Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 1997, 95-41.176

Mots-clés droit social

Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/10/1997

Numéro d'affaire

95-41.176

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Causse Walon, société anonyme, dont le siège est ..., en c…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Causse Walon, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (section Commerce), au profit : 1°/ de M. Dominique X..., demeurant 6, square Rodin, 91350 Grigny 2, 2°/ du syndicat CGT de la société Causse Walon, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, Lanquetin, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Causse Walon, les conclusions de M. Chauvy, avocat g…