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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., domicilié en la mairie, Ile de Porquerolles, 83400 Hyères, en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section commerce), au profit de la société Côté port, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M.

par lettre recommandée, qu'il avait signé l'accusé de réception et assisté à l'entretien, que la lettre de licenciement avait été adressée le 3 septembre 1992 selon les mêmes formes à la même adresse et qu'elle avait été retournée avec la mention "non réclamé"; qu'elle en a justement déduit que la procédure était régulière et que le préavis avait commencé à courir dès la présentation de la lettre de licenciement; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la cour d'appel a justement décidé que le paiement d'un complément de préavis était subordonné à la justification par le salarié des indemnités journalières perçues pendant la période durant laquelle il n'avait pas travaillé; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le

Le paiement des préavis par le Fonds national de garantie des salariés en application des dispositions de l'article L. 143-11.1 du Code du travail, prévoyant l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, reste sans effet sur le paiement des cotisations dues sur ces préavis par l'employeur à une institution de prévoyance des cadres, en application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985.

Une inscription de faux dirigée contre un jugement dont les énonciations font foi jusqu'à preuve du contraire, ne peut être formée au moyen d'un pourvoi en cassation. Le demandeur doit saisir le Premier président de la Cour de Cassation d'une demande en faux dans les formes prévues aux articles 1028 et suivants du nouveau Code de procédure civile.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; qu'au sens de ce dernier texte, constituent un seul chef de demande les prétentions tendant au paiement des sommes ayant un caractère d'indemnité de rupture ; Attendu que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en demandant que son employeur soit condamné à lui payer les sommes de 11 789,14 francs au titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 8 907,56 francs au titre d'indemnité de licenciement;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1995 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre A), au profit de la société Rallye, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la société P'tit Zinc, société à responsabilité limitée, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Lanquetin, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

M. Y... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts ; Sur le premier et le second moyens réunis : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à ce que la société Laharrague soit condamnée en tant qu'employeur conjoint, à lui verser une indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour non-proposition d'une convention de conversion, des dommages-intérêts à raison des procédés et manoeuvres employés, alors, selon les moyens, en premier lieu, que dans ses conclusions, M. Y... soutenait que la société Laharrague avait à son égard la qualité d'employeur conjoint avec M.

l'employeur n'a pas payé ce troisième mois, que les coefficients mentionnés sur les fiches de paie sont dépourvus de valeur probante puisque ces fiches étaient établies par Mme X... elle-même, sans contrôle de l'employeur, et que Mme X... n'a ni les diplômes, ni les fonctions auxquels la convention collective subordonne cette qualité; alors, enfin, que Mme X... n'entre dans aucune des deux catégories de l'avenant cadre à la convention collective, qu'il s'agisse des "cadres techniques", c'est-à-dire les "ingénieurs possédant un diplôme ou une équivalence reconnue ainsi que les diplômes d'une grande école ou de l'enseignement supérieur" ou qu'il s'agisse des "cadres de commandement, exerçant de façon permanente par délégation de l'employeur, un commandement sur l'ensemble du personnel d'un ou plusieurs services" ;

par lettre du 11 septembre 1992 pour suppression du poste d'attaché commercial ; Attendu que, pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, fondées sur la qualité du salarié de VRP statutaire, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait des termes du contrat conclu entre les parties le 31 mai 1991, à compter du 1er juin 1991, qu'il n'était plus titulaire d'un contrat de VRP statutaire, mais d'un contrat de salarié commercial et que la suppression de son nouveau poste était justifiée par les difficultés économiques de l'entreprise ; Mais attendu qu'en statuant par ce seul motif, sans rechercher les conditions réelles de l'exercice de l'activité du salarié, après la modification formelle de son contrat, tout en constatant que cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de Mme Eliane Y..., exploitant sous le nom commercial Transports Leroux, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Saumur (section commerce), au profit : 1°/ de M. Michel A..., domicilié chez Mme X..., ..., 2°/ de l'ASSEDIC Atlantique Anjou, subrogeant l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Bouret, conseillers, Mme Lebée, M. Besson, conseillers référendaires, M.

il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5, alinéa 1er du Code du travail que, dès lors que la règle posée par l'article L. 122-14 du Code du travail, relative à l'assistance par le salarié par un conseiller de son choix n'a pas été respectée par l'employeur, le licenciement d'un salarié appartenant à une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés ou ayant moins de deux ans d'ancienneté, est soumis aux dispositions de l'article L. 122-14-4, qu'il s'agisse de la sanction de l'irrégularité de la procédure ou de celles résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X... aux dépens ;

il résulte des constatations de l'arrêt que la société Transcontinents Réunion ne s'était pas bornée à alléguer une cause économique mais en avait précisé la nature, ce qui constituait un motif fixant les limites du litige; et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors que, d'autre part, en refusant de vérifier le caractère réel et sérieux des difficultés invoquées, pour justifier le licenciement de Mme X... et d'examiner l'argumentation développée par l'employeur devant elle, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'ayant relevé que dans la lettre de licenciement l'employeur avait motivé cette mesure par référence à "des

par lettre du 7 juin 1993 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 23 février 1995) d'avoir dit que le licenciement ne procédait ni d'une faute grave, ni même d'une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné au paiement d'indemnités, alors, selon le moyen, que de première part, en application des dispositions de l'article L. 122-44, alinéa 2, du Code du travail, l'existence de nouveaux griefs autorise l'employeur à faire état de faits précédemment sanctionnés afin de justifer le prononcé d'une sanction aggravée; que, dès lors, après avoir relevé à bon droit qu'il convenait de déterminer si, eu égard aux trois avertissements précédemment infligés à Mme X..., celle-ci n'avait pas commis une faute grave en rédigeant le 24 mai 1993 une lettre qu'elle avait fait cosigner par six collègues de travail avant de l'adresser à M.

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 27 février 1995) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que certains manquements à la probité reprochés à la salariée, étaient établis, a pu décider que le comportement de la salariée était de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Roulière et fils ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

l'employeur s'était fondé sur un accord d'entreprise du 3 mars 1987, alors que, selon elle, aurait dû lui être appliquée la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle, la salariée a engagé une action prud'homale en paiement d'un rappel de salaires et d'indemnité ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que les auteurs d'une convention collective peuvent lui conférer un caractère facultatif en prévoyant que, si elle se trouve en concurrence sur certains points avec un accord plus ancien et d'un niveau inférieur, elle s'appliquera uniquement si les partenaires sociaux en ont décidé ainsi à l'issue d'une négociation collective locale ;

l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité contractuelle de licenciement alors, selon le moyen, qu'il résultait de la lettre du 14 octobre 1992, constitutive d'un avenant au contrat de travail, que l'indemnité de vingt-quatre mois de salaire brut avait été prévue pour le cas où le cadre auquel elle était consentie estimerait ne pouvoir poursuivre son contrat de travail en raison d'un changement significatif dans la répartition du capital de la société, d'une modification des rapports de force entre les actionnaires ou des répercussions susceptibles d'en résulter sur la stratégie à venir de la société, le cadre pouvant, par une appréciation souveraine, prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail et prétendre à l'indemnité contractuelle prévue par cet avenant;

l'employeur; qu'il suffit qu'entre les parties cette dispense résulte d'une manifestation tacite mais non équivoque de volonté; qu'ayant constaté que M. X... avait, le 14 avril 1992, demandé à ne pas effectuer son préavis et que la société Pic, au courant des intentions du salarié depuis une première initiative du 14 mars précédent, à laquelle elle avait répondu le 18 mars en manifestant le souhait qu'il n'effectue pas ledit préavis, avait négligé d'exiger expressément cette exécution, l'arrêt infirmatif attaqué n'a mis à la charge de M. X... une indemnité de préavis, contrairement à l'accord tacitement intervenu entre les parties et marqué par leurs écrits, dont la lettre-certificat de travail de l'employeur, fixant du 24 avril 1992 la fin du

la salariée pourrait être affectée sur tout autre chantier à la Zolad; que le 7 mars 1992, date de son retour de congé de maternité, elle a été affectée à un nouveau chantier situé également à la Zolad; que la salariée a refusé, malgré une mise en demeure de l'employeur, de se rendre sur ce nouveau chantier et a été licenciée pour faute grave le 19 mars 1992; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche qui est préalable : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 février 1995) de l'avoir déboutée de sa demande tendant au paiement d'indemnités à titre de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors que l'employeur a résilié le contrat pendant la période des 4 semaines suivant le congé de maternité;

par lettre du 20 août 1990, l'employeur lui a demandé de lui communiquer les études et devis avant de les adresser aux clients et qu'il a renouvelé ces instructions par lettres des 24 juillet, 8 et 12 août 1991; que le salarié ne conteste pas avoir de nouveau adressé un rapport d'études de sol pour une station d'épuration à Sète sans en avoir préalablement référé à la direction; qu'un tel comportement de la part d'un chef d'agence était de nature à ruiner la confiance de l'employeur; que le salarié n'est pas fondé à alléguer la fausseté du motif de licenciement tenant à la volonté de l'employeur de se séparer de lui puisqu'il avait fait part à l'employeur, dans une lettre du 8 juillet 1991, de son intention de cesser ses relations contractuelles; que

Des propos qui ne sont étayés par aucun élément, tenus par un salarié à l'extérieur de l'entreprise dans le but de ruiner la réputation de l'employeur ne peuvent constituer l'exercice du droit d'expression prévu par l'article L. 461-1 du Code du travail. Ils constituent des imputations caractérisant un abus de la liberté d'expression reconnue au salarié. Dans ce cas, le licenciement de ce salarié pour faute grave est justifié.