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; qu'à l'issue de deux visites médicales des 11 décembre 2006 et 4 janvier 2007, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de caviste mais apte à occuper un poste de caissière ou de bureau ; que le 22 janvier 2007, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts, d'indemnité de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avis d'inaptitude à tel ou tel emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise alors par le salarié, de rechercher les possibilités de reclassement de celui-ci au besoin par la mise en oeuvre de mesures…

a été engagé par la société Legum'land en qualité d'opérateur conditionnement le 3 mai 2004 ; que victime d'un accident du travail, il a été placé en arrêt de travail à compter du 23 février 2006 ; qu'il a été licencié le 1er février 2007 pour absence injustifiée depuis le 31 décembre 2006 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant à voir déclarer nul son licenciement et condamner la société Legum'land à lui verser diverses sommes, l'arrêt retient que l'employeur a reçu régulièrement les prolongations d'arrêts de travail jusqu'au 31 décembre 2006, qu'il n'a pas reçu la prolongation d'arrêt du 1er janvier au 28 février 2007 laquelle a été retournée par la poste au salarié fin février, que si ce dernier a justifié par un arrêt de travail son absence postérieurement au licenciement, il n'est pas contestable que cette situation n'avait pas été portée à la connaissance de…

; qu'à l'issue de deux visites médicales des 23 avril et 11 mai 2007, elle a été déclarée par le médecin du travail inapte au poste d'agent d'entretien ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 14 juin 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement et de limiter à une certaine somme la condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts pour licenciement infondé, alors, selon le moyen : 1°/ que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié ou les réserves affectant son aptitude, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette…

constitué de la Mutualité sociale agricole de la Charente-Maritime et de la Mutuelle santé Atlantique ; qu'il a été licencié le 26 février 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après un avis unique d'inaptitude définitive à son poste avec danger immédiat, délivré par le médecin du travail le 4 février 2008 ; que contestant le bien fondé du licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat à durée indéterminée le 19 juin 1975 en qualité de coupeur, par la société Papeteries des Chatelles aux droits de laquelle se trouve la société Les Chatelles ; qu'il a été licencié pour faute grave le 19 novembre 2008, son employeur lui reprochant une absence injustifiée ; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié, l'arrêt retient que celui-ci s'est absenté de son travail pendant plus de quinze jours pour suivre une cure thermale sans l'accord de son employeur et en lui imposant ses dates d'absence après l'en avoir informé deux jours avant son départ effectif ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions selon lesquelles il ne pouvait être exigé du salarié…

du travail ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 26 décembre 2007 ; Sur le premier moyen qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 12 septembre 2005 par la société France Quick en qualité de chargé de paie ; qu'il a été convoqué le 15 juin 2006 à un entretien préalable à son licenciement, qui n'a pu se tenir compte tenu de son hospitalisation à compter du 26 juin 2006, puis de ses arrêts maladie ; que la société France Quick a de nouveau convoqué le salarié à un entretien préalable le 19 juillet 2007 et l'a licencié pour faute grave le 6 août 2007 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur seulement, au titre d'un solde d'indemnités de prévoyance, au paiement d'une somme en deniers ou quittance alors, selon le moyen, que les

; qu'en arrêt maladie à compter du 29 juillet 2002, placée en invalidité de 2e catégorie à compter du 29 juillet 2005, elle a fait l'objet, au terme de deux visites médicales, d'un avis d'inaptitude définitive à son poste le 16 août 2005 ; que Mme X...

a été engagée le 3 février 1991 par la société Carrard services, société de nettoyage, en qualité de responsable de secteur, occupant en dernier lieu le poste de chargée de clientèle ; qu'en arrêt maladie à compter du 17 avril 2005, elle a été licenciée le 20 mars 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes relatives tant à cette rupture qu'à la violation par la société Carrard services de ses obligations contractuelles, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur ne peut procéder au licenciement d'un salarié en raison de son état de santé que lorsque son absence prolongée ou ses absences répétées perturbent gravement le fonctionnement de l'entreprise et nécessitent son remplacement définitif ; que ce remplacement définitif doit…

abusive du contrat de travail, de rappel de salaire, d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés ; AUX MOTIFS QUE la rupture du contrat de travail le 16 juin 2006 résulte du comportement et des manquements du salarié ; que la demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail étant infondée, celui-ci ne peut prétendre à indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il ne peut davantage réclamer paiement de rappels de salaires pour la période postérieure au 16 juin, le lien contractuel ayant été déclaré rompu de son fait à cette date et aucune prestation de travail n'a été remplie par lui justifiant en contrepartie paiement d'un salaire ; que n'ayant pas repris, de son fait, le travail à l'expiration de la période d'arrêt de travail, Monsieur X... ne peut prétendre au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis ; 1°.

