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L'indemnité correspondant au solde du préavis est due dès la rupture du contrat de travail et il convient d'évaluer l'indemnité équivalente à l'indemnité de licenciement en tenant compte des sommes correspondant au préavis s'il avait été exécuté.

l'employeur sans violer l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la réduction du taux de commissionnement de 8 % à 4 % sur les ordres passés par le client Carlton avait été convenue entre les parties compte tenu de l'abandon par l'employeur de la clause restrictive stipulée à l'article III b du contrat de travail selon laquelle le droit à commissionnement était limité aux ventes des seuls cartes de v ux et cartes postales fantaisie; que la cour d'appel a dès lors exactement décidé que Mme X... avait droit au paiement de commissions sur l'ensemble des produits Carlton; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Alpha Zoulou productions aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Alpha Zoulou productions à payer à Mme X...

l'employeur se réservait le droit d'engager un ou plusieurs autres VRP pour la vente des mêmes produits dans ce secteur et de modifier celui-ci pendant la durée du contrat; qu'il stipulait aussi que chacun d'eux s'engageait à réaliser un montant minimal mensuel de commandes fixé chaque année par la société RDI et que, si ce minimum n'était pas atteint, celle-ci aurait le droit de mettre fin au contrat de travail; qu'à la suite d'une restructuration intervenue à la fin de l'année 1992, la société RDI et deux autres sociétés du même groupe, les sociétés 2CI et Resolve, vendant les mêmes produits avec leur propre réseau de vente, ont été intégrées dans un même groupe américain dénommé Graham; que MM. Y... et X... ont présenté leur démission les

considérant que les conséquences de son comportement rendaient impossible la poursuite de son activité au service de l'entreprise même pendant le préavis; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'indemnités pour licenciement abusif ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, en confirmant le jugement, d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 17 de la convention nationale des transports routiers relatif au repos hebdomadaire et non à la durée de travail des employés dispose que tout repos non pris pouvait être reporté à une date ultérieure dans les trois mois et prévoyait seulement la possibilité pour l'employé d'obtenir le report de son jour de repos non pris à la date arrêtée;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, M. Z... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance rendue le 19 décembre 1996, par le conseil de prud'hommes de Longjumeau, statuant en référé sur la demande présentée par Mme X..., à la suite de son licenciement en vue du paiement de diverses sommes à titre de provision ; Attendu, qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées par Mme X... à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité de préavis, qui constituaient un seul chef de demande, représentaient un total de 22 598,81 francs, supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable;

l'employeur a remis à l'intéressée des notes d'honoraire; que du 10 juillet au mois de septembre 1991, Mme Y... a séjourné au Liban; que le 27 novembre 1991, n'étant plus rémunérée, elle a mis en demeure la société d'exécuter le contrat de travail; que l'employeur a répondu qu'il n'envisageait pas de reprendre la collaboration; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Courrier international et Mme Y... étaient liées par un contrat de travail et d'avoir rejeté sa demande tendant au remboursement de la différence entre les sommes versées par le Courrier international en honoraires et celles qui étaient prévues à titre de salaires par le contrat de travail;

considérant que l'employeur n'avait "pas énoncé de motif de licenciement", la cour d'appel a dénaturé la lettre de rupture du 5 octobre 1992 et a violé l'article 1134 du Code civil; et alors, selon le second moyen, que, sous la seule réserve de l'exécution du préavis, la lettre par laquelle l'employeur considère à tort qu'un salarié a démissionné met fin au contrat de travail; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X... avait quitté son travail le 5 novembre 1992, que son employeur l'avait considéré comme démissionnaire le même jour et que, à défaut de démission non équivoque, cette rupture devait s'analyser en un licenciement; qu'en estimant que la rupture effective du contrat de travail n'était intervenue que le 4 décembre 1992,

M. X... a saisi la juridition prud'homale de diverses demandes notamment au titre de l'intéressement ; Attendu que la société Schumacher fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme au titre de l'intéressement pour l'année 1990 et d'avoir alloué en conséquence à ce dernier une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la convention librement formée tient lieu de loi à ceux qui l'ont faite; que la cour d'appel, qui a constaté que dans l'avenant du 15 décembre 1985 au contrat de travail initial, les parties étaient convenues d'un intéressement calculé sur le bénéfice brut avant impôt, tel qu'il serait constaté par l'assemblée générale de la société, et qui s'est fondée non sur le

il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail qu'à défaut d'énonciation des motifs du licenciement dans la lettre de licenciement, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, peu important les motifs invoqués dans la lettre de convocation à l'entretien préalable et ceux qui ont été allégués au cours de cet entretien; que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a justifié légalement sa décision; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse de congés payés du bâtiment et de l'industrie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse de congés payés du bâtiment et de l'industrie à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ;

il résulte de l'annexe 4 du rapport d'expertise judiciaire que seul le groupe 22 du rayon "toilette" intitulé "lingerie et sous-vêtement" correspond à des articles de lingerie et d'habillement; et qu'en affirmant que ledit rayon "toilette" représentant 82,87 % du chiffre d'affaires de la société Claverie, était entièrement constitué d'articles de lingerie et d'habillement, la cour d'appel a dénaturé ladite annexe 4 du rapport expertal et violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que le chiffre d'affaires du groupe 22 constitué d'articles de lingerie et sous-vêtements étant, aux termes du rapport d'expertise inférieur au chiffre d'affaires correspondant au secteur médical de l'entreprise, la cour d'appel ne pouvait décider que l'

