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l'employeur, tenu de prendre en considération les critères fixés par la convention ou l'accord collectif ou, à défaut, ceux qu'il a retenus pour fixer l'ordre des licenciements, de communiquer au juge, en cas de contestation, les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix ; qu'en écartant la demande de M. X... au motif que celui-ci ne démontrait pas que sa situation, envisagée sous l'un ou l'autre des angles correspondant aux critères appliqués, aurait justifié de ne pas le licencier, faisant ainsi incomber au salarié la charge de la preuve, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Mais attendu d'abord que l'employeur peut privilégier l'un des critères arrêtés pour fixer l'ordre des licenciements après avoir pris en considération l'ensemble de ceux-ci ;

Mme X... a été employée par l'EURL Le Relais issoldunois du 7 au 23 juillet 1992, date à laquelle elle a été licenciée ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Le Relais issoldunois reproche au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, qu'il appartient au créancier d'apporter la preuve de sa créance et d'établir les heures supplémentaires invoquées, le juge ne pouvant se contenter de la simple vraissemblance, ni retenir le doute, sans violer l'article L. 122-43 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que l'indemnité compensatrice de congés payés était due, le conseil de prud'hommes a fait

l'employeur qui faisait valoir que les salariés avaient été informés de la remise en cause de cet accord, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen, CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux primes de treizième mois, l'arrêt rendu le 4 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne les défendeurs, envers la société Voltam, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la coopérative agricole de Ton-Boeuf, dont le siège social est Tourtres à Monclar (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1991 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de M. Francis X..., demeurant à Verteuil d'Agenais (Lot-et-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 10 janvier 1989 ; que prétendant que les fonctions qu'il avait exercées antérieurement devaient être qualifiées en celles de cadre position III et qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale en demandant des rappels de salaire, de primes, de congés payés, d'indemnités de licenciement et de recherche d'emploi ainsi que des dommages-intérêts ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, selon le moyen, d'une part, que si l'insuffisance professionnelle d'un salarié est de nature à justifier un licenciement, les qualités supérieures manifestées par les

il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé le 3 février 1986 en qualité de gérant du restaurant d'entreprise de la société Pari Print, exploité par la société Sogerès ; que celle-ci a renoncé à cette exploitation à compter du 15 avril 1989 ; que M. X... n'a pas figuré sur la liste du personnel à reprendre conformément à la convention collective par la société succédant à la société Sogerès et que celle-ci l'a licencié pour motif économique le 7 avril 1989 ; Attendu que, pour dire que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à constater que le salarié avait selon son dernier bulletin de paye la qualification de gérant de restaurant qualifié deuxième échelon (ERQ2) et qu'il aurait du figurer sur la liste du personnel devant être reprise par le successeur de la société Sogerès ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saint-Gobain vitrage France, dont le siège est ... (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau (section industrie), au profit de M. Didier X..., demeurant ... à Savigny-sur-Orge (Essonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Melle Sant, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel de salaires et un complément d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que, d'une part, le classement d'un salarié est déterminé d'après les fonctions réellement exercées sur la base des critères définis par la convention collective applicable ; qu'aux termes de l'accord du 19 décembre 1975 portant avenant n 9 à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics en date du 29 mai 1958, la position V d'emploi de ce personnel est définie comme celle de l'intéressée, qui, d'une part, possède des connaissances structurées de diverses techniques de sa spécialité professionnelle et de leurs

la caisse primaire d'assurance maladie qu'il soit tenu compte de ce reclassement pour la détermination du salaire servant au calcul du montant de sa rente et de sa pension ; qu'après rejet de sa demande, il a formé un recours contre la décision de la Caisse ; que la cour d'appel l'a débouté ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'après avoir constaté expressément que la revendication de M. X... de se voir reconnaître la nouvelle position hiérarchique était fondée -c'est-à -dire qu'il était en droit de revendiquer le reclassement dans la catégorie des IAC-, la cour d'appel ne pouvait pas lui refuser ce reclassement et la revalorisation de ses pension et rente sans violer l

La convention collective applicable des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement ne prévoyant pas la possibilité de renouveler la période d'essai d'un mois, un conseil de prud'hommes a exactement décidé, en conformité avec les dispositions de l'article L. 135-2 du Code du travail, que la clause du contrat de travail prévoyant un tel renouvellement est nulle.

