Rechercher une décision

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 22 mai 1995) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que la cour d'appel a violé par application erronée ou fausse interprétation l'article 2-10 b de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle, en décidant que la possibilité de licenciement offerte par cet article ne s'appliquait pas en cas d'absences répétées perturbant la bonne marche de l'entreprise, hypothèse que n'exclut aucunement le texte susvisé; que bien au contraire, c'est la répétition des arrêts et les perturbations que ceux-ci causent à l'entreprise qui justifient

considérant que M. Y... ne justifiait pas ne pas avoir été rempli de ses droits, en ce qui concernait les salaires pour les mois précités, alors que c'est à l'employeur débiteur de l"obligation de rapporter la preuve du paiement des salaires afférents au travail effectivement accompli ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le salarié ait formulé, devant les juges du fond, une demande en dommages et intérêts distincte de celle formulée au titre de la nullité de son licenciement ; Attendu, ensuite, qu'appréciant la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté, sans encourir les griefs contenus dans les deuxième et troisième moyens, que le salarié avait été rempli de ses droits relativement à ses autres chefs de demandes ;

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la société Steelcase Strafor, en réglant à M. X... la somme de 1 628,70 francs, entendait régler le solde de son indemnité légale de licenciement et non l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à laquelle elle a été condamnée à hauteur de 55 452 francs; que la cour d'appel, en déduisant de ce règlement un acquiescement au jugement du conseil de prud'hommes, a donc violé les articles 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de seconde part, l'exécution volontaire d'un des chefs d'une décision de justice non exécutoire n'entraîne présomption d'acquiescement que pour ce chef du jugement et ceux qui lui sont liés par un lien nécessaire et indivisible; qu'en l'

l'employeur dans le cadre de transaction intervenue entre les parties, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil des prud'hommes a relevé que l'acte qualifié de transaction ne faisait apparaître aucune concession de la part de l'employeur; qu'il a, dès lors, pu décider, sans encourir les griefs du moyen que ledit acte était nul; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Le Meilleur Supermarché fait encore grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... et à Mme X... une somme "au titre de reliquat" de l'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, qu'en ne relevant pas, pour décider qu'il y avait lieu à application de l'article L.

il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées par la salariée à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement dépassaient le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes tel que fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable; que le jugement inexactement qualifié en dernier ressort était donc susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi principal n'est pas recevable ; Sur la recevabilité du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article 614 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 517-4 alinéa 1er du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsqu'un pourvoi a été exercé contre un jugement susceptible d'appel ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture du contrat de travail et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents ; Attendu que la

la salariée de signer un contrat à durée indéterminée qui lui aurait été proposé en février 1993 "aux mêmes niveaux de classification et de rémunération que précédemment"; que l'employeur a été avisé de l'état de grossesse de la salariée par un certificat médical du 20 avril 1993; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment l'annulation de son licenciement ainsi que le paiement d'une indemnité compensatrice de salaire et de préavis, d'une indemnité de licenciement ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter la salariée de ces demandes, l'arrêt énonce que la salariée a refusé de signer le contrat à durée indéterminée qui lui était proposé par son employeur au mois de février 1993, aux mêmes niveaux de classification et de rémunération que précédemment;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1994 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre A), au profit de la société Assistance technique navale et industrielle ATNI, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M.

il résulte de l'article L. 122-44 du Code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans ce même délai, à l'exercice de poursuites pénales ; qu'ayant constaté, pour surseoir à statuer, que les faits reprochés au salarié sous la qualification de faute grave étaient connexes avec ceux qui étaient l'objet de l'instruction pénale, puis, dans son arrêt définitif que la Caisse d'épargne avait déposé plainte en janvier 1988 devant le doyen des juges d'instruction de Marseille, plainte dirigée contre Mme Z..., gérante de la société Batisud, la cour d'appel, qui n'a pas précisé à

Vu les articles 48 et 58 de la convention collective nationale du personnel des banques ; Attendu qu'après avoir retenu que, eu égard à l'imprécision des motifs invoqués qui visaient des "négligences fautives", le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a condamné l'employeur au paiement d'indemnité de licenciement prévu par la convention nationale du personnel des banques ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article 58 de la convention collective applicable, l'indemnité conventionnelle de licenciement n'est versée qu'en cas de licenciement prononcé pour l'un des motifs prévus à l'article 48 de la convention collective, qui sont l'insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle et la suppression d'emploi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; qu'en vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun chef des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture du contrat de travail et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de l' indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de l'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que Mme X...

