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interprétation différente de l'accord porterait atteinte à l'égalité entre salariés qui acceptaient d'adhérer au dispositif et ceux qui, au même moment, étaient mis à la retraite ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de départ fixée par l'accord collectif du 18 juillet 2007, à l'intention des salariés consentant à une résiliation amiable de leur contrat de travail, ne constituait pas une indemnité de licenciement et ne relevait pas du régime applicable à celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme X... de ses demandes ; Condamne Mme X...

X...a été engagé le 3 octobre 2005 par la société Meri Man en qualité de " manager département sec " ; que, par lettre du 20 novembre 2008, M. Y..., chef de magasin, a procédé à son licenciement pour faute lourde ; Attendu que pour dire que le licenciement était nul pour avoir été prononcé par une personne qui n'avait pas le pouvoir de licencier le salarié et condamner la société à verser à ce dernier certaines sommes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que M.

; que ce grief, dont la matérialité n'est pas contestée, pris d'une activité concurrente ourdie par M. X..., ne résiste toutefois pas à l'analyse ; qu'en effet, comme son conseil objecte avec pertinence, le salarié n'était pas lié à son employeur par une clause de non-concurrence ; que cet employeur ne fait état dans la lettre de licenciement d'aucun acte de concurrence déloyale pouvant être reproché à son salarié dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail-les deux chantiers mentionnés dans la lettre de rupture ayant été signés par des clients de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., était employée par la société ATTICA en qualité de paysagiste depuis le 8 novembre 1999 ; que le 20 décembre 2006, elle a été élue délégué du personnel suppléant ; que son contrat de travail a été transféré à la société FOLIA le 24 octobre 2008 en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, après autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation d'un avertissement délivré le 14 novembre 2008 et de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation de l'avertissement, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une faute le seul fait pour une salariée, qui était chargée de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2011) que Mme X...engagée par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juillet 1978 en qualité de rédacteur stagiaire par la SNCF, a été mise à la retraite le 1er septembre 2004 ; qu'à cette date elle occupait l'emploi de cadre administratif principal à la direction juridique qualification G1 position 26 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 20 avril 2005, demandant que lui soit reconnue la qualification H1 position 30 à la date de sa mise à la retraite, ou au moins la qualification G2 position 30 et que lui soient alloués des dommages-intérêts pour discrimination et violation du principe " à travail égal salaire égal " et pour exécution déloyale du contrat de travail ;

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Cyc 8 hôtel Mercure Château Chartrons fait grief à l'arrêt de considérer que le licenciement de M. X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d'indemnité, alors, selon le moyen : 1°/ que si en principe le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par les faits invoqués devant l'autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement, il en va autrement en matière de licenciement économique lorsque…

considérant que le fait que Madame X... ait bénéficié d'un développement de carrière conventionnellement réservé aux employés de cet organisme excluait toute discrimination, la cour d'appel a violé l'article L 1132-1, L 2141-5 et L 1134- 1 du Code du travail. ALORS ENFIN QU'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la Cour d'appel a rejeté les demandes de la salariée en considérant qu'elle ne démontrait pas un comportement ou des agissements discriminatoires;

; qu'il a saisi le 17 juin 2008 le tribunal du travail de Mamoudzou-Mayotte d'une demande en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que pour déclarer forclose l'action du salarié, l'arrêt énonce que le reçu pour solde de tout compte versé aux débats indique que "la somme était versée « en paiement des salaires accessoires du salaire, remboursement des frais et indemnités de tout nature dus au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail » et que "les termes du reçu étaient suffisamment précis et explicites pour établir que M. X...

La notification par l'employeur, après l'engagement de la procédure disciplinaire, d'une proposition de modification de contrat de travail soumise au salarié, interrompt le délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail qui court depuis la convocation à l'entretien préalable. Le refus de cette proposition par le salarié interrompt à nouveau ce délai, en sorte que la convocation du salarié par l'employeur à un entretien préalable en vue d'une autre sanction disciplinaire doit intervenir dans les deux mois de ce refus

Une cour d'appel, qui a souverainement estimé qu'il était établi que l'employeur avait, en prononçant la mise à la retraite du salarié, agi précipitamment et dans le but de se soustraire aux nouvelles conditions de mise à la retraite alors en discussion devant le Parlement, a pu décider que l'employeur avait manqué à l'obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail et que la mise à la retraite constituait une discrimination fondée sur l'âge et dès lors un licenciement nul

