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Ne peut prétendre au bénéfice de la majoration de 100 % prévue par l'article 9 de l'avenant du 15 mai 1991 à la Convention collective nationale de la transformation des matières plastiques en date du 1er juillet 1960 pour les heures de travail effectuées exceptionnellement les dimanches et jours fériés légaux, le salarié qui ne travaille pas à titre exceptionnel ces jours là.

Aux termes de l'article 55 de la Convention collective nationale de l'ameublement du 5 décembre 1955, " Tous travaux exceptionnels du dimanche, des jours fériés et de nuit donneront lieu à une majoration de 100 % du salaire horaire effectif, incluant, le cas échéant, toutes majorations pour heures supplémentaires " ; il en résulte que le caractère exceptionnel des travaux visés par la convention collective rend ce texte inapplicable au salarié qui travaille habituellement le dimanche.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., qui était entré en 1975 au service de la société Décapage Industriel, a été licencié le 6 février 1998 pour motif économique, à la suite de son refus d'une modification du contrat de travail ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt ; Attendu que le moyen ne serait pas de nature à entaîner l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen ; Vu les articles 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, tenant au refus d'une modification de son contrat justifiée par une mutation technologique, la cour d'appel a jugé que le moyen tiré par l'appelant du non-respect des dispositions de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 751-1 et L. 751-2 du Code du travail ; Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... salarié de la société Transports tourisme du territoire a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Attendu que la société TTT soutient que M. X... doit être déchu de son pourvoi, la déclaration de pourvoi ne contenant pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation invoqués et le mémoire en demande ayant été déposé plus de 3 mois après ladite déclaration ; Mais attendu que le récépissé de pourvoi a été notifié à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été salarié de la société TTT en qualité de conducteur receveur de son coefficient 140 V du 1er juillet 1987 au 31 août 1998 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 7 janvier 1998 en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande au titre de l'indemnité d'amplitude, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 ; celui-ci ne fait référence à aucun horaire théorique ; que l'horaire théorique invoqué correspond uniquement aux cumuls des temps de conduite entre le départ en tête de ligne et l'arrivée en fin de ligne ; que n'ont pas été comptabilisés les temps de travaux divers, les temps d'attente et de mise à disposition, ces périodes sont…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société Transports Spadis en qualité de chauffeur-livreur coefficient 138, effectuant une navette de nuit entre Saint-Etienne et Montélimar de 19 heures 30 à 5 heures ou 5 heures 30, a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de rappels d'indemnités de casse-croûte, d'indemnités de nuit, primes d'ancienneté, indemnités de congés payés afférents ; Sur le premier moyen, en ce qu'il porte sur l'indemnité de casse-croûte : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de casse-croûte, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 24 bis de l'annexe 1 de la convention collective des transports routiers que, pour le personnel roulant effectuant un…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 00-44.468 et X 01-40.228 ; Attendu que M. X... a été engagé par la société OBI le 12 septembre 1988 en qualité d'assistant de magasin, emploi classé au coefficient 125 de la Convention nationale du bricolage du 9 octobre 1985 ; que le 1er décembre 1990 un accord d'entreprise a été conclu ; que M. X...

Un conseil des prud'hommes peut faire sienne l'interprétation faite par la Commission paritaire nationale d'interprétation d'une convention collective. L'indemnité spéciale dite du 4/30e prévue par la Convention collective nationale des transports et des activités auxiliaires de transport, est due au personnel sous réserve qu'il justifie d'un an de présence continue dans l'entreprise au 31 mai, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la sujétion que l'indemnité vise à compenser s'est, en fonction de l'organisation du travail, traduite dans les faits.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G... et H...

Selon l'article 5 du décret du 6 septembre 1983, pris pour application de l'article 25 du Code du travail maritime, est considéré comme temps de repos, le temps pendant lequel le personnel embarqué est en droit de séjourner dans les locaux qui lui servent d'habitation à bord.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 15 octobre 1993 en qualité de chef de rang par la société Le Tastevin qui exploite un restaurant ; que par lettre du 2 mai 1994, le salarié, se référant à un incident survenu la veille, a imputé la rupture de son contrat de travail à son employeur et a demandé le paiement de salaires et indemnités ; que par lettre du 4 mai 1994 l'employeur a contesté la version des faits donnée par le salarié quant à l'incident et l'a invité soit à donner sa démission soit à reprendre son poste ; que le 12 mai 1994 M. X... a réintégré la société ; qu'il a été convoqué le 27 mai 1994 à un entretien préalable et licencié le 13 juin 1994 ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le service fabrication de la station de broyage de Cruas, établissement exploité par la société Ciments Lafarge, fonctionne en continu avec la rotation de cinq équipes successives ; que chacune des équipes alterne un travail posté pendant quatre semaines et un travail à la journée pendant la cinquième semaine ; que M. X...

Les dispositions de l'article 74 du Code de commerce local, dérogatoires au droit commun, ne concernent que les commis commerciaux et ne peuvent être étendues à des salariés relevant du statut particulier des représentants de commerce.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Francis X..., ouvrier délaineur depuis 1991 à la société Délainage de Bouscayrac, a été licencié avec trois autres salariés le 6 mai 1998 pour motif économique ; que, sur sa demande, la société lui a fait connaître le 9 juin 1998 l'ordre des critères retenus pour les licenciements ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Délainage de Bouscayrac fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 juillet 2000) de l'avoir condamnée à verser à M. X... des dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des critères de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Pascal X..., ouvrier délaineur depuis 1982 à la société Délainage de Bouscayrac, a été licencié avec trois autres salariés le 6 mai 1998 pour motif économique ; que, sur sa demande, la société lui a fait connaître le 9 juin 1998 l'ordre des critères retenus pour les licenciements ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Délainage de Bouscayrac fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 juillet 2000) de l'avoir condamnée à verser à M. X... des dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des critères de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Jean-Bernard X..., ouvrier délaineur depuis 1981 à la société Délainage de Bouscayrac, a été licencié avec trois autres salariés le 6 mai 1998 pour motif économique ; que, sur sa demande, la société lui a fait connaître le 9 juin 1998 l'ordre des critères retenus pour les licenciements ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Délainage de Bouscayrac fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 juillet 2000) de l'avoir condamnée à verser à M. X... des dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des critères de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Jean-Michel X..., veilleur de nuit à la société Délainage de Bouscayrac dont il était salarié depuis 1977, a été licencié avec trois autres salariés le 6 mai 1998 pour motif économique ; que, sur sa demande, la société lui a fait connaître le 9 juin 1998 l'ordre des critères retenus pour les licenciements ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Délainage de Bouscayrac fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 juillet 2000) de l'avoir condamnée à verser à M. X... des dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des critères de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que M. X...