Rechercher une décision

UN SYNDICAT NE PEUT FAIRE PLACARDER SUR UN PANNEAU D 'AFFICHAGE RESERVE A CET USAGE DANS UNE ENTREPRISE UN TRACT AYANT UN BUT NON DIRECTEMENT PROFESSIONNEL MAIS POLITIQUE, EXCEDANT LES OBJECTIFS SYNDICAUX DEFINIS A L'ARTICLE 1ER DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, TELLE UNE INFORMATION D'ORDRE GENERAL.SUR LE VOTE CONSEILLE A DES ELECTIONS LEGISLATIVES.

INTERPRETANT LES CLAUSES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, ET AYANT ESTIME QU'EN CONTREPARTIE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE QUI DEVAIT LUI ETRE DONNEE, UN SALARIE S'EST ENGAGE A NE PAS ROMPRE LE CONTRAT AVANT UNE ANNEE, SANS QU'AUCUNE CLAUSE N'AIT LIMITE LE DROIT DE RESILIATION DE L 'EMPLOYEUR QUI CONSERVAIT LA FACULTE DE METTRE FIN UNILATERALEMENT AU CONTRAT DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR LES CONTRATS A DUREE INDETERMINEE, LES JUGES DU FOND PEUVENT, EN CAS DE LICENCIEMENT DU SALARIE, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN, DECIDER QU'IL NE SAURAIT PRETENDRE AU PAYEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT AUX SALAIRES QU'IL AURAIT TOUCHES JUSQU'A LA FIN DE CETTE PERIODE.

N'EST PAS EQUIVALENTE A UNE FAUTE GRAVE, LA FAUTE LOURDE QUI , SELON LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CAISSES D 'ASSURANCE VIEILLESSE, PRIVE LE SALARIE DU DROIT A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE A LADITE CONVENTION COLLECTIVE.

LORSQU'UNE SOCIETE D'ALIMENTATION COMPREND PLUS DE 2000 SALARIES REPARTIS ENTRE LE SIEGE SOCIAL, LES ENTREPOTS, LES SUCCURSALES, LES "SUPERETTES" ET LES SUPERMARCHES, AVEC EN MOYENNE UNE VINGTAINE DE PERSONNES DANS CHACUN D'EUX, ET DEUX EN COMPORTANT PLUS DE CINQUANTE, QU'UN DELEGUE SYNDICAL A ETE DESIGNE POUR LE SIEGE SOCIAL ET UN AUTRE POUR UN SUPER-MARCHE, QUE LES CHEFS DE MAGASIN OU LEUR PREMIER VENDEUR N'ONT AUCUNE AUTORITE REELLE, LE PERSONNEL DEPENDANT D'EUX ETANT EMBAUCHE, DEBAUCHE ET MUTE PAR LA SOCIETE, IL Y A LIEU, COMPTE TENU DE L'EFFECTIF DU PERSONNEL DE VENTE, TANT DANS L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE QUE DANS CHACUN DES ETABLISSEMENTS, A DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL POUR L'ENSEMBLE DES POINTS DE VENTE ET DES SUCCURSALES, INDEPENDAMMENT DE LA REPRESENTATION SYNDICALE DU SIEGE SOCIAL ET DES ENTREPOTS, AINSI QUE DES SUPERMARCHES COMPRENANT PLUS DE CINQUANTE SALARIES.

EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REJETTE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE INTRODUITE PAR UN PRETRE OUVRIER, APRES AVOIR RELEVE QUE L'INTERESSE, EMBAUCHE COMME OUVRIER SANS SPECIALISATION AVAIT ETE CONGEDIE APRES AVOIR REFUSE SA MUTATION SUR UN AUTRE CHANTIER, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AVARIE D'UN ENGIN, QU'IL N'AVAIT PAS ETE REMPLACE DANS SON EMPLOI D'AIDE D 'ENTRETIEN, QUE RIEN NE VENAIT DEMENTIR LA VERSION DES FAITS RELATEE PAR L'EMPLOYEUR, QUE SI LE LICENCIEMENT DU SALARIE ETAIT INTERVENU PEU APRES LA PUBLICATION DE L'OUVRAGE DE CELUI-CI SUR SON EXPERIENCE SYNDICALE, IL NE S'AGISSAIT QUE D'UNE COINCIDENCE, ET QUE L 'INTERESSE N'AVAIT ETABLI NI LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE SON ACTIVITE DE SYNDICALISTE ET SON CONGEDIEMENT NI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL.

CONSTITUE UNE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL LE FAIT PAR UN EMPLOYEUR DE LICENCIER UN SALARIE EN INVOQUANT CONTRE LUI DES FAUTES ANCIENNES ET SANS GRAVITE, APRES LA CANDIDATURE DE L 'INTERESSE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, VERITABLE MOTIF DE SON RENVOI INTERVENU PEU APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PROTECTION LEGALE, ET D'ESSAYER, POUR JUSTIFIER SA DECISION, D 'OBTENIR FRAUDULEUSEMENT D'UN CLIENT DES ACCUSATIONS INEXACTES CONTRE LE SALARIE, CE QUI DEMONTRE L'INTENTION DE NUIRE A CELUI-CI.

L'employeur est tenu de réintégrer dans son emploi le salarié investi de fonctions représentatives précédemment mis à pied mais dont le licenciement a été refusé par l'inspecteur du travail. En pareil cas, les juges ne peuvent sans contradiction relaxer les dirigeants d'une entreprise en constatant d'une part que l'intervention d'un tiers a fait échec à la réintégration, mais en admettant d'autre part que cette cause étrangère n'a pas constitué un obstacle insurmontable à cette réintégration.

CONSTITUE UN LICENCIEMENT ABUSIF LE FAIT PAR UN EMPLOYEUR DE CONGEDIER BRUSQUEMENT, SANS PREAVIS, UN SALARIE, LE JOUR MEME OU IL AVAIT RECU D'UN SYNDICAT UNE LETTRE LUI NOTIFIANT LA LISTE DES CANDIDATS A DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES EVENTUELLES, SUR LAQUELLE IL FIGURAIT, DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE LA RUPTURE DU CONTRAT A ETE ENTRAINEE PAR L'ACTIVITE SYNDICALE DE L'INTERESSE ET NON PAR DES FAITS D'INTEMPERANCE ET DES PROPOS INSOLENTS ALLEGUES PAR L 'EMPLOYEUR, QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR CE DERNIER SUR LE CARACTERE REGULIER OU NON DE LA CANDIDATURE ET LE DEFAUT D 'ORGANISATION D'ELECTIONS DANS L'ENTREPRISE NE POUVAIT LA JUSTIFIER ET QUE LE CHEF D'ENTREPRISE AVAIT DETOURNE DE SON BUT SON DROIT DE LICENCIEMENT.

Voir sommaire suivant.

AYANT CONSTATE QU'UNE GREVE AVAIT POUR BUT PRINCIPAL D'APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES ET SOCIALES DE PORTEE NATIONALE, CONCERNANT NOTAMMENT LE RELEVEMENT DU SMIG, DES ALLOCATIONS FAMILIALES, DES PENSIONS ET RETRAITES, LA PROGRESSION DU POUVOIR D 'ACHAT ET LA REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN CONFLIT INTERESSANT SEULEMENT L'ENTREPRISE, NI MEME UNIQUEMENT L'INDUSTRIE LAITIERE, QU'IL AVAIT ETE PORTE PREALABLEMENT A LA CONNAISSANCE DE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE QUI AVAIT TENU UNE REUNION LA VEILLE AVEC LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT SAISI LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE CONCILIATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE LAITIERE POUR DONNER SON AVIS AVANT TOUT RECOURS A LA GREVE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE CONFLIT, PAR SA NATURE ET SA PORTEE GENERALE,…

LES JUGES DU FOND PEUVENT PRONONCER, POUR FAUTE GRAVE, LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE AYANT LES QUALITES DE DELEGUE DU PERSONNEL, DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUE SYNDICAL, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'INTERESSE AVAIT DIFFUSE DE NOMBREUX LIBELLES ET PUBLIE SOUS SA SIGNATURE DES ARTICLES DE PRESSE INFORMANT LES LECTEURS DU MALAISE REGNANT DANS LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, DU TAUX ALARMANT DES PIECES REFUSEES PAR LES CLIENTS ET DES MESURES DEPLORABLES PRISES A L'ENCONTRE DU PERSONNEL, ET QU'ILS ESTIMENT QUE DE TELS ECRITS LARGEMENT REPANDUS ETAIENT DE NATURE A RUINER DEFINITIVEMENT LE CREDIT DEJA AFFAIBLI DE L'ENTREPRISE, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, AINSI QUE LA CONFIANCE QUE POUVAIENT ENCORE LUI ACCORDER CLIENTS ET FOURNISSEURS ET A RENDRE IMPOSSIBLE POUR L'ADMINISTRATEUR LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION.

AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 71 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES "DES CONGES EXCEPTIONNELS DE COURTE DUREE SONT ACCORDES, SUR JUSTIFICATION, AUX TITULAIRES D'UN MANDAT SYNDICAL POUR LA PARTICIPATION AUX REUNIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DU PERSONNEL SIGNATAIRES DE LA CONVENTION OU POUR LA PARTICIPATION A DES DEMARCHES AUPRES DES POUVOIRS PUBLICS".

null

L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE D'UNE DECISION AYANT STATUE SUR LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT A L'OCCASION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR DES ELECTIONS ULTERIEURES DES DELEGUES DU PERSONNEL DES LORS QUE CES ELECTIONS SONT INTERVENUES DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES.

AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYE DU SERVICE "TRAVAUX" D'UN LABORATOIRE S'ETAIT VU NOTIFIER VERBALEMENT SON LICENCIEMENT CINQ MINUTES AVANT LA FIN DE LA JOURNEE DE TRAVAIL AVEC L'INVITATION DE QUITTER IMMEDIATEMENT L'USINE, CONGEDIEMENT CONFIRME PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE DU MEME JOUR ; QUE SI L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QU'IL AVAIT DU PROCEDER A LA SUPPRESSION DU SERVICE "TRAVAUX" QUI N'ETAIT PAS RENTABLE ET DEMEURAIT ETRANGER A L'OBJET DE SON ENTREPRISE DE FABRICATION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES, IL AVAIT DECIDE CETTE SUPPRESSION ET CELLE DE TOUS LES EMPLOIS CONCERNES SANS EN AVOIR INFORME NI AVOIR CONSULTE LE COMITE D'ENTREPRISE CONTREVENANT AINSI AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, QU'EN OUTRE, IL N'AVAIT SOLLICITE QUE LE LENDEMAIN L'AUTORISATION DU SERVICE DE LA MAIN-D"OEUVRE CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 9 DE L 'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 ; QUE L'EMPLOYE…

JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION PRONONCANT, POUR FAUTE GRAVE, LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN LINOTYPISTE, DELEGUE DU PERSONNEL, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUE SYNDICAL, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE CE SALARIE AVAIT REDUIT VOLONTAIREMENT SON RENDEMENT ET QUE LE FAIT PAR L'EMPLOYEUR DE L 'AVOIR LICENCIE TOUT EN CONSERVANT UN AUTRE SALARIE, SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE DEPUIS 20 ANS, AYANT AGI COMME LUI, NE CONSTITUAIT PAS UNE DISCRIMINATION FAUTIVE PUISQU'IL ETAIT LOISIBLE A L'EMPLOYEUR DE TENIR COMPTE DANS SA DECISION DES ANCIENNETES ET DES COMPORTEMENTS RESPECTIFS DES INTERESSES.

AYANT RELEVE QU'UNE INFIRMIERE QUI AVAIT ETE LICENCIEE AU COURS D'UNE PERIODE D'ESSAI, AVAIT ADOPTE UNE ATTITUDE DE DENIGREMENT ET DE REVENDICATION RENDANT SES RAPPORTS DIFFICILES AVEC LES AUTRES AGENTS DE LA CLINIQUE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LE VERITABLE MOTIF DU LICENCIEMENT N'ETAIT PAS SON ACTIVITE SYNDICALE AINSI QU'ELLE LE SOUTENAIT, MAIS L'ABSENCE DE LA BONNE ENTENTE INDISPENSABLE DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER POUR CREER AUTOUR DES MALADES UNE ATMOSPHERE DE SECURITE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'EMPLOYEUR EUT ABUSE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU AVEC UNE EMPLOYEE DONT L'ATTITUDE COMPROMETTAIT LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE.

LORSQU'UN SYNDICAT A DANS UNE LETTRE ADRESSEE A UN EMPLOYEUR DESIGNE UN "REPRESENTANT SYNDICAL" DANS L'ENTREPRISE, LE JUGE DU FOND, INTERPRETANT CE DOCUMENT SUSCEPTIBLE D'AVOIR PLUSIEURS SENS, PEUT ESTIMER, QU'EN RAISON DU TERME "REPRESENTANT", ET NON "DELEGUE" , EMPLOYE, CETTE DESIGNATION N'A ETE EFFECTUEE QU'EN APPLICATION DE L 'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET NON L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968.

AYANT RELEVE QUE SI UN OUVRIER NE POUVAIT BENEFICIER LORS DE SON CONGEDIEMENT DE LA PROTECTION PREVUE POUR LES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL, L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT ADMIS SA DESIGNATION PAR SON SYNDICAT, LUI REPROCHAIT, POUR JUSTIFIER LE CONGEDIEMENT DES FAITS QUI SE RATTACHAIENT A SON ACTION POUR FAIRE ABOUTIR LES REVENDICATIONS DES OUVRIERS, AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LE CONGEDIANT BRUSQUEMENT POUR UNE ACTIVITE QU'IL AVAIT TOLEREE, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME QUE C'ETAIT L'ACTIVITE SYNDICALE DU SALARIE QUI AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT ET QUE PAR SUITE CELLE-CI AVAIT ETE ABUSIVE.

EST LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A DECIDE QUE LE LICENCIEMENT D'UN CADRE AVAIT UN CARACTERE ABUSIF APRES AVOIR ESTIME QUE SA MUTATION CONSTITUAIT EN REALITE UN DECLASSEMENT, QUE CETTE MESURE AVAIT ETE PRISE EN RAISON DE SON ACTIVITE SYNDICALE ET DES INTERVENTIONS QU'IL AVAIT FAITES EN FAVEUR DE SES SUBORDONNES, QUE LE MOTIF DE SUPPRESSION D'EMPLOI DONNE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT DONC FALLACIEUX ET QUE SI L'ARTICLE 7 DE L'ANNEXE CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL AU SOL DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN DU 2 JUIN 1962 ACCORDE A L'EMPLOYEUR LA FACULTE DE CONFIER A UN CADRE UNE FONCTION ENTRAINANT SON DECLASSEMENT, CE TEXTE NE SAURAIT ETRE INVOQUE EN L'ESPECE DES LORS QUE LE DECLASSEMENT DE L'INTERESSE AVAIT ETE INSPIRE PAR UNE INTENTION MALVEILLANTE ET DANS L'INTENTION DE LUI NUIRE (ARRET N.1).