l'employeur ne justifie nullement d'un trop perçu sur les sommes versées au titre de la fiche A, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 140-1 du Code du travail ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le Cabinet Roux fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de sommes à titre de préavis et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses écritures d'appel il contestait que M. X... ait été dans l'impossibilité, du fait de son employeur, d'accomplir son préavis dans des conditions normales;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 94-43.763 formé par Mme Christine Z..., demeurant ... des Saules, 60130 Saint-Just-en-Chaussée, II - Sur le pourvoi n° M 94-43.764 formé par Mme Jocelyne Y..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° N 94-43.765 formé par Mme Brigitte X..., demeurant ..., en cassation de trois arrêts rendus le 16 juin 1994 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale) au profit de la Société de crédit immobilier de France (SCIF), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M.

M. A... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement du solde de son salaire, de l'indemnité de déplacement, de ses congés payés, des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des allocations chômage ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ces demandes au motif qu'il n'était pas lié à la société par un contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, la cour d'appel ne pouvait affirmer que M. A... avait exercé ses fonctions de directeur de la société Bee média en qualité de gérant de fait bien que, d'une part, elle ait constaté que celui-ci avait été "confirmé" dans ces fonctions, le 1er avril 1992, par avenant à son contrat de travail et qu'avant comme après cette date, la société était dirigée par des gérants de droit et que, d'autre part, il ne s'évince pas de ses constatations que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Geneviève X..., demeurant ..., 2°/ Mme Marie-Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société Sacis, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X... et de Mme Y..., de Me Bouthors, avocat de la société Sacis, les conclusions de M.

par ordonnance de référé du 27 septembre 1996 du conseil de prud'hommes d'Annecy à payer à M. Denis X... une indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de congés payés incidente et une indemnité compensatrice de congés payés, s'est pourvu en cassation le 3 décembre 1996 ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'énonce aucun moyen de cassation et que M. Y... n'a pas fait parvenir à la cour de Cassation, dans le délai légal de trois mois, de mémoire contenant l'énoncé de tels moyens ; Qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Lionel Z..., demeurant ..., 2°/ Mme Ginette B..., demeurant ..., 3°/ Mme Annick C..., demeurant ..., appartement 16, 80000 Amiens, 4°/ M. Michel D..., demeurant ..., 5°/ Mme Huguette E..., demeurant ..., 6°/ Mme Nathalie Y..., demeurant ..., appartement 224, 60100 Creil, 7°/ Mme Annie G..., demeurant ..., 8°/ Mme Dany X..., demeurant ..., 9°/ Mme Marie-José H..., demeurant ..., 10°/ Mme Nicole F..., demeurant 6, place Van Gogh, 80080 Amiens, 11°/ M. A... Racine, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la société Sacis, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1998, où étaient présents : M.

par lettre recommandée avec avis de réception du 27 juillet 1992, sans entretien préalable; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnité de préavis et de licenciement, ainsi que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 2 novembre 1995) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et qu'il y avait lieu de le débouter de l'ensemble de ses conclusions et notamment de sa demande tendant à l'octroi d'une indemnité pour défaut de respect de l'entretien préalable, alors, selon le moyen, qu'en déduisant la faute grave du seul refus du salarié d'effectuer le nettoyage du malaxeur du camion dont il avait

Il résulte de l'article L. 223-2 du Code du travail, applicable aux salariés liés par un contrat à durée déterminée, que le congé payé auquel le salarié peut prétendre doit être pris effectivement, et ce n'est qu'à titre exceptionnel que, par dérogation aux dispositions de ce texte, l'article L. 122-3-3 prévoit en son alinéa 3 le versement d'une indemnité compensatrice au profit du salarié, dans l'hypothèse où le régime des congés applicables dans l'entreprise ne lui permet pas la prise effective de ceux-ci.

Les secteurs d'activité définis par les articles D. 124-2 et D. 121-2 du Code du travail, tels qu'ils résultent des décrets pris pour l'application d'une part, de l'article L. 124-2-1.3°, et d'autre part, de l'article L. 122-1-1.3° du même Code, et dans lesquels des contrats de travail temporaire ou des contrats de travail à durée déterminée peuvent être conclus pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée déterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, sont les secteurs correspondant à l'activité principale de l'entreprise. Pour déterminer les secteurs d'activité concernés, les juges doivent donc se référer, non à l'activité du salarié mais à celle de l'entreprise qui l'emploie.

par lettre du 18 mai 1987, la banque lui a indiqué que bien qu'il doive atteindre l'âge de 60 ans en mars 1988, la date définitive de sa cessation d'activité, normalement fixée au 31 mars 1988, serait le 30 septembre 1987, en application de l'accord de préparation à la retraite en vigueur dans la société; que le salarié a refusé l'application de cet accord et a invoqué la réforme législative en cours dont il désirait bénéficier; qu'ayant eu connaissance de la désignation par l'employeur de son successeur dans ses fonctions de directeur à partir du 30 septembre 1987, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur le 13 octobre 1987, et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;