il résulte des énonciations de l'arrêt que le salarié reconnaissait devoir à l'employeur un préavis dont il ne discutait pas la durée, pour le cas où la cour d'appel déciderait que la rupture du contrat de travail procédait de sa démission ; que le moyen, qui, en sa première branche, contredit l'argumentation soutenue devant les juges du fond est irrecevable ; Attendu ensuite, qu'ayant exactement énoncé que le préjudice de l'employeur devait être estimé au montant du salaire versé en contrepartie du travail, la cour d'appel en a justement déduit que le salaire à prendre en considération devait inclure les commissions versées au salarié qui constituaient une partie de son salaire ; que le moyen, en sa deuxième branche, ne peut être accueilli ;

par arrêté du 27 septembre 1967 plusieurs fois renouvelé, été placé en détachement auprès du service d'utilité agricole de développement de la chambre d'agriculture pour une durée de cinq ans ; qu'un contrat a été signé par lui et la chambre d'agriculture le 9 octobre 1967 ; que, le 17 mars 1988, la chambre d'agriculture lui a notifié la fin de son détachement ; que, le 5 mai 1988, le président du Conseil général a pris un arrêté mettant fin à son détachement et le réintégrant au sein des services du département à compter du 16 mai ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Attendu que la chambre d'agriculture de la Meuse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses indemnités, alors, selon le moyen, que le détachement d'un fonctionnaire qu'il soit de courte ou de longue durée, est toujours révocable sans condition ;

il résulte de l'article 22 bis de la convention collective que peuvent bénéficier du premier versement de la prime de vacances les agents inscrits à l'effectif ou dont le contrat n'était pas résolu ou suspendu le 31 mai ; qu'en se bornant à affirmer au vu des attestations produites par Mlle X... qu'il existe au sein de la CPAM un usage de payer la prime de vacances pendant les arrêts de maladie, sans préciser dans quelles conditions exactes il était dérogé sur ce point aux dispositions conventionnelles précitées et sans rechercher si le prétendu usage était bien applicable à Mlle X... qui se trouvait en congé de maladie non rémunéré au 31 mai 1988, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 22 bis de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et 1134 du Code civil ;

l'employeur soutenait, pour sa part, qu'au regard de ces dispositions, en ce qui concerne l'indemnité de licenciement, l'intéressé avait été rempli de ses droits, et, en ce qui concerne la prime de vacances, elle ne lui était pas due dès lors qu'il n'avait pas pris effectivement ses congés payés avant son licenciement ; que le conseil de prud'hommes ayant ainsi statué à l'issue d'un débat contradictoire, le moyen manque en fait en sa seconde branche, qui est préalable ; qu'en second lieu, le conseil de prud'hommes a constaté, d'une part, que le salarié n'avait pas perçu en son intégralité l'indemnité de licenciement prévue par le paragraphe 5, alinéa A, de la convention collective dont les deux parties revendiquaient l'application, et, d'autre

l'employeur avait accepté de verser la prime de vacances aux salariés entrés dans l'entreprise en cours d'année au prorata de leur temps de présence ; qu'il a, en conséquence, décidé à juste titre que Mme X..., qui avait quitté l'entreprise avant cette date, ne pouvait prétendre au paiement d'une fraction de la prime ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société AC Nielsen, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a retenu que le licenciement résultait du refus par le salarié d'une baisse de salaires motivée par des difficultés financières de la régie, et avait une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au salarié faisant valoir que la lettre de licenciement ne comportait pas l'énonciation des motifs du licenciement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux éxigences du second des textes susvisés ; PAR CES

la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par la société X... et Y... d'un jugement du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, d'une part, que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse "par pli recommandé" au secrétariat de la juridiction qui a statué ; qu'un acte d'appel formé dans des conditions non prévues par ce texte équivaut à une absence d'acte ; que la cour d'appel a violé l'article R. 517-7 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la déclaration d'appel désigne le jugement dont il est fait appel ; que Mme Z... avait fait valoir, dans ses conclusions demeurées sans réponse, que la déclaration d'appel visait, non pas le jugement du 23 juillet 1990, confirmé par la cour d'appel, mais seulement un jugement rectificatif du 30 juillet 1990 ;

il résulte de l'article 22 du titre IV de la loi n 86-1320 du 30 décembre 1986 que ses dispositions sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à six mois les prestations de chômage dont le remboursement a été ordonné au profit de l'ASSEDIC, l'arrêt rendu le 6 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M.

il résulte du statut de l'association que celle-ci est placée sous la tutelle de la Direction départementale de l'action sanitaire et sociale pour l'ensemble de ses dépenses de fonctionnement ; que son budget est constitué de fonds mis à sa disposition par l'autorité publique ; que les appointements versés à Mme X... ne pouvaient dès lors excéder le montant de la rémunération fixée administrativement pour le poste qu'elle occupait ; que cette situation constituait un cas de force majeure ; Attendu, cependant, que la tutelle financière exercée par l'Administration sur l'association ne constitue pas un cas de force majeure dispensant celle-ci du respect des dispositions de la convention collective qui lui est applicable ; Qu'en statuant

il résulte des écritures d'appel de la société ORPEC que celle-ci soutenait que la convention collective ne prévoit pas de prime d'ancienneté et concluait au rejet de la demande de M. X... en paiement d'une prime d'ancienneté comme n'étant pas due ; Que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait, enfin, grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 1 100 000 francs l'indemnité qu'elle lui allouait en réparation du préjudice résultant de son licenciement abusif alors, selon le moyen, qu'en réduisant ainsi de plus de moitié le montant de l'indemnité allouée par les premiers juges à titre de dommages-intérêts, sans fournir aucun motif de nature à justifier - fût-ce implicitement - cette réduction, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;