Aux termes de l'article 1031-1 du code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public, à peine d'irrecevabilité, et recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu'il fixe, à moins qu'ils n'aient déjà conclu sur ce point. Dès lors qu'il résulte du jugement et du dossier transmis à la Cour de cassation que la procédure de consultation des parties et du ministère public n'a pas été respectée, la demande d'avis n'est pas recevable

Mme Malika Z.... Sous l'intitulé « garantie Spécifique », l'acte de cession de parts sociales du 27 juillet 2006 comportait la clause suivante = « les cédants garantissent aux cessionnaires qu'ils supporteront toutes les conséquences financières résultant du contentieux prud'homal en cours et engagé par la salariée Mme Malika Z... bénéficiaire d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 11 décembre 2002 en qualité de femme de chambre et actuellement en longue maladie » (page 8). Si la clause de garantie de passif édictait que le cessionnaire avait l'obligation d'aviser les cédants par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date à laquelle il aura eu connaissance de la survenance de l'événement pouvant donner lieu à garantie de passif (page 7), cette exigence n'était pas reprise pour la " garantie spécifique ".

; que ce détachement, après avoir fait l'objet de plusieurs renouvellements, a pris fin le 1er février 2007, par arrivée du terme, sans renouvellement ; que par arrêté municipal du 24 janvier 2007, M. X... a été réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er février 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en demandant qu'il soit dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réclamant le paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 3141-1 et L.

; que le salarié a refusé, le 28 mai 2008, cette proposition ; que l'employeur lui a proposé, le 12 juin 2008, un poste de technicien médical et d'intégrer l'unité " accueil formation " de l'échelon local du service médical de Mulhouse, le salarié refusant cette proposition, le 16 juin 2008 ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. G..., engagé le 13 mai 1996 en qualité d'ingénieur d'affaires par la société Altran Cis, occupait en dernier lieu le poste de directeur exécutif de Cis France ; qu'il a signé, le 2 novembre 2006, un avenant à son contrat de travail relatif à une clause de non-concurrence ; qu'il a été licencié le 21 juin 2007, avec dispense d'exécution du préavis ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, tel que reproduit en annexe : Mais attendu que c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L 1235-1 du code du travail que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé, hors de toute dénaturation, que le licenciement de M. G...

; que ce détachement prévu pour une durée initiale de 3 ans, a été prorogé pour une année ; que l'employeur lui a notifié, le 20 septembre 2006, son affectation en qualité de responsable développement commercial VU/VO, au sein de la direction des affaires internationales à Paris, à compter du 16 octobre 2006 ; qu'estimant que cette affectation s'analysait en une rétrogradation, M. X...

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de classification dans la catégorie « chef d'équipe » et de l'avoir débouté de ses demandes subséquentes en paiement de rappels de salaires, et de dommages intérêts pour discrimination ; AUX MOTIFS QU'aux termes de son contrat de travail la qualification de M. Omar X... était celle d'agent d'exploitation manutentionnaire coefficient 160 B ; qu'à la suite de son accident de travail et des restrictions médicales quant au port de charges lourdes M. Omar X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 15 octobre 2003 en qualité de gérant de portefeuille senior par la société Soria finance, société de gestion de portefeuille pour compte de tiers ; qu'il a, le 8 février 2008, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que l'employeur l'a licencié pour faute grave le 11 mars 2008 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié pris en ses trois premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié pris en ses quatrième à septième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/…

a été engagé le 1er janvier 2008 par la société Geodis Wilson France en qualité de directeur général adjoint avec reprise d'ancienneté, et a été détaché le même jour au sein de la société de droit sénégalais Geodis Wilson Sénégal pour y exercer les fonctions de directeur général adjoint ; que, par lettre du 28 juillet 2008, la société Geodis Wilson Sénégal a mis fin au contrat de travail la liant à M. X...

minimum conventionnel applicable à compter du 1er octobre 2006, et L. 2254-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR CONDAMNÉ la société Les Bonnes Tables à payer à son ancien salarié, Monsieur X..., une somme de 3.073,65 euros au titre de commissions; AUX MOTIFS QUE selon l'article 5 du contrat de travail, M. X...