de reclassement et de licenciement passé le délai d'un mois après l'avis d'inaptitude définitive, ne peuvent être invoquées par la salariée ; que l'affectation temporaire à un poste de travail aménagé différent de celui convenu au contrat, imposée par les restrictions d'aptitude de la salariée, ne peut être considérée au surplus comme une modification du contrat de travail qu'elle était en droit de refuser ; que la salariée n'ayant fourni aucune prestation de travail, sans justifier d'un motif légitime, ne peut prétendre au versement d'un salaire au titre de la période du 15 juillet au 21 août 2003 ; ALORS QUE lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... engagée le 1er mai 1993 par la Poste pour assurer la distribution du courrier a été licenciée pour inaptitude le 21 novembre 2005 ; que s'estimant victime d'un harcèlement moral elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'arrêt retenant expressément que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à délivrer à la salariée des fiches de paie rectifiées pour la période du 1er mai 1993 au 30 juin 2000, la contradiction invoquée entre les motifs de l'arrêt résulte d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré cet arrêt dont la rectification sera ci-après ordonnée ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

; que de l'ensemble de ces éléments incontestés et en l'absence d'éléments contraires produits par les parties, il ressort que Mme Caroline Z...a changé d'emploi et de coefficient de rémunération après la vente de la pharmacie par Mme C...à Mme X..., c'est-à-dire en vertu d'une décision de son nouvel employeur, laquelle n'était tenue par aucun engagement conventionnel préalable d'opérer cette modification du contrat de travail ; que c'est donc Madame X..., pharmacienne propriétaire du fonds de commerce, qui a promu, à compter du 2 janvier 2003, Madame Z...à l'emploi de préparatrice en pharmacie, sans vérifier qu'elle était bien titulaire du diplôme requis pour exercer sa fonction, ce qui caractérise en l'occurrence, à tout le moins, une négligence grave pour un pharmacien, susceptible de sanctions disciplinaires ou pénales ; que lorsqu'elle s'est engagée à céder le fonds de commerce à…

que le poste de directeur de l'administration commerciale et de la formation lui avait été proposé à la suite de la réorganisation des forces de vente de la société Virax, retient que le licenciement n'est pas intervenu pour un motif économique ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la réorganisation de l'entreprise à l'origine de la proposition de modification du contrat de travail du salarié par changement de son emploi présentait un caractère économique, la cour d'appel, à qui il appartenait de rechercher si cette réorganisation était destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et déboute M. X...

; que la présentation du bulletin de salaire du mois de novembre 2006 n'entraîne pas de modification du salaire de base rémunéré au même taux (…) ; que, par ailleurs, l'employeur a réglé en décembre 2006 une somme globale de 2.342 euros de rappel de salaire en régularisation de la majoration de 10 % due pour les 4 heures supplémentaires effectuées au delà de 35 heures pour la période de 2002 à 2006 ; qu'il n'y a donc pas eu de modification du contrat de travail et qu'il n'y a pas lieu à rappel de salaire au-delà de celui déjà acquitté en décembre 2006 ; que, sur la prise d'acte pour modification du contrat de travail, les griefs relatifs à la rémunération ne sont pas établis (…) ; que la prise d'acte du salarié n'est donc pas justifiée et doit s'analyser en une démission ; ALORS QUE, selon l'article 3.1 de l'avenant n° 25 du 15 juin 1999 à la convention collective de la restauration…

ne pouvait pas être réintégrée dans son précédent emploi avant de lui proposer un autre poste, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 3142-95 du code du travail ; 2°/ que lorsque l'emploi du salarié n'est plus disponible à l'issue de son congé sabbatique, le juge doit vérifier que l'emploi similaire proposé par l'employeur n'emporte pas modification du contrat de travail ; qu'en affirmant que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement, sans avoir recherché, comme elle le devait, si le poste de contrôleur de risques proposé à Mme X... n'était pas été similaire à son emploi précédent de gestionnaire de risques qui n'était plus disponible, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3142-95 et L.

Le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé compris dans un transfert partiel d'entreprise ne peut intervenir qu'après une autorisation de l'inspecteur du travail. Statue en conséquence à bon droit, la cour d'appel qui, ayant constaté que le salarié protégé avait été affecté, sans autorisation, par son employeur à une autre société, en déduit, d'abord, que le transfert du contrat était nul, ensuite, qu'en imposant, sans autorisation préalable, ce transfert au salarié, l'employeur avait irrégulièrement mis fin au contrat de travail de sorte que la rupture de celui-ci lui était imputable

; qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur ce grief et en l'absence de tout élément fourni par l'employeur au juge de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, en présence du litige relatif au nombre d'heures de travail accomplies, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1, L. 3121-10 et L. 3171-4 du Code du travail ; 2°/ ALORS QUE la modification du contrat de travail intervenue sans l'accord exprès du salarié constitue un manquement aux obligations contractuelles de l'employeur qui fait produire à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Monsieur X...

compensations proposées à hauteur de ce sacrifice ; Qu'ainsi, Benoît X... a été de mauvaise foi, en signant l'offre de mission le 6 janvier 2006, puis en renégociant ses termes aussitôt ; Que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission si les faits dénoncés par le salarié contre son employeur, ne sont pas établis, notamment, quand la modification du contrat contestée n'est pas imposée par l'employeur, Benoît X...

avait lui-même pris l'initiative de recueillir l'accord exprès du salarié par un avenant contractuel ;qu'en affirmant cependant que le refus du salarié de se voir imposer de nouvelles fonctions constituait une faute, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et L.