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Richwiller à compter du mois de janvier de cette même année, dispose d'une délégation écrite d'autorité qui lui permet d'être assimilée à l'employeur et que, si, selon l'offre du 18 février 2011, elle a été affectée sur les sites d'un client de cette agence, son employeur précise qu'elle conserve son titre de chef d'agence ainsi que tous les éléments de son contrat de travail de sorte que la délégation écrite d'autorité perdure encore aujourd'hui ; Qu'en se déterminant ainsi sans vérifier, ainsi qu'il lui était demandé, si, au jour de sa désignation, la salariée bénéficiait encore de la délégation consentie le 1 septembre 2009 alors qu'il résultait de ses termes qu'elle était directement liée aux fonctions de chef d'agence et qu'elle devait prendre fin avec elles, que par une lettre du 28 février 2011, l'employeur avait informé la salariée de son remplacement définitif en qualité de…

AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 321-13 du code rural énonce que les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé ; qu'il appartient à celui qui revendique une créance de salaire différé de justifier qu'il remplit les conditions pour en bénéficier ; que la preuve peut être apportée par tous moyens ; que monsieur Bernard lire Gérard Y...

a été engagé, le 10 juillet 2000, par la société Thalès technologie et services aux droits de laquelle vient en dernier lieu la société Assystem France ; qu'à compter de décembre 2003, il a exercé les fonctions de responsable d'agence ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment d'être réintégré dans les fonctions de " Business Unit Manager " ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir dire que son contrat de travail avait été modifié sans son accord et obtenir, en conséquence, sa réintégration dans ses fonctions de " Business Unit Manager ", le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, de primes et de congés payés afférents pour les années 2005 à 2010 et la fixation de sa rémunération à compter de l'année 2010 à une certaine somme ; Mais attendu que sous couvert de violation de la loi, de manque de base légale…

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1243-11 du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE dans ses conclusions d'appel, la Société CAUCHOISE DE PRESSE ET DE PUBLICITE faisait valoir qu'elle avait pris la décision de verser à tout commercial dont le contrat de travail est rompu le montant des commissions portant sur les commandes transmises par l'intéressé avant son départ et ce pendant les trois mois qui suivent le départ du salarié de l'entreprise (conclusions, p. 7, § 1) et que le versement de ces commissions ne correspondait pas à un travail effectif (conclusions, p.

a été engagé le 19 mai 2008 en qualité d'agent de service par la société Neva, entreprise de nettoyage industriel, par contrat à durée déterminée pour un remplacement du 19 mai au 5 juin 2008 ; qu'il a cessé de travailler le 21 mai 2008 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire, la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, ainsi que la remise des documents de fin de contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à obtenir la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que faute de comporter la signature du salarié, le contrat à durée déterminée ne peut être considéré comme ayant été établi par écrit et…

X..., après avoir exécuté des missions temporaires pour la société Francilienne de travaux en qualité de chef de chantier du 19 janvier au 9 juillet 2004, a été engagé par cette dernière suivant contrat à durée indéterminée du 12 juillet 2004 ; que le 9 octobre 2007, les salariés de la société Francilienne de travaux ont été informés de ce que la société Sobeca reprenait leurs contrats de travail à compter du 1er novembre 2007 ; que l'intéressé ayant fait part de son refus de signer un nouveau contrat de travail, la société Francilienne de travaux l'a informé par lettre du 5 novembre 2007 que son contrat de travail était transféré de plein droit à la société Sobeca en vertu de l'article L. 122-12 alinéa 2 du code du travail et que son refus de signer un nouveau contrat était sans incidence sur ce transfert ; que le 27 décembre 2007, la société Francilienne de travaux a licencié M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 mars 2011), que M. X... a été engagé par la société Geholit, selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er juin 2004 en qualité de responsable commercial marketing avec statut cadre au coefficient de départ 460 ; qu'un avenant au contrat de travail en date du 23 janvier 2006 a modifié les attributions et responsabilités attachées à sa fonction ; que le salarié a été licencié le 26 juillet 2006 pour insuffisance professionnelle ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail ; Sur les premier et

correspondant au métier d'employé logistique de niveau 1, soit agent de service, agent hôtelier, plongeur, manoeuvre manutentionnaire magasin ou encore agent hôtelier spécialisé, dans la nomenclature de la convention collective ; que concernant cette salariée en particulier, il s'agit nécessairement d'un emploi soit agent de service tel que mentionné dans son contrat de travail ; que l'association FOYER DE CLUNY affirme que ce coefficient est parfaitement adapté aux missions de Fabienne Z...

, pour assurer le remplacement d'une autre salariée, puis par huit autres contrats, le dernier prenant fin le 28 octobre 2000 ; que le 6 novembre 2000, elle a signé un contrat à durée indéterminée en tant qu'agent de service auprès des personnes âgées ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur et le voir condamner à lui payer diverses sommes à titre notamment d'indemnité de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité de requalification, l'arrêt retient que l'absence de mention de la qualification du salarié remplacé n'implique pas " ipso-facto " la requalification en contrat à durée…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3132-1, L. 3132-2, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 5 août 1996 en qualité d'attaché commercial par la société BNP Paribas Lease Group, pour occuper en dernier lieu les fonctions de responsable de l'animation de Loisirs Finance ; qu'il a mis fin aux relations contractuelles par lettre recommandée du 14 novembre 2007 ; qu'iI a saisi la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 avril 2011), qu'engagé le 3 mars 2004 par la société Dendrite, en qualité d'ingénieur commercial, M. X... occupait en dernier lieu les fonctions de directeur commercial ; qu'en mai 2007, son contrat de travail a été transféré à la société Cegedim et un échelon intermédiaire d'encadrement a été créé ; qu'estimant avoir été rétrogradé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 23 avril 2008, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'il a été licencié en cours de procédure, le 31 octobre 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, alors, selon le moyen : 1°/ que même sans affecter sa

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

en qualité de responsable de la salle du bar Le Promenoir ; qu'invoquant le non-paiement d'heures de travail et d'heures complémentaires et son obligation de prendre des congés en dehors des périodes légales, elle a mis fin à la relation de travail par lettre du 25 juillet 2007 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture d'un contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Y...- Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 juillet 2010), que M. X... a été engagé en février 1998 par la société Guillaud et fils, qui a cédé son fonds de commerce de maçonnerie le 29 avril 2008 à la société LR, à laquelle a été transféré le contrat de travail ; que l'employeur a fixé à la Côte-Saint-André le lieu de prise de fonction, qui se situait antérieurement au dépôt de la Tour-du-Pin, et en a avisé le salarié courant octobre 2008 ; que l'intéressé a refusé cette modification par lettre du 20 novembre 2008 et cessé de se présenter à son travail à compter du 9 décembre 2008, malgré une lettre de mise en demeure de justifier son absence du 15 décembre 2008 ; que, licencié le 30 janvier 2009 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale ; que la société LR a fait l'objet d'une…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 mars 2011), que M. X... a été engagé le 3 juillet 1989 par la société Castel et Fromaget en qualité de conducteur de travaux ; qu'en vertu de deux avenants successifs à son contrat de travail, il a été muté à Fort-de-France puis en Guadeloupe ; qu'après s'être vu proposer une mutation à la Réunion, le salarié a reçu notification d'une mutation à Floirac, en Gironde, à compter du 3 septembre 2007 ; que, licencié le 18 septembre 2007 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'une modification du contrat de travail, y compris à titre disciplinaire, ne peut être imposée au…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2011), que M. X..., praticien hospitalier, a été détaché par arrêté ministériel du 28 février 1997 auprès de la Fondation santé des étudiants de France (FSEF) pour exercer à compter du 1er avril 1997 la fonction de directeur médical de la clinique Dupré ; que, considérant que son employeur avait modifié son contrat de travail, M. X...

; qu'elle a été en arrêt de travail du 10 septembre 2004 au 9 janvier 2005 ; que le 29 mars 2005, elle a été informée par l'employeur de l'organisation du secrétariat en un pool constitué d'elle-même et d'une autre salariée à compter du 1er avril 2005 ; que la salariée ayant protesté le 15 avril 2005 contre cette organisation constitutive selon elle d'une modification de son contrat de travail, l'AFPA lui a répondu par lettre du 29 avril 2005 qu'elle conservait son poste d'assistante de direction sans modification du contrat de travail ; que Mme X...

directeur général délégué ; que le salarié a refusé le 24 avril 2007 l'emploi de croupier qui lui était proposé et, se considérant victime d'une rétrogradation, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts de l'employeur et de condamner ce dernier à payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture du contrat, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un motif inhérent à la personne du salarié le fait que l'intéressé ne remplisse plus les conditions réglementaires pour occuper ses fonctions ; qu'en jugeant, pour prononcer la…

AUX MOTIFS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, Madame Lorraine X...

et un octobre deux mille douze.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la date d'embauche au 4 mai 2009, d'AVOIR en conséquence, à compter de cette date seulement, requalifié le contrat en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire du 14 février au 3 mai 2009, d'indemnités compensatrices de repas du 14 février au 3 mai 2009, des congés payés afférents et de dommages et intérêts pour travail dissimulé et ordonné la remise de fiches de paye, certificat de travail et attestations pôle emploi rectifiés, le tout sous astreinte provisoire de 20 € par jour de retard à compter du mois suivant la notification du jugement ; AUX MOTIFS QUE « La date…