Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 octobre 1973, 72-92.364

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Discrimination syndicale • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail • Délit d'entrave

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

18/10/1973

Numéro d'affaire

72-92.364

Résumé

L'employeur est tenu de réintégrer dans son emploi le salarié investi de fonctions représentatives précédemment mis à pied mais dont le licenciement a été refusé par l'inspecteur du travail. En pareil cas, les juges ne peuvent sans contradiction relaxer les dirigeants d'une entreprise en constatant d'une part que l'intervention d'un tiers a fait échec à la réintégration, mais en admettant d'autre part que cette cause étrangère n'a pas constitué un obstacle insurmontable à cette réintégration.

Texte de la décision

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... (VALENTIN), LE SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS DE LA REGION PARISIENNE, PARTIES CIVILES, Y... (ROGER), PREVENU, LA SNCF, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 23 JUIN 1972 QUI A D'UNE PART RELAXE Z... (HYPPOLYTE) ET A... (JEAN LOUIS), PREVENUS D'ENTRAVE A LA LIBRE DESIGNATION DES MEMBRES D'UN COMITE D'ENTREPRISE, D'ATTEINTE AU LIBRE EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET D'ENTRAVE AU LIBRE EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, ET DEBOUTE PAR VOIE DE CONSEQUENCE LES PARTIES CIVILES DEMANDERESSES DES ACTIONS EXERCEES PAR ELLE CONTRE CES DEUX PREVENUS, ET QUI A D'AUTRE PART CONDAMNE DES MEMES CHEFS Y...

ET LA SNCF A DES REPARATIONS CIVILES.

LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES PRODUITS; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR X...

ETAIT EMPLOYE PAR L'ENTREPRISE Z...

COMME CHEF D'UNE EQUIPE DONT LE TRAVAIL CONSISTAIT, EN EXECUTION D'UN CONTRAT PASSE ENTRE CETTE ENTREPRISE ET LA SNCF, A CHARGER DES WAGONS DE MARCHANDISES DANS L'ENCEINTE D'UNE GARE; QU'ETANT DELEGUE DU PERSONNEL DEPUIS LE 22 MAI 1970, CE SALARIE A ETE EN OUTRE, LE 6 OCTOBRE SUIVANT, DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL ET LE MEME JOUR COMME CANDIDAT AU COMITE D'ENTREPRISE; QUE LE LENDEMAIN 7 OCTOBRE, L'EMPLOYEUR Z...

A PRONONCE SA MISE A PIED EN LUI IMPUTANT DES FAUTES GRAVES ET A SOLLICITE UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A REFUSEE PAR DECISION DU 20 OCTOBRE 1970; QU'AUSSITOT APRES, L'EMPLOYEUR S'EST MONTRE DISPOSE A FAIRE CESSER LES EFFETS DE LA MISE A PIED MAIS QUE TOUTEFOIS X...

N'A PAS ETE ADMIS A REPRENDRE SON TRAVAIL SUR LE CHANTIER OU IL ETAIT ANTERIEUREMENT EMPLOYE, LE CHEF DE GARE Y...

AYANT ENTRE-TEMPS NOTIFIE A L'ENTREPRISE Z...

QU'EN APPLICATION DE L'UNE DES CLAUSES DU CONTRAT LA LIANT A LA SNCF " IL EXIGEAIT LE DEPART DU SIEUR X...

DES CHANTIERS DE MANUTENTION DE LA GARE "; ATTENDU QU'EN RAISON DE CES FAITS, X...

ET LE SYNDICAT DEMANDEUR ONT CITE DIRECTEMENT DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE D'UNE PART LE CHEF D'ENTREPRISE Z...

ET SON PREPOSE A..., D'AUTRE PART LE CHEF DE GARE Y..., TOUS TROIS ETANT PREVENUS DES DELITS D'ENTRAVE RESPECTIVEMENT PREVUS PAR LES ARTICLES 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1944 INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISES, 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 SUR LES DELEGUES DU PERSONNEL ET 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON ETABLIS LES DELITS IMPUTES A Z...

ET A A..., MAIS A DECLARE CONSTANTS CEUX QUI ETAIENT REPROCHES A Y..., ET A EN CONSEQUENCE CONDAMNE CE DERNIER AINSI QUE LA SNCF A DES REPARATIONS CIVILES; SUR QUOI : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS PAR X...

ET LE SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS DE LA REGION PARISIENNE CFDT, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 16 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, ET 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON COUPABLE DES DELITS D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL LE GERANT ET LE CHEF DE SERVICE D'UNE SOCIETE QUI AVAIT REFUSE DE REINTEGRER DANS SES FONCTIONS UN SALARIE, QUI ETAIT A LA FOIS DELEGUE DU PERSONNEL, DELEGUE SYNDICAL, ET QUI ETAIT CANDIDAT AU COMITE D'ENTREPRISE; " ALORS D'UNE PART QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, RECONNAITRE QUE LA REINTEGRATION D'UN DELEGUE SYNDICAL MIS A PIED, DONT LE LICENCIEMENT A ETE REFUSE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, EST OBLIGATOIRE, QUE LES FAITS D'ENTRAVE ETAIENT CONSTANTS, QUE LE REFUS DE REINTEGRER CONSTITUAIT LE DELIT D'ENTRAVE, ET QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT PERMETTRE AU SALARIE D'EXERCER SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES, TOUT EN RELAXANT LE GERANT ET LE CHEF DE SERVICE EMPLOYANT LE DELEGUE; " ET ALORS D'AUTRE PART QU'EN AFFIRMANT QU'UNE PREUVE SUFFISANTE DE L'INTENTION DELICTUEUSE DES PREVENUS N'ETAIT PAS RAPPORTEE, LA COUR A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION MANIFESTE, DES LORS QU'ELLE AVAIT ADMIS UNE TROUBLANTE COINCIDENCE DE DATE ENTRE LA MISE A PIED INTERVENUE LE 7 OCTOBRE ET LA DESIGNATION DU SALARIE COMME DELEGUE SYNDICAL LA VEILLE 6 OCTOBRE, JOUR OU IL AVAIT EN OUTRE SIGNIFIE SA CANDIDATURE AU COMITE D'ENTREPRISE; QU'EN OUTRE L'ELEMENT MORAL DES INFRACTIONS SE DEDUISAIT NECESSAIREMENT DES FAITS CONSTATES, DES L'INSTANT OU LES DELITS D'ENTRAVE ETAIENT CONSTITUES EN EUX-MEMES, DU SEUL FAIT DE L'ABSTENTION VOLONTAIRE, PAR L'EMPLOYEUR, DE REINTEGRER LE SALARIE "; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION; QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES DEMANDEURS DE L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR EUX CONTRE LES PREVENUS Z...

ET A..., L'ARRET SE FONDE SUR LA CONSIDERATION QUE CES PREVENUS ONT REMPLI LES OBLIGATIONS AUXQUELLES ILS ETAIENT TENUS ENVERS LE SALARIE X..., A L'EXCLUSION SEULEMENT DE LA REINTEGRATION DE CELUI-CI DANS SON POSTE DE TRAVAIL A LAQUELLE FAISAIT ECHEC LE FAIT D'UN TIERS CONSTITUE PAR " LE VETO DE LA SNCF " CONSECUTIF A LA DECISION DU CHEF DE GARE Y...; QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QU'UNE PREUVE SUFFISANTE N'EST PAS RAPPORTEE DE L'INTENTION DELICTUEUSE DE Z...

ET DE A...