Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 1997, 97-40.227

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Travail de nuit / dimanche • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/10/1997

Numéro d'affaire

97-40.227

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Photo service, société anonyme, dont le siège est ... 3840…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Photo service, société anonyme, dont le siège est ... 3840, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de M. Hervé X... (section syndicale CGT), demeurant ... aux Loups, 75012 Paris, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu les articles 605 du nou…