Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1973, 72-40.749

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Discrimination syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/12/1973

Numéro d'affaire

72-40.749

Résumé

EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REJETTE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE INTRODUITE PAR UN PRETRE OUVRIER, APRES AVOIR RELEVE QUE L'INTERESSE, EMBAUCHE COMME OUVRIER SANS SPECIALISATION AVAIT ETE CONGEDIE APRES AVOIR REFUSE SA MUTATION SUR UN AUTRE CHANTIER, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AVARIE D'UN ENGIN, QU'IL N'AVAIT PAS ETE REMPLACE DANS SON EMPLOI D'AIDE D 'ENTRETIEN, QUE RIEN NE VENAIT DEMENTIR LA VERSION DES FAITS RELATEE PAR L'EMPLOYEUR, QUE SI LE LICENCIEMENT DU SALARIE ETAIT INTERVENU PEU APRES LA PUBLICATION DE L'OUVRAGE DE CELUI-CI SUR SON EXPERIENCE SYNDICALE, IL NE S'AGISSAIT QUE D'UNE COINCIDENCE, ET QUE L 'INTERESSE N'AVAIT ETABLI NI LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE SON ACTIVITE DE SYNDICALISTE ET SON CONGEDIEMENT NI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1 A DU LIVRE III DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 APPLICABLE EN LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE COMBE, OUVRIER AU SERVICE DE L'ENTREPRISE STRIBICK, LICENCIE PAR CELLE-CI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE COMBE AVAIT REFUSE UNE MUTATION SUR UN AUTRE CHANTIER QUI AVAIT ETE RENDUE NECESSAIRE A LA SUITE DE LA PANNE D'UNE GRUE ET QU'IL N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUE SON LICENCIEMENT AVAIT ETE ENTRAINE EN REALITE PAR SON PASSE SYNDICAL ET SA PERSONNALITE DE PRETRE OUVRIER, ALORS QUE, IL AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT, D'UNE PART, QU'IL "NE FAISAIT PAS PARTIE DE L'EQUIPE QUI SERVAIT LA GRUE (PAGE 3 DU RAPPORT, 4E PARAGRAPHE)", D'AUTRE PART, QUE L'ENTREPRISE STRIBICK, QUI EST UNE DES PLUS IMPORTANTES ENTREPRISES DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS DE LA REGION RHONES-ALPES NE PEUT SERIEUSEMENT SOUTENIR QU'ELLE NE POUVAIT OCCUPER COMBE PENDANT LA PERIODE DE REPARATION DE LA GRUE, D'AUTANT PLUS QUE SON EMPLOI N'ETAIT PAS SPECIALISE ET CONSISTAIT EN CELUI D'AIDE D'ENTRETIEN ; QU'IL EN RESULTE QUE FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUEE SUR CES ARTICULATIONS PRECISES ET CIRCONSTANCIEES QUI REMETTAIENT EN CAUSE LA "VERSION DES FAITS" DE L'EMPLOYEUR ET FAISAIT APPARAITRE LE VERITABLE MOTIF (POLITIQUE) DU RENVOI, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN , LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DE FAIT DANS LESQUELLES LA SOCIETE STRIBICK AVAIT, LE 25 NOVEMBRE 1969, LICENCIE COMBE, EMBAUCHE LE 2 JUIN PRECEDENT COMME OUVRIER SANS SPECIALISATION PRECISE SUR SON CHANTIER D'ANDREZIEUX, A REPONDU A SES CONCLUSIONS ET A CONSTATE QUE, COMME L'AVAIT SOUTENU L'EMPLOYEUR, UNE GRUE INSTALLEE SUR CE CHANTIER AVAIT ETE IMMOBILISEE VERS LA MI-NOVEMBRE 1969 A LA SUITE DE DESORDRES MECANIQUES ; QUE CETTE PANNE, NECESSITANT UN TEMPS DE REPARATIONS DE PLUSIEURS SEMAINES, AVAIT IMPOSE DES MUTATIONS PARMI L'EQUIPE DE LA GRUE ET UNE REDISTRIBUTION DES OUVRIERS DU CHANTIER COMPTE TENU DE LEUR ANCIENNETE ET DE LEUR QUALIFICATION ; QUE QUATRE DE CEUX-CI, DONT COMBE, AVAIENT REFUSE LES DEPLACEMENTS PROPOSES PAR L'EMPLOYEUR ; QU'ILS AVAIENT ALORS ETE LICENCIES LE 25 NOVEMBRE 1969 AVEC PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ; QUE COMBE N'AVAIT PAS ETE REMPLACE DANS SON EMPLOI ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE RIEN NE PERMETTAIT D'AVANCER QUE LA VERSION DES FAITS TELLE QUE RELATEE PAR L'EMPLOYEUR ET CONFIRMEE PAR LES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT X...

CONTRAIRE A LA REALITE ; QUE SI LE LICENCIEMENT DE COMBE AVAIT ETE PRONONCE PEU APRES LA PARUTION DE SON OUVRAGE SUR SON EXPERIENCE SYNDICALE ET LA PUBLICITE DONT IL AVAIT ETE L'OBJET DANS LA PRESSE SUR LE PLAN LOCAL ET MEME NATIONAL SOUS FORME DE COMPTES RENDUS OU D'ENTRETIEN, IL NE S'AGISSAIT QUE D'UNE COINCIDENCE, QUE COMBE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DE LA RELATION DE CAUSE A EFFET QU'IL ALLEGUAIT ENTRE SES ACTIVITES DE SYNDICALISTE ET SON LICENCIEMENT, NI ETABLI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE.

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRETE RENDU LE 27 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.