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MAI 1969, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X... (ETABLISSEMENTS X...) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DE DAME Y... ET DE Z...

ET A..., DELEGUES SYNDICAUX, AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN AVERTISSEMENT POUR AVOIR PARTICIPE A CE MOUVEMENT DE PROTESTATION QUE X... SOUTIENT QU'IL S'ETAIT BORNE A SANCTIONNER " LES MENEURS LES PLUS VIRULENTS " ET QUE LA MANIFESTATION ETAIT ILLICITE PUISQUE DIRIGEE CONTRE UN LICENCIEMENT EFFECTUE DANS LES FORMES LEGALES, MAIS QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONSTATE LE CARACTERE DISCRIMINATOIRE DES SANCTIONS PRISES CONTRE LES ORGANISATEURS OU PARTICIPANTS A LA GREVE, CONNUS COMME MEMBRES DU SYNDICAT CGT ET QUE L'ARRET DE TRAVAIL AVAIT POUR OBJET LA SATISFACTION D'UNE REVENDICATION PROFESSIONNELLE, A SAVOIR LE MAINTIEN AU SEIN DU PERSONNEL D'UN EMPLOYE CONGEDIE ; " ALORS D'UNE PART QU'UNE GREVE N'ETANT CONSTITUEE ET LICITE QUE SI, A SON OCCASION, SONT PRESENTEES DES REVENDICATIONS PRECISES INSATISFAITES D'ORDRE SOCIAL OU PROFESSIONNEL, LA COUR N'A PU DECLARER SANS CONTRADICTION QU'UN MOUVEMENT…

QU'ELLE AVAIT LICENCIEE AVEC PAIEMENT DE DEUX MOIS DE PREAVIS POUR SUPPRESSION DE POSTE CONSECUTIVE A LA REORGANISATION DES SERVICES ADMINISTRATIFS DE L'ENTREPRISE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA SOCIETE N'ETABLISSAIT PAS QUE SON EMPLOI AIT BIEN ETE SUPPRIME "OU, TOUT AU MOINS, JOINT AUX ATTRIBUTIONS DE SA REMPLACANTE, QU'AU CONTRAIRE, LA SOCIETE AVAIT, UN MOIS ENVIRON AUPARAVANT, AFFIRME DANS UNE NOTE DE SERVICE DIFFUSEE A LA SUITE D'UNE GREVE DU PERSONNEL DE L'USINE DE CHALONNES-SUR-LOIRE, QU'ELLE N'ENVISAGEAIT AUCUN LICENCIEMENT A SON USINE D'ANGERS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QUE DAME X..., INITIALEMENT EMPLOYEE AUX