Vu les articles L. 241-10-1 du Code du travail et 1184 du Code civil ; Attendu que Mme Y..., engagée, le 7 janvier 1969, en qualité de racoutreuse, par la société Broussaud, a été en arrêt de travail pour maladie du 15 décembre 1989 au 31 mars 1991; que, le 8 avril 1991, elle a adressé à son employeur un avis du médecin du Travail du 3 décembre 1990 qui l'a déclarée inapte définitive à tout emploi, tout en sollicitant la rupture de son contrat de travail; que, le 6 mai 1991, l'employeur a pris acte de sa volonté de rompre le contrat et l'a considérée comme démissionnaire avant de lui indiquer, le 3 juin suivant, qu'elle faisait toujours partie du personnel de l'entreprise; que la salariée a saisi, le 9 septembre 1991, la juridiction prud'homale de demandes en indemnités pour rupture abusive;

l'employeur, qui auraient rendu impossible l'exécution du contrat de travail, n'était pas rapportée; qu'à défaut de rupture du contrat de travail, les demandes de la salariée n'étaient pas fondées; que, par ces motifs substitués, la décision attaquée est légalement justifiée ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée aux dépens, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé la loi, aucun frais ne pouvant être recouvré en matière prud'homale ; Mais attendu que la gratuité des actes de procédure devant le conseil de prud'hommes n'impliquant pas une exemption totale de dépens en matière prud'homale, l'arrêt attaqué, qui a condamné aux dépens la salariée qui a succombé en ses prétentions, échappe aux critiques du moyen ;

l'employeur; que la démission n'est pas rétractable, même à très court délai; qu'en l'espèce, Mme X... avait démissionné de son ancien poste, et n'a travaillé jusqu'au 19 mai 1990 pour le compte de la société Martin que pour l'exécution du préavis; que dès lors, en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes a relevé que la société Le Meilleur Supermaché avait, d'une part, exercé, sur le même secteur géographique, l'activité, qui était précédemment celle de la société SMM Score-Martin et avait, d'autre part, acquis de cette société du matériel de bureau et du matériel informatique pour permettre la continuité de l'entreprise;

l'employeur, le salarié devant être revu le 23 septembre suivant; que le salarié a repris le travail du 20 septembre 1993 au 22 septembre suivant, tout en refusant de signer l'avenant à son contrat de travail correspondant à son changement de fonction; que, le 23 septembre 1993, le médecin du Travail a constaté l'échec du reclassement et a déclaré le salarié inapte à tous postes dans l'entreprise; qu'il a été licencié le 15 octobre 1993 sans préavis ni indemnité pour faute grave consistant en un refus abusif du reclassement proposé; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 mai 1995) d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que le licenciement de M. X... était abusif et de l'avoir condamné à payer à

il résulte de ce texte que, dans le cas où la rupture d'un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence résulte d'un licenciement, l'employeur peut se dégager du versement de l'indemnisation prévue en libérant le cadre de l'interdiction de concurrence, à la condition cependant d'en informer l'intéressé par écrit, sous la forme recommandée avec accusé de réception, dans les 15 jours suivant la notification du préavis, ou, en cas d'inobservation du préavis, le jour de la rupture effective du contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Cartonnages Dine en qualité de chef des ventes à compter du 1er mars 1988; que par un avenant du 1er janvier 1989, une clause de non-concurrence,

l'employeur a été cédé, en vue de l'obtention de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 10 janvier 1995) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, en entachant la décision de contradiction de motifs ; Mais attendu que l'arrêt, qui n'est entaché d'aucune contradiction, a, d'une part, relevé que l'intéressé avait effectué son préavis et avait perçu le salaire correspondant, et, d'autre part, l'a débouté de sa réclamation d'un complément d'indemnité de licenciement dirigée contre la société Compagnie européenne de fonderie, qui a été mise hors de cause ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait valoir ensuite que l'arrêt aurait violé l'article L.

En application de l'article 23 de la convention collective du pari mutuel urbain, l'employé dont la longue maladie se sera prolongée d'une façon ininterrompue au-delà des périodes indemnisées, mais pendant moins de 3 ans et sous réserve d'être reconnu apte par le médecin du Pari mutuel urbain (PMU) et par le médecin du Travail, sera repris soit dans son ancien poste, soit éventuellement dans un autre service ou dans une autre ville..., tout employé qui ne serait pas repris avant l'expiration de ce délai bénéficiera des indemnités de préavis et de licenciement prévues à l'article 25 de la présente convention collective ; tout employé dont la longue maladie se sera prolongée au-delà de 3 ans sera rayé des contrôles.

Si le gérant non salarié d'une succursale peut être rendu contractuellement responsable de l'existence d'un déficit d'inventaire en fin de contrat et tenu d'en rembourser le montant, il doit, aux termes de l'article L. 782-7 du Code du travail, bénéficier de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale. Il ne peut être privé, dès l'origine, par une clause du contrat, du bénéfice des règles protectrices relatives à la rupture des relations contractuelles En conséquence, la juridiction prud'homale qui n'est pas liée par la définition donnée par la convention des parties des faits susceptibles d'en entraîner la rupture sans préavis ni indemnité, doit apprécier si les faits reprochés aux gérants sont constitutifs d'une faute grave

Dès l'instant qu'un contrat de travail est conclu au titre du 3° de l'article L. 122-1-1 du Code du travail, la durée maximale de 18 mois prévue par l'article L. 122-1-2 de ce Code est inapplicable et la conclusion de plusieurs contrats à durée déterminée successifs est autorisée par l'article L. 122-3-10, alinéa 2, du même Code.