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par jugement du conseil de prud'hommes du 9 avril 2009, puis formé un contredit ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal des sociétés : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de dire le conseil de prud'hommes de Créteil compétent, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'intention de nover ne se présume pas, il n'est pas nécessaire qu'elle soit exprimée en termes formels dès lors qu'elle est certaine et résulte des faits de la cause ; qu'en jugeant qu'aucune novation qui aurait mis fin au contrat de travail conclu en 1983 entre la société SDECCI et M. X... ne serait établie après avoir constaté que le contrat de travail à plein temps du 29 octobre 1999, dont l'exécution était incompatible avec celle du précédent contrat à plein temps conclu en 1983, stipulait que " l'ancienneté acquise au cours des précédents contrats de M.

il résulte que l'ancienneté reconnue au salarié au moment du reclassement devait être déterminée en fonction du positionnement du salarié, à la date de l'application de l'avenant, sur la grille indiciaire appelée à être abandonnée dans le nouveau système et non sur la base d'une reconstitution de carrière du salarié au sein de l'entreprise jusqu'à la date d'application de l'avenant ; qu'en affirmant que les termes employés par cet avenant allaient dans le sens du calcul de la prime " par rapport au nombre d'années passées dans l'établissement ", le conseil de prud'hommes a violé l'article 08. 01. 1 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 tel qu'issu de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002, ensemble l'article 7 de cet avenant ; 2°/

l'association Hospitalor en qualité d'ASH le 3 avril 1989 et promu en dernier lieu le 1er janvier 2002 ouvrier hautement qualifié ; que soutenant qu'en application de l'avenant du 25 mars 2002 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 applicable aux établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, la prime d'ancienneté devait être calculée en fonction des années de service effectif et non pas en fonction du nombre d'années d'ancienneté, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaire pour les mois de juillet 2003 à mai 2004 et de prime d'ancienneté sur la période de juillet 2003 à juin 2006 ; Attendu que l'association Hospitalor fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M.

par contrat de travail à durée indéterminée du 21 mars 2001, a bénéficié, à compter du 1er novembre 2003, de prestations de retraite, et a été radié des effectifs de la société le 22 décembre 2003 ; qu'il a, le 11 octobre 2004, conclu un nouveau contrat de travail écrit à durée indéterminée avec la société SEMG, ce contrat ayant été repris par la société SMGE lors du rachat par celle-ci du fonds de commerce de la société SEMG ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel de salaires et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande dirigée contre le mandataire liquidateur de la société SMGE, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail écrit, il appartient à celui qui en conteste la réalité de rapporter la preuve de son caractère fictif ;

l'employeur lui fournisse par écrit les informations utiles à l'accomplissement de celle-ci pour satisfaire à son obligation d'assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Normetal à payer à M. X... la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation d'assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail, et confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 7 juin 2007 ayant condamné la société Normetal à payer à M. X... les sommes de 1 300 euros et 130 euros à titre de majoration d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 24 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

considérant que « cinq semaines comprennent 35 jours dont 30 jours ouvrables et 25 jours ouvrés », comme pour les salariés en discontinu travaillant effectivement 5 jours par semaine du lundi au vendredi ; ALORS, DE SIXIEME PART, QUE selon l'article L. 3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'au cours des jours de repos inclus dans chaque cycle des salariés travaillant en 3x8, 5 équipes, ou 3x8, 4 équipes, les intéressés ne sont pas absolument pas à la disposition de l'employeur, ne sont pas tenus de se conformer aux directives de ce dernier et sont entièrement libres de vaquer à leurs occupations personnelles ;

considérant que « cinq semaines comprennent 35 jours dont 30 jours ouvrables et 25 jours ouvrés », comme pour les salariés en discontinu travaillant effectivement 5 jours par semaine du lundi au vendredi ; ALORS, DE SIXIEME PART, QUE selon l'article L. 3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'au cours des jours de repos inclus dans chaque cycle des salariés travaillant en 3x8, 5 équipes, ou 3x8, 4 équipes, les intéressés ne sont pas absolument pas à la disposition de l'employeur, ne sont pas tenus de se conformer aux directives de ce dernier et sont entièrement libres de vaquer à leurs occupations personnelles ;

la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'application à leur situation des stipulations de l'avenant du 30 septembre 1977 à la convention collective nationale du 8 février 1957 des personnels des organismes de sécurité sociale alors qu'elles sont réservées par l'article 1er dudit avenant aux seuls médecins qui exercent à temps plein ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris fait grief à l'arrêt de faire droit à leur demande et de la condamner à régulariser les rappels de salaire et accessoires dus à ces salariées sur la base du salaire conventionnel et ce à compter du 17 mai 1997 et à payer des provisions à valoir sur le rappel de rémunérations et les avantages non

