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Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Draguignan rendu le 23 novembre 1995 dans une instance l'opposant à la société Scriper ; Mais attendu que la procédure prud'homale est orale, et que les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter ; Et attendu que M. X... n'était, lors des débats, ni présent ni représenté; qu'il ne peut donc se plaindre d'un manquement à la règle de la contradiction; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu qu'un pourvoi en cassation a été formé au nom de Mme X... suivant déclaration faite au greffe de la cour d'appel le 13 décembre 1994 et signée pour ordre par un déclarant qui s'est prévalu d'un pouvoir donné par Mme X... à une autre personne ; Et attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que celui qui a signé la déclaration de pourvoi n'est pas celui qui avait reçu mandat de le faire; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

par lettre du 10 décembre 1991, la société a dispensé M. X... de l'exécution de ses fonctions; que, le 13 mars 1992, l'intéressé a été licencié pour faute lourde ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en demandant la condamnation de la société au paiement d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de remboursement d'avances et frais pour le compte de la société; que, par jugement du 29 juin 1993, le conseil de prud'hommes de Nanterre s'est déclaré incompétent; que M. X... a formé contredit ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 1994) d'avoir rejeté le contredit et confirmé le jugement sur l'incompétence de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, d'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mathieu Y..., demeurant Villa 58, Les Amarantes, 13110 Port-de-Bouc, en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Martigues (section industrie), au profit de la société Sollac/Fos, dont le siège est usine de Fos-sur-Mer, 13776 Fos-sur-Mer, Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement d'une indemnité légale de licenciement et d'indemnités compensatrices de congés payés et de préavis ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M.

il résulte de l'article 7 de l'annexe I à la convention collective et de l'article 21 de ladite convention que l'employeur n'est tenu d'assurer au salarié accidenté du travail que le maintien de sa rémunération dans la limite de 90 % de son salaire net pendant une période d'un mois et demi; qu'en affirmant que la société Kerjag devait verser à M. X... la différence entre la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé normalement et le montant des prestations qui lui ont été versées par la sécurité sociale et ce pendant une durée de 29 jours, le conseil de prud'hommes a violé les articles précités ; Mais attendu qu'il ressort du jugement attaqué qu'à l'audience à laquelle l'affaire a été appelée, la société Kerjag n'a développé aucune argumentation, se bornant à solliciter un renvoi qui lui a été refusé;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe alliance protection, représentée par son gérant M. Y..., demeurant immeuble Communica l'Arenas, ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section activités diverses), au profit de M. Gaetano X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement de rappels de salaire, prime et indemnité de congés payés ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section commerce), au profit de la société Shep, société à responsabilité limitée, dont le siège est Le Suzon, 38550 Cheyssieu, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M.

il résulte des énonciations du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué par émargement du dossier conformément aux dispositions de l'article R. 516-20 du Code du travail, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

la salariée, la cour d'appel, appréciant les éléments de preuves fournis par les parties et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, a décidé, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mlle X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande faite au titre de la prime d'intéressement, alors que, selon le moyen, elle avait soutenu qu'elle n'avait pas donné son accord pour la suppression de la prime; qu'en indiquant que la salariée était d'accord pour cette suppression, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section Industrie), au profit de la société Electro technique industrielle (ETI), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Reynaud X... Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Paris (activités diverses), au profit de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les conclusions de M.

il résulte des énonciations du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

par arrêt du 25 juin 1993, la cour d'appel de Toulouse a prononcé la résolution du contrat aux torts de l'employeur et condamné l'association Foyer du Barradis à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts; que, le 23 juillet 1993, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnité conventionnelle de licenciement et de préavis, qu'il a déclaré irrecevable aux motifs qu'en application de l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail doivent faire l'objet d'une seule instance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, qu'elle ne pouvait supposer que la cour d'appel, saisie de l'instance initiale, prononcerait la résolution judiciaire du contrat de travail;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet mil neuf

l'employeur a refusé de lui verser l'indemnité de départ en retraite telle que prévue par l'article L. 122-14-13, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité de départ en retraite, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'article 8 de l'accord d'entreprise du 23 décembre 1960 prévoit les modalités de rémunération du personnel sur la base et par référence aux indices et traitements servis au personnel du centre hospitalier régional et aux dispositions concernant le personnel des services publics de santé et des textes qui s'y rapportent; que la convention d'association entre le centre hospitalier régional et la clinique mutualiste ne porte aucune atteinte à l'article 8 précité; que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., demeurant les Mourrons, 89240 Pourrain, en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1996 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre (section industrie), au profit de M. Stève Z..., demeurant chez Mlle Patricia Y... ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM.Monboisse, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M.

il résulte des énonciations du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi, les moyens sont nouveaux et qu'étant mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Sadigh B... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.