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par contrat à durée déterminée du 15 juin 1987, puis par contrat à durée indéterminée du 17 août 1987, nommé chef de centre à Tours par avenant du 27 novembre 1987, puis chef de centre à Choisy-le-Roi par avenant du 22 septembre 1989, a été licencié pour faute grave le 6 janvier 1990, consistant en "irrégularités répétées dans la caisse du centre de Tours et plusieurs retraits non justifiés de fonds de comptes bancaires des centres de Tours et Choisy-le-Roi"; que, par jugement du tribunal correctionnel de Créteil du 25 janvier 1991, le salarié a été relaxé des fins de la poursuite pour abus de confiance; que le salarié ayant saisi le conseil de prud'hommes de Tours d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, cette juridiction s'est déclarée incompétente et a renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Créteil;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles, Emmanuel Y..., demeurant 4, Le ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Valleran, en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section industrie), au profit de M. Laurent X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M.

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 1995) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en décidant que la perte de confiance était établie en forgeant sa conviction sur la seule foi accordée à deux attestations émanant de personnes placées sous la subordination de l'employeur sans répondre aux conclusions de Mlle X... qui faisait valoir que ces attestations constituaient des attestations de pure complaisance compte tenu du fait que l'intéressée n'avait antérieurement jamais fait l'objet du moindre reproche ni mise en garde et que dans l'attestation destinée à l'ASSEDIC, l'employeur avait mentionné comme motif de licenciement l'incompatibilité d'humeur, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

il résulte du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire ; Mais attendu que, sous couvert de grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Mais sur le premier moyen, tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt attaqué énonce que le

par courrier du 29 avril 1992, il a informé son employeur de son désir de retourner à Rantigny; que, n'ayant pas reçu de réponse à cette demande, il a rejoint ce dernier magasin le 4 mai suivant et a été licencié le 19 mai 1992 en raison de son refus de reprendre son travail à Sainte-Geneviève-des-Bois; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de M. Z... qui soutenait que M. Y... avait nécessairement qualité pour autoriser le salarié à réintégrer le magasin de

par arrêt rendu le 25 février 1994, la cour d'appel de Versailles, après avoir déclaré l'employeur redevable envers le salarié d'une indemnité de clientèle et d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, a ordonné une expertise afin d'évaluer, notamment, ces indemnités ainsi que les commissions de retour sur échantillonnages dues au représentant; que l'arrêt attaqué (Versailles, 23 février 1996) a liquidé, après expertise, le montant de ces indemnités et commissions ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Wilson France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que, par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation de l

Vu les articles L. 122-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble l'article 58 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que M. X..., employé à la CPAM des Bouches-du-Rhône depuis le 21 juin 1947, a été mis à la retraite par lettre du 11 juillet 1989, à compter du 1er avril 1990, alors qu'il avait atteint l'âge de 60 ans et remplissait les conditions pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein ; Attendu que pour condamner la CPAM des Bouches-du-Rhône à payer à M. X... une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que si l'article L. 122-14-12 du Code du travail prohibe les clauses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ateliers du confort moderne J. Z... et compagnie, société anonyme, dont le siège est ..., 67800 Bischheim, société en liquidation amiable agissant par son liquidateur M. Bernard Z..., en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Rambouillet (section encadrement), au profit : 1°/ de Mme Chantal Y..., demeurant ... les Hameaux, 2°/ de M. X..., mandataire liquidateur de la société Z..., demeurant ..., 3°/ de l'ASSEDIC du Bas-Rhin, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M.

par contrat de représentation se référant à la CCN n° 3016 régissant le personnel des agents immobiliers; qu'elle a démissionné dès le 15 avril 1991 et a été dispensée d'effectuer son préavis d'un mois qui lui a été payé; qu'estimant avoir droit, en application de la CCN précitée, à un préavis de trois mois, elle a engagé une action prud'homale pour en réclamer le complément ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir fait droit à cette demande au seul motif que le contrat de travail faisait référence à la convention collective n° 3016 du personnel des agents immobiliers, sans rechercher si la société NCI était soumise à cette convention collective, violant ainsi les dispositions de l'article L. 132-25 du Code du travail ; Mais

par contrat à durée déterminée d'une durée minimale de 15 semaines, en remplacement de Mlle X..., partie en congé de maternité; que, le 8 septembre, la société Rochepeau a informé la salariée de ce que son contrat prendrait fin le 9 octobre 1993; qu'estimant être liée à son l'employeur par un contrat à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 11 octobre 1994) d'avoir refusé de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que la société Rochepeau a mis fin au contrat à durée déterminée le 8 septembre 1993, avec effet au 9 octobre suivant et, compte tenu de ses congés restant dus, elle a cessé son activité le 7 octobre 1993 au soir;

Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que, pour fixer l'indemnité allouée à Mme Y... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le conseil de prud'hommes énonce que le licenciement dont elle a été victime apparaît injustifié, sans cause réelle et sérieuse, qu'il doit être considéré abusif, que cela a entraîné un préjudice incontestable pour elle, qu'elle n'a bénéficié d'aucun versement des sommes légalement dues et que le conseil de prud'hommes evalue à la somme de 8 000 francs les dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que Mme Y... avait plus de 2 ans d'ancienneté, et sans constater que l'entreprise avait moins de 11 salariés, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

Vu les articles L. 122-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble l'article 58 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que M. X..., employé à la CPAM des Bouches-du-Rhône depuis le 1er août 1947, a été mis à la retraite par lettre du 11 juillet 1989, à compter du 1er octobre 1989, alors qu'il avait atteint l'âge de 60 ans et remplissait les conditions pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein ; Attendu que pour condamner la CPAM des Bouches-du-Rhône à payer à M. X... une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que si l'article L. 122-14-12 du Code du travail prohibe les clauses

Vu les articles L. 122-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble l'article 58 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que M. Y..., employé à la CPAM des Bouches-du-Rhône depuis le 18 août 1949, a été mis à la retraite par lettre du 11 juillet 1989, à compter du 1er octobre 1989, alors qu'il avait atteint l'âge de 60 ans et remplissait les conditions pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein ; Attendu que pour condamner la CPAM des Bouches-du-Rhône à payer à M. Y... une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que si l'article L. 122-14-12 du Code du travail prohibe les clauses

par lettre du 23 mars 1992, soit dans le délai de 15 jours fixé au contrat suivant la cessation effective des fonctions; que, pour en avoir autrement décidé, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et, partant, la convention liant les parties ; Mais attendu qu'ayant constaté que M. X... avait été dispensé d'exécuter la période de préavis, la cour d'appel a pu décider que la cessation effective des fonctions était intervenue à la date du licenciement le 13 janvier 1992 et que la clause de non-concurrence n'ayant pas été dénoncée dans le délai de quinze jours qui avait suivi, l'employeur était tenu de verser la contrepartie financière; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SNEC aux dépens ;

par lettre du 5 janvier 1990, sa décision de ne plus se présenter à son travail à compter du 8 janvier; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment aux fins d'obtenir l'annulation des sanctions disciplinaires ainsi que le paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur l'amnistie relevée d'office, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 15 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions disciplinaires ou professionnelles prononcées par un employeur ;

la salariée a engagé une action prud'homale à l'encontre de son liquidateur, M. Y..., en fixation de sa créance à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité spéciale de licen- ciement et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et préjudice moral ; Attendu que le GPAPLE fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part que la loi du 9 juin 1992 n'ayant pas d'effet rétrocatif, ne peut s'appliquer aux effets passés d'un contrat antérieur; que le retrait par le directeur du port de Lorient de la carte G de docker professionnel de Mme Z... pour inaptitude médicalement constatée le 1er août 1991, ayant entraîné la rupture du contrat de travail avant la promulgation de la loi du 9 juin

l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une éventuelle faute ne pouvait être considérée comme réalisée qu'à compter du commencement d'exécution du nouveau contrat, d'autre part, que le susnommé n'aurait diffusé que des produits non concurrents de son autre employeur ; Mais attendu, qu'abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel a constaté que le nouveau contrat avait commencé à être exécuté et qu'au surplus, il n'excluait pas la représentation de produits concurrents; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'

par lettre du 30 juin 1993; qu'au cours de la durée du délai-congé, son employeur lui a confié une activité de magasinier; qu'en faisant valoir que ce changement avait entraîné une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander que la rupture du contrat soit imputée à son employeur et qu'il lui soit alloué, en conséquence, le paiement de commissions et d'indemnités de congés payés et de préavis ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture lui était imputable du fait de sa démission, alors, selon le moyen, que, si le préavis représente le délai que chacune des parties doit respecter pour notifier à l'autre sa volonté de mettre fin au contrat de travail

Mme X..., qui avait été engagée en qualité d'animatrice par l'association Neige et soleil, a été licenciée le 4 septembre 1994; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, statuant en la formation de référé, pour obtenir paiement d'une indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ainsi que la remise sous astreinte de bulletins de paie ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association Neige et soleil fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (formation de référé du conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne, 18 janvier 1995) d'avoir statué sur les demandes de Mme X..., alors, selon le moyen, qu'en application de l'article R. 517-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne

Il résulte des articles L. 412-20 et L. 412-21 du Code du travail que l'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué à un salarié pour l'exercice de ses fonctions de délégué syndical et que ce n'est qu'ensuite qu'il peut saisir la juridiction prud'homale d'une contestation sur l'utilisation faite de ces heures de délégation. En conséquence, est nécessairement fautive la résistance opposée par un employeur à la réclamation du salarié relative au paiement des heures de délégation.