Il résulte du principe " à travail égal, salaire égal " dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22. 9°, L. 2271-1. 8° et L. 3221-2 du Code du travail que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Selon l'article L. 3221-4 du Code du travail sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-4 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt énonce que la prise d'acte par la salariée ne peut donner lieu au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ; Attendu cependant que la prise d'acte de la rupture entraînant la cessation immédiate du contrat de travail, il s'ensuit que le juge qui décide que les faits invoqués justifiaient la rupture, laquelle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, doit accorder au salarié qui le demande, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement et les dommages-intérêts auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

l'employeur le 7 janvier 2005 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Infraforces fait d'abord grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. X... un rappel de salaire pour heures supplémentaires et les congés payés afférents ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que seules donnent lieu à rémunération les heures supplémentaires accomplies à la demande de l'employeur ou avec son accord au moins implicite ; que cet accord implicite, nécessairement antérieur ou concomitant à la réalisation des heures supplémentaires, ne peut être déduit du seul fait que l'employeur, ayant été mis devant le fait accompli par le salarié une fois les heures supplémentaires effectuées, ne les a pas contestées ;

il résulte qu'il est parfaitement possible d'être agent de sécurité sans avoir pour mission d'intervenir en cas d'incident ; qu'en jugeant pourtant, par voie de pure affirmation, que les fonctions d'agent de sécurité impliquaient «nécessairement» une intervention en cas d'incidents avec des clients suspects, de mise en sécurité des caissiers, du gérant et des transporteurs de fonds, pour juger que Monsieur X... avait droit au coefficient 120, la Cour d'appel a violé l'annexe II de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ACTIF SP à payer à Monsieur X... la somme de 1.677,17 € à titre de prime de panier, AUX MOTIFS

par arrêt en date du 24 avril 2008, la cour d'appel a ordonné la production de l'intégralité des feuilles de route concernant Mme X... pour la période du 3 janvier 2000 au 2 juin 2000 ; que la société HM 13 n'a produit qu'une partie seulement de ces documents, les feuilles de route du mois de janvier, du 1er au 14 février et du mois de mai n'ayant pas été communiquées ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires. sans nullement constater que l'employeur aurait établi les horaires de la salariée sur la totalité de la période litigieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve produits tant par l'employeur

il résulte que son exclusion de l'assiette de comparaison avec le SMIC était sérieusement contestable, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 15 juillet 2009, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Draguignan ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Maison accueil multiservice intergénérationnelle Pont-du-Las ; Dit que sur les diligences du

il résulte des bulletins de salaire produits à hauteur de 39 heures par semaine ; que cependant il résulte de l'examen des tickets d'autoroute produits aux débats, même si aucun de ceux produits ne concerne l'année 2003, qu'il existait en réalité une certaine souplesse au niveau des horaires qui fait que de façon régulière la journée de travail avait une amplitude inférieure à celle visée par le salarié à l'appui de ses réclamations ; qu'au regard des éléments ainsi produits, la Cour estime que la durée moyenne du temps de travail effectif temps de trajet inclus a été en réalité au cours de la période litigieuse de 9 h 50 et non de 10 h 50 ; qu'en conséquence, sur cette base et en l'absence de contestation relative tant au taux horaire applicable qu'

l'employeur sans examiner les pièces fournies par le salarié concernant les heures réellement accomplies ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher quel était le nombre d'heures de travail réellement accompli par le salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail et des articles 5 et 10 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 ; 3°/ que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties : l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et le juge ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ;

il résulte de l'article L. 3132-26 du code du travail que l'arrêté municipal fixe les modalités d'octroi du repos compensateur ; qu'en se fondant sur l'arrêté municipal n° 630 du 20 octobre 2008, pour faire droit à l'ensemble des demandes des salariés cependant que la teneur de cet arrêté n'était pas de nature à établir la prétention des salariés pour les années concernées, le conseil de prud'hommes a privé da décision de base légale au regard de l'article L. 3132-26 du code du travail ; 2°/ si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête ; qu'en condamnant la société Cora à payer globalement les indemnités de repos sollicitées par les salariés sans distinguer, les

il résulte également de l'arrêt que le directeur admettait ne jamais vérifier les heures d'arrivée et de sorties des salariés et ne pouvait d'ailleurs le faire compte tenu de ses propres horaires, et qu'il s'était ainsi placé dans l'impossibilité de maîtriser le remplacement de son épouse par une salariée en laissant cette absence non signalée au service de paye ; que la cour d'appel a enfin observé que M. X... administrait une association pendant ses heures de travail et avec les moyens de l'entreprise ; qu'en écartant cependant la faute grave aux prétextes inopérants de l'ancienneté du salarié et des mauvaises habitudes prises sous la direction de l'ancien employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

l'employeur ne soit intervenu de quelque manière que ce soit, constitue un élément de preuve recevable ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1235-1 et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que, subsidiairement, le juge ne peut statuer par voie d'affirmation ; que la Cour de cassation a retenu dans sa décision du 16 décembre 2008 que les juges du fond ne pouvaient se fonder sur l'écoute « par les inspecteurs de la caisse » de la conversation téléphonique passée entre le salarié et Mme Y... « sans vérifier si ce mode de contrôle de l'activité des salariés, avait été préalablement porté à leur connaissance » ;

Vu les articles L. 1232-6 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1990 en qualité d'ouvrier mécanicien par la société Man, dont le contrat de travail a été transféré à la société Etablissements Y... (la société) à partir de 1999, et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable d'atelier, a été licencié, le 21 novembre 2007, pour faute grave ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que M. X... a certes abusé de sa liberté d'expression et que ce comportement méritait une sanction ; que cependant la mesure de licenciement a fortiori pour faute grave et même pour cause réelle et sérieuse est disproportionnée par rapport à la gravité de la faute commise, compte tenu de l'ancienneté de M.