Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 1997, 94-44.633

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/10/1997

Numéro d'affaire

94-44.633

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de Mme Eliane Y..., exploitant sous le nom commercial Transports Leroux, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Saumur (section commerce), au profit : 1°/ de M. Michel A..., domicilié chez Mme X..., ..., 2°/ de l'ASSEDIC Atlantique Anjou, subrogeant l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Bouret, conseillers, Mme Lebée, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier,…