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l'employeur, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement, peu important son caractère variable; que le conseil de prud'hommes, qui a fait ressortir que la prime était dûe en vertu d'un engagement unilatéral, a décidé à bon droit que le salarié était fondé à exiger le paiement de la prime de fin d'année; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sica du Silo de La Rochelle aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sica du Silo de La Rochelle à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lahcen X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section industrie), au profit : 1°/ de la société E.G.B.T.P., dont le siège est ..., 2°/ de M. Y..., demeurant ..., pris ès qualités de mandataire liquidateur de la société S.L.C.T.P., 3°/ de l'A.G.S., dont le siège est ..., liquidation judiciaire des sociétés E.G.B.T.P. et S.L.C.T.P., 4°/ les ASSEDIC de la région lyonnaise, dont le siège est 94, cours La Fayette, 69003 Lyon, liquidation judiciaire de la société E.G.B.T.P. et S.L.C.T.P., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Causse Walon, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (section Commerce), au profit : 1°/ de M. Dominique X..., demeurant 6, square Rodin, 91350 Grigny 2, 2°/ du syndicat CGT de la société Causse Walon, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, Lanquetin, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Photo service s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs à des majorations de salaire pour travail de nuit ou le dimanche ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette ordonnance, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Photo service aux dépens ;

il résulte de la note d'information du 7 octobre 1992 et de la lettre de M. Z... à M. X... du 8 juillet 1993 que la société Mona Lisa avait établi une distinction entre les agents commerciaux tenus seulement de rédiger un compte rendu bimensuel d'activité et les VRP salariés, tenus de lui adresser chaque jour un rapport individuel sur chacun des clients visités, rédiger des comptes rendus récapitulatifs hebdomadaires et périodiques; qu'ainsi, en retenant qu'il résultait des notes, instructions et circulaires que la société Mona Lisa imposait aux agents commerciaux chaque soir la rédaction d'un rapport d'activité écrit, pour en déduire l'existence d'un rapport de subordination, la cour d'appel qui a dénaturé par omission ces documents clairs et précis, a violé l'article 1134 du Code civil;

il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transports Rambho aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

par déclaration orale qu'elle a faite le 6 juin 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Cherbourg, la société Seci s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue le 21 mars 1996 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé de sa déclaration de pouvoir prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne la société Seci aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements ou ordonnances rendus en dernier ressort ; Attendu que la société EURL Auto J s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs à des rappels de salaire, des congés payés et des salaires pour chômage ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette ordonnance, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société EURL Auto J aux dépens ;

l'employeur ; Attendu, ensuite, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le conseil de prud'hommes a estimé que la dénonciation n'avait pas été notifiée avec un délai de préavis suffisant ; Attendu, enfin, qu'en condamnant l'employeur au paiement d'une somme à titre de prime de campagne, le conseil de prud'hommes s'est référé aux conclusions du salarié qui sollicitait le paiement de la prime de campagne due pour 1995 ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sica du Silo de La Rochelle aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sica du silo de La Rochelle à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;

il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Ceylan aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Selon l'article 12 de l'avenant du 17 avril 1974 à la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, le personnel travaillant en équipe, qui est obligé de prendre ses repas en dehors des heures habituelles réservées à l'ensemble du personnel, perçoit une indemnité forfaitaire de repas sur la base du taux prévu par l'avenant du 13 février 1958 pour un repas. En conséquence, la prime de panier, qui ne correspond pas à des frais réellement exposés, constitue un complément de rémunération.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs à la rupture du contrat de travail ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire à titre provisoire; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que Mlle X... a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-

il résulte des constatations et énonciations de l'ordonnance que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens; qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

l'employeur, d'insuffisance notoire, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône aux fins d'obtenir la reconnaissance de la position de cadre II, échelon 280, dès 1981, le paiement d'un rappel de salaires et d'une somme au titre des congés payés correspondants ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X... devait bénéficier de l'indice 280 au 1er octobre 1986 et de l'indice 295 au 1er octobre 1991 et de l'avoir condamnée au paiement de différentes sommes, alors, selon le moyen, d'une part, que si les dispositions du chapitre IV de l'annexe du 19 mars 1975 à la convention collective de février 1954 du personnel des organismes mutualistes décrivent, pour les cadres des catégories P1 et P2, un avancement

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que Mme X... a saisi directement le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Marseille, selon la procédure prévue par l'article L.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs relatif aux salaires excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CFIC Confection et fourniture industrielle du caoutchouc, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Lorient (section encadrement), au profit de M. Loïc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue sur une demande dont les divers éléments relatifs aux rappels de salaires et de congés payés ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que l'ordonnance de référé inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait