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de service. Le salarié a enfreint l'ordre donné par son chef de service de procéder au virement précité sur la caisse n8 1, gérée par M. Wong Z..., à l'exclusion de la caisse n8 2, et d'avoir ensuite tenté de cacher ce fait avant un contrôle simultané de caisses" ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, elle n'avait ni constaté, pour caractériser la faute lourde, que le salarié avait agi dans l'intention de nuire à l'employeur, ni relevé, pour caractériser la faute grave, que les faits qu'il avait commis rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, et que, d'autre part, les premiers juges, dont elle confirmait la décision, n'avaient pas davantage caractérisé les fautes retenues, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : !

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 1990), que M. X... a été engagé le 3 octobre 1986 par la société Saudi Arabian Airlines (SAUDI) en qualité de directeur du personnel navigant commercial ; que, s'étant absenté sans autorisation du 9 au 15 mars 1988, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement le 25 mars 1988 ; que, par lettre du 31 mars suivant, il a été licencié pour faute lourde avec interdiction, dès réception du courrier, de se rendre dans les locaux de la compagnie ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés, au motif que la faute grave ou lourde commise postérieurement au licenciement ne pouvait priver le salarié de ces indemnités et que les propos tenus par le salarié n'avaient eu aucune conséquence, alors, d'une part, que la faute…

Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions civiles ; Attendu que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ; Attendu que M. Y..., embauché par la société X...

Lucien X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 1991), Mme Y...

et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon la procédure, que la société Auto-Port a, par lettre du 3 juin 1987, notifié à M. X...

a donné sa démission, par écrit, au directeur de la caisse, mais, que, le soir même, elle a dénoncé cette démission au motif qu'elle lui avait été extorquée ; que, le 24 mars 1986, la direction de la caisse a alors décidé sa mise à pied sans traitement à partir du 19 mars ; qu'après avoir été traduite devant le conseil de discipline le 11 avril 1986, elle a été licenciée, pour faute lourde, le 15 avril suivant ; Attendu que la caisse fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Y...

; qu'en mars 1986, à la suite d'une plainte déposée par la société, était découvert dans le bureau du directeur un système dissimulé d'écoutes relié à un matériel d'enregistrement installé dans un local syndical ; qu'en raison de ces faits, la société, après avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du Travail, a licencié M. Y... le 15 avril 1986 pour faute lourde ; qu'après la publication de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, et en application de l'article 15-II de ladite loi, M. Y...

le conseiller Bèque, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Saint-Diedis, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 septembre 1990), que M.

X..., engagé le 1er mars 1983 par la Société d'informatique de gestion et d'organisation (SIGO) en qualité de chef de centre informatique, a démissionné de son emploi le 12 juillet 1984 en informant son employeur qu'il cesserait ses activités le 17 septembre 1984 et prendrait, à cette date, ses congés annuels ; que, par lettre du 20 août suivant, la société SIGO a pris acte de cette démission ; que, le 18 septembre 1984, invoquant les fautes lourdes qu'il avait commises dans les jours qui avaient immédiatement précédé son départ de l'entreprise, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable et a pris à son encontre une mesure de mise à pied conservatoire ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de congés payés portant non seulement sur la période de référence en cours lors de la rupture du contrat de travail, mais sur une…

de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 septembre 1991) et la procédure, que M.

le conseiller Waquet, les observations de Me Roger, avocat de la société Rosa Entreprise, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 7 janvier 1992), que M.

, dans laquelle l'employeur lui offrait un préavis de deux mois ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement ne procédait ni d'une faute lourde, ni d'une faute grave, alors, premièrement, en retenant, d'une part, que la tenue des cahiers de déclarations provisoires incombait au salarié sous sa responsabilité, que la société à responsabilité limitée Douglas et compagnie produisait des courriers de la Direction régionale des Douanes faisant état de retards importants dans la régularisation des déclarations provisoires d'importation et que ces faits la conduiraient à suspendre, puis retirer la procédure d'agrément, mais, d'autre part, que ces lettres, si elles…

; que la société Hachette d'une part, a opéré une compensation entre ce solde débiteur et les salaires de Mme B... et la caution versée par elle d'autre part, et lui a réclamé le paiement d'une somme ; Attendu que, pour débouter la société Hachette de sa demande et la condamner à restituer les sommes retenues par elle, la cour d'appel a énoncé que Mme B..., qui avait le statut de gérante salariée, ne saurait à ce titre, en l'absence de faute lourde, être responsable des marchandises manquantes et du déficit de caisse, les risques d'exploitation restant à la charge de l'employeur ; qu'elle ne saurait davantage être considérée comme dépositaire des marchandises appartenant à ce dernier, l'article 12 des conditions d'exploitation auquel se réfère son contrat de travail ne pouvant recevoir application ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que le contrat ayant lié les…

et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Franza informatique, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 25 novembre 1985 par la société Franza Informatique en qualité d'ingénieur informatique puis devenu directeur d'agence, a démissionné le 18 avril 1988 ; qu'estimant que le salarié avait commis une faute lourde en se livrant à une action concurrentielle pendant son préavis, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de remboursement de l'indemnité de préavis et de l'indemnité compensatrice de congés payés qu'il avait versées à M. X...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 3 juillet 1967 en qualité de chauffeur par la société Silvio de Luca, exploitante d'une entreprise de transports, a participé à une grève déclanchée le 21 juin 1984 ; que son employeur, lui reprochant son comportement au cours de ce conflit collectif, l'a licencié pour faute lourde le 2 juillet 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 1991) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, les faits qui lui ont été reprochés ne caractérisent pas la faute lourde ; Mais attendu…

D..., Z..., E..., X..., B... et A..., salariés de la société Sogemab, étaient affectés à l'équipe de nuit assurant le déchargement des camions ; que, pour appuyer leurs revendications salariales, ils ont participé à une grève les 19, 20 et 21 avril 1989 ; qu'à la suite d'incidents survenus au cours de l'arrêt de travail le 21 avril 1989, la société les a licenciés pour faute lourde par lettre du 28 avril 1989 ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (PARIS, 27 septembre 1990) de les avoir déboutés de leurs demandes d'annulation des licenciements, de réintégration et d'indemnisation de leur préjudice alors que, selon le moyen, d'une part, la faute lourde, au sens de l'article L.

X..., engagé le 1er février 1986 par la société Elpha en qualité de représentant, a été licencié pour faute grave par lettre du 10 février 1989 ; qu'il lui était reproché de n'avoir exercé aucune activité depuis le 29 décembre 1988 ; que, par lettre du 16 février 1989, son employeur lui reprochait, en outre, d'avoir débauché plusieurs représentants de l'entreprise et d'avoir dénigré la société, et qualifiait ces agissements de faute lourde ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, de première part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur qui soutenait que le salarié n'apportait pas la preuve que la rupture du contrat de travail résultait d'un accord intervenu le 29 décembre 1988, selon lequel la…

conditions prévues par son contrat ; qu'il s'ensuit qu'il ne pouvait prétendre ni à un salaire pour la période postérieure au 26 avril, ni à l'indemnité de préavis ; que les moyens ne sont donc pas fondés ; Mais sur la troisième branche du premier moyen : Vu l'article 20 de la convention collective de l'ameublement ; Attendu que, selon ce texte, seule la faute lourde du salarié est de nature à la priver de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que pour débouter M. E...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 7 février 1955 en qualité de comptable par M. Y..., expert comptable, auquel a succédé en 1971 M. Z... ; que ce dernier a cédé son cabinet le 13 mai 1988 à la société Didier Preud'homme, laquelle a licencié M. X... le 2 juillet 1988 pour faute lourde ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 1991) de l'avoir condamné à payer à M. X... les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, en se bornant à constater par des motifs inopérants que le départ des clients de la société Preud'homme était dû au fait que M. Z... avait cédé son cabinet sans que son successeur leur fût présenté, sans rechercher si, de son côté, M. X...