au 6 novembre 2006 ; qu'à l'issue d'une visite unique intervenue à cette dernière date, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste en visant un danger immédiat ; que celle-ci , licenciée le 22 décembre 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la nullité du licenciement, au motif que son inaptitude résultait d'un harcèlement moral ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en nullité du licenciement et en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir relevé que Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de l'association CRIJ-CIBC de Haute-Corse, a, le 29 mai 2009, pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant un défaut de paiement par l'employeur de l'intégralité de son salaire ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que l'employeur ayant, à compter du 1er juillet 2006, retranché de la rémunération de la salariée le montant de la prime mensuelle précédemment payée, prévue au contrat de travail, il n'y a pas lieu d'examiner l'argumentation de l'appelant tirée des dispositions de la convention collective, sans rapport avec l'objet du litige ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'objet du litige était de déterminer l'existence ou non d'un…

X..., engagé le 23 février 2000 par la société Les Villas Azur, a été victime d'un accident du travail le 26 mars 2002 ; qu'à la suite de visites en date des 1er et 14 août 2007, le salarié, déclaré par le médecin du travail inapte à son poste, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir prononcer la rupture de son contrat de travail avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que postérieurement aux débats devant le conseil de prud'hommes, le salarié a été licencié le 7 avril 2008 pour inaptitude à tout emploi dans l'entreprise ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail et en vue de la reprise du…

; que ce salarié a saisi la formation de référé de diverses demandes notamment à titre de provision sur l'indemnité due par l'employeur en application de l'article L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour accueillir cette demande de provision, l'arrêt, après avoir constaté l'absence de délégation de pouvoir consentie à M.

; qu'à sa demande il a été placé en congé sabbatique du 1er janvier 2005 au 1er mars 2006 ; qu'à son retour il a refusé le poste auquel il devait être affecté, estimant devoir reprendre son précédent poste ; que l'employeur, après différentes négociations et sur le dernier refus opposé par le salarié, l'a licencié pour faute grave le 28 juillet 2006 ; que contestant son licenciement, M. X...

de Champagne à payer à Mme Sandra X... les sommes de 2 070,97 euros à titre de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, 4 062,26 euros à titre d'indemnité de préavis, 406,22 euros au titre des congés payés sur indemnité de préavis, 1 354,00 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et 11 302 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il est constant que la clinique a régularisé avec Mme X...

février 2006 ; qu'à l'issue de la seconde visite médicale de reprise du 17 février 2006, le médecin du travail l'a déclaré apte au poste de technicien mécanique PL et réceptionnaire pour une reprise à mi-temps thérapeutique pour quinze jours aux deux postes ; que M. X...

La rémunération à comparer au salaire minimum de croissance doit être calculée sur la base du nombre d'heures de travail effectif à l'exclusion des temps de pause durant lesquels le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur (arrêt n° 1, pourvoi n°10-21.737 et arrêt n° 2, pourvoi n° 10-27.425)

En application de l'article 53 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, le salarié dont la lettre d'engagement mentionne qu'il doit travailler tout ou partie de l'année en déplacement continu, a droit, outre son salaire, à une indemnité de remboursement de frais pendant la durée de ce déplacement, laquelle est soit forfaitaire, et dans ce cas fixée par accord préalable entre l'employeur et le salarié, soit versée sur pièces justificatives.

L'ajout d'un échelon hiérarchique intermédiaire entre un salarié et son supérieur n'implique pas en soi une rétrogradation ou un déclassement, dès lors que les fonctions et les responsabilités de ce salarié ne sont pas modifiées. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant souverainement apprécié la portée du contrat de travail liant les parties, qui mentionnait que le salarié dépendait directement du président de la société, a retenu que la modification du positionnement hiérarchique du salarié dans le groupe ne constituait pas un déclassement