Rechercher une décision

il résulte des énonciations du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Le Curieux aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment, de paiement de rappels de salaire, d'indemnités de congés payés, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent; que M. X... a formé un contredit ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la juridiction prud'homale était incompétente et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon les moyens, en premier lieu, qu'il appartient au juge du fond de restituer aux contrats unissant les parties leur véritable nature juridique; qu'il résultait des pièces versées aux débats que M. X... avait la qualité de "délégué général pour la France" dépendant directement de l'administrateur délégué du groupe De Y...;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; qu'au sens de ce dernier texte, constituent un seul chef de demande les prétentions tendant au paiement des sommes ayant un caractère d'indemnité de rupture ; Attendu que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en demandant que son employeur soit condamné à lui payer les sommes de 11 789,14 francs au titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 8 907,56 francs au titre d'indemnité de licenciement;

par lettre datée du 28 janvier 1993 en raison de son refus d'accepter une réduction d'horaire consécutive à la fermeture partielle du restaurant de son employeur imposée par une baisse d'activité; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... un rappel de salaires ; Attendu qu'après avoir constaté que l'horaire de travail de Mme X... avait été réduit de façon importante à compter du mois de septembre 1992, la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi que celle-ci avait accepté cette réduction;

par déclaration écrite qu'elle a adressée le 25 janvier 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Bobigny, la société EMD s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 9 novembre 1995 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé à sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne la société EMD aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour

il résulte des constatations et énonciations de l'orodnnance que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hoppe France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Varenne entreprises, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de Mlle Katia X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Lanquetin, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X...

il résulte des énonciations du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

par lettre du 19 septembre 1994, les Assurances Daessle sont revenues sur leur position, en supprimant complètement l'application de la clause ; Attendu que "les Assurances Daessle" font grief au jugement de les avoir condamnées à payer à M. X... une somme de 6 000 francs, en raison du handicap que celui-ci avait subi, du fait du maintien illégal de la clause, après la non-acceptation du contrat proposé par la MAVIC, alors, selon le moyen, en premier lieu, que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat; que, dans ses conclusions, M. X... avait justifié la demande de dommages-intérêts par la perte de la proposition d'emploi qui lui avait été faite par la société d'assurances MAVIC; qu'en considérant, dès lors, pour allouer la réparation, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Gibert jeune, société à responsabilité limitée, 2°/ la société Gibert jeune COPAC, société à responsabilité limitée, dont les sièges respectifs sont ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de M. Hervé X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Lanquetin, conseillers, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; qu'au sens de ce dernier texte, constituent un seul chef de demande les prétentions tendant au paiement de sommes ayant un caractère salarial ; Attendu que Mlle X... a saisi le 25 mars 1993 la juridiciton prud'homale en demandant notamment que son employeur soit condamné à lui payer les sommes de 16 581,40 francs à titre de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Georgette X..., demeurant 14, rue du président Kruger, 92400 Courbevoie, en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses, chambre 2), au profit : 1°/ de M. Y..., mandataire-liquidateur de la société Go on production, dont le siège est ..., 2°/ du Groupement des assurances de la région parisienne (GARP), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comsware, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (section encadrement), au profit de Mme Isabelle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M.

l'employeur ayant tardé à payer les sommes mises à sa charge, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour faire liquider l'astreinte, obtenir des dommages-intérêts et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Nantes, 1er mars 1995) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre de provision à valoir sur l'astreinte définitive alors, selon le moyen, en premier lieu, que les décisions des 23 mars et 8 juin 1994 avaient été partiellement exécutées et, alors, en deuxième lieu, que les condamnations au paiement de salaires concernaient des périodes pendant lesquelles le salarié avait fait preuve de mauvaise volonté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dulcé Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes (activités diverses), au profit de Mme Isabelle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Rouleaux Tachon aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

l'employeur a procédé sur certains bulletins de salaires à des retenues à titre de compensation de facture de marchandises achetées par le salarié; que celui-ci a saisi la formation de référé prud'homal pour obtenir remboursement de ces sommes ; Attendu que, l'employeur reproche à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Metz, 16 décembre 1994) de l'avoir condamné à rembourser à M. X... la somme de 37 045 francs luxembourgeois alors que, selon le moyen, en retenant d'une part, que les parties avaient choisi la loi luxembourgeoise pour régir le contrat de travail et en déclarant, d'autre part, qu'en l'absence de choix des parties, c'est la loi française qui aurait reçu application, le conseil de prud'hommes s'est contredit ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise Trans Class, transport déménagement, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 28 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, au profit de M. Mouloud X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M.

l'employeur a mis fin au contrat pour faute lourde par une lettre du 25 octobre 1991 lui reprochant d'avoir été absent le 24 octobre 1991 à une réunion, dont il avait lui-même fixé la date, et ayant pour objet la réception des travaux d'un chantier dont la responsabilité lui avait été confiée; que le conseil de prud'hommes saisi de la demande de M. X... lui a alloué une somme à titre d'indemnité de précarité mais l'a débouté de ses autres demandes et l'a condamné, sous peine d'une astreinte de 300 francs par jour de retard à compter de la signification du jugement, au remboursement de la provision qui lui avait été allouée par le bureau de conciliation; qu'il a interjeté appel ; Sur le premier moyen : Attendu que le GIE Atolis fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable, alors, selon le moyen, que M.

par déclaration écrite adressée le 8 septembre 1995 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Marseille, Mme Marguerite X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 13 juillet 1995 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale