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La résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

L'article L. 143-11-1 du Code du travail a valeur de transposition en droit français de la directive n° 80-987/CEE du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur. La cour d'appel qui a décidé que l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) devait garantir le paiement des créances salariales alors qu'elle avait constaté que la société, qui employait le salarié, était établie sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et que la procédure de liquidation des biens de cette société avait été ouverte sur le territoire de ce même Etat membre de l'Union européenne, la cour d'appel a violé les textes de la directive n° 80-987/CEE du 20 octobre 1980 et L. 143-11-1 du Code du travail.

l'employeur, des remises sur des commandes qu'il avait effectuées à titre personnel ; qu'elle a pu ainsi décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Rolland-Optique ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

l'association sportive Le Rouen Hockey Club par un contrat à durée déterminée signé le 3 octobre 1990 pour la saison du 1er août 1990 au 31 mai 1991 ; que son contrat fixait sa rémunération totale à la somme de 200 000 francs, payable en dix mensualités ; qu'il prévoyait en son article 5 que l'association sportive bénéficierait d'une option prioritaire pour le renouvellement du contrat pour la saison 1991-1992, sous la condition de lever cette option au plus tard le 31 janvier 1991 et de faire connaître simultanément au joueur les nouvelles conditions financières qui lui seraient proposées, étant précisé que sa rémunération ne pourrait être inférieure à la somme de 300 000 francs ; qu'aux termes de son article 12, l'association s'engageait à payer à M.

l'employeur avait modifié unilatéralement le contrat de travail, provoquant ainsi sa rupture, a pu décider que l'indemnité de préavis serait à sa charge et le condamner au paiement d'une indemnité pour défaut de procédure contractuelle ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SLTS aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

par lettre du 20 décembre 1991, la société a renoncé au bénéfice de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail et l'a dispensé d'exécuter le surplus du préavis qui devait expirer le 31 janvier 1992 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Sterne fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... une somme à titre d'indemnité de contrepartie de la clause de non-concurrence, sans rechercher si cette obligation de non-concurrence avait été respectée par l'intéressé et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que la société, qui se bornait à soutenir, d'une part, que la clause de non-

l'association Comité d'études et de soins aux polyhandicapés (CESAP) ; que, contestant le mode de calcul des indemnités de congés payés, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnités pour les années non prescrites ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que, compte tenu du versement effectué le 31 octobre 1991 par l'employeur, il avait été rempli de ses droits, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel a intégré dans la demande d'indemnités l'exercice 1990-1991 alors qu'elle n'était saisie que des exercices 1985-1986 à 1989-1990, et que la somme de 15 924 francs, figurant sur le bulletin de salaire d'octobre 1991,

la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité de rupture, le conseil de prud'hommes énonce qu'elle a accepté une convention de conversion et que, dans ses conditions, l'employeur a versé à l'ASSEDIC le montant de l'indemnité de rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors que le versement par l'employeur à l'ASSEDIC d'une indemnité équivalente à l'indemnité de préavis sur une durée de deux mois à laquelle aurait pu prétendre la salariée, si elle n'avait pas adhéré à la convention, ne prive pas cette dernière du droit de percevoir l'indemnité de rupture, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande en paiement d'une indemnité de rupture, le jugement rendu le 30 janvier 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ;

l'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au salarié un certificat contenant notamment la date de sa sortie ; Attendu que pour fixer au 21 juillet 1986 la date de fin de contrat, la cour d'appel a énoncé qu'elle entend retenir la proposition de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la date de la sortie au sens du texte susvisé est celle à laquelle le contrat de travail prend fin, peu important que le préavis soit ou non exécuté, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rectifié le certificat de travail, l'arrêt rendu le 2 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

il résulte des termes de la lettre de démission du 9 septembre 1991 et de la lettre datée du 14 septembre suivant, que la salariée imputait la rupture de son contrat de travail au comportement de son employeur et qu'elle avait, dès lors, nécessairement envisagé les indemnités de rupture et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'elle avait signé le reçu litigieux le 24 octobre 1991, peu important, à cet égard, qu'un doute existât sur la décision qui serait prise ultérieurement par la juridiction prud'homale ; qu'en refusant un effet libératoire à ce reçu rédigé en termes généraux et visant toutes indemnités quelle qu'en soit la nature dues au titre de l'exécution ou de la cessation du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L.

par lettre du 10 août 1993 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Stampa fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 14 novembre 1995) d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... ne reposait pas sur un faute grave ou sur une faute lourde, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé l'attestation de M. X... fournie par la salariée, dans laquelle celui-ci reconnaissait avoir confié à Mme Y... des cartes de visite et des enveloppes, afin de développer le coin imprimerie du magasin dont elle était la responsable et alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est contredite et a privé sa décision de motifs en ne retenant que les manquements à l'obligation de présence incombant à Mme Y... comme fondement du licenciement, alors qu'elle avait constaté par ailleurs que la salariée s'isolait fréquemment avec M.

par lettre du 26 novembre 1992, soit postérieurement à l'expiration du délai conventionnellement prévu, de son intention de le dispenser de l'exécution de la clause de non-concurrence litigieuse, sans cependant rechercher, comme elle y était invitée, si les parties n'avaient pas renoncé d'un commun accord à l'application de cette même clause lors de l'entretien préalable du 4 avril 1994 et si l'employeur ne s'était pas contenté de confirmer au salarié l'existence de cette renonciation réciproque dans la lettre du 26 novembre 1992, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'employeur n'est tenu de verser la contrepartie financière stipulée

il résulte de l'article L. 321-12 du Code du travail alors applicable qu'un licenciement pour motif économique prononcé sans l'autorisation administrative requise était abusif ; qu'en se contentant d'affirmer que M. X... avait eu tous les éléments à la date de la signature du solde de tout compte pour envisager un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées et de l'article L. 122-17 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte du jugement du tribunal administratif du 18 avril 1983 ainsi visé, que la lettre considérée du 24 février 1981 s'analysait comme un retrait de la demande du 4 février 1981 en tant que cette dernière tendait à obtenir l'autorisation de licencier M.

l'employeur aurait dû le licencier en raison de son inaptitude, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire constater la rupture du contrat de travail analysée en un licenciement et d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et des dommages-intérêts en application de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 décembre 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de licenciement, une somme à titre de dommages-intérêts outre une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que dans

l'employeur avait écrit dans sa lettre du 8 mars 1993 : "Je vous inflige une mise à pied sans solde de 10 jours à courir à compter de la réception de la présente", sans indiquer à aucun moment qu'il s'agissait d'une mesure conservatoire prise parce que les agissements du salarié avaient rendu indispensable son éloignement de l'entreprise ; qu'en décidant que cette mesure était seulement conservatoire, alors qu'il s'agissait d'une sanction à caractère pécuniaire et que le licenciement prononcé ensuite à raison des mêmes faits constituait une deuxième sanction, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause et violé les articles L. 122-41 et L. 122-42 du Code du travail ainsi que la règle "non bis in idem" ; et alors que, faute d'avoir "constaté le

par lettre du 6 septembre suivant, M. X... a soulevé des contestations à propos des modalités d'exécution du préavis ainsi imposées ; que le 10 septembre, la société, faisant état d'un incident qu'aurait provoqué le salarié le 6 septembre, lui a notifié la rupture immédiate de son contrat de travail ; que M. X..., contestant tant le caractère réel et sérieux du licenciement que le bien fondé de la rupture du contrat de travail en cours de préavis, a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité conventionnelle de licenciement en se fondant sur une

par lettre du 17 décembre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Y... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, premièrement, que constitue une faute grave le fait imputable au salarié qui est de nature à rompre les relations d'affaires entre son employeur et son unique client ; que M. Y..., salarié de M. X..., a uriné dans un entrepôt de la société Calberson, client essentiel de M. X..., et a insulté et bousculé un gardien de l'entrepôt ; qu'en ne recherchant pas si cette faute compromettait les intérêts de M.

l'employeur ne contestait pas être débiteur, a pu décider que la transaction était nulle en l'absence de concession de la part de ce dernier ; Sur le second moyen : Attendu que l'Office public départemental d'HLM de l'Orne fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en ayant fait application des articles L.341 et R.341 du Code de la sécurité sociale et l'article L. 240-10-1 du Code du travail, la cour d'appel a méconnu "les dispositions réglementaires concernant les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relative aux agents non titulaires de la fonction publique", notamment l'article 13 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

Vu les articles 2 alinéa 2 et 90 A de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la convention collective précitée s'applique aux salariés des entreprises d'assurances qui travaillent dans les départements d'outre-mer et dont le contrat de travail a été conclu hors de France métropolitaine, à l'exception du barème des rémunérations minimales annuelles figurant dans son annexe II ainsi que des dispositions du titre VII et sous réserve des adaptations nécessaires convenues par accord entre les représentants des entreprises concernées et les organisations syndicales représentatives ; que selon le deuxième lorsqu'un membre du personnel ayant plus d'un an de présence

considérant que la relation contractuelle s'était ensuite poursuivie à l'identique avec Mme Y... d'avril 1981 à 1987 puis avec M. Y..., réembauché en 1987, pour leur opposer la clause subordonnant le paiement des commissions au paiement des factures par les clients, alors que le contrat initial avait été rompu, la cour d'appel a violé l'article L. 122-5 du Code du travail ; que troisièmement, en l'absence de contrat de travail écrit, les juges du fond doivent caractériser la volonté claire et non équivoque des parties portant sur leurs engagements contractuels, surtout lorsque les stipulations contractuelles sont moins favorables au salarié que ce que le droit commun lui reconnaît ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la clause inscrite au contrat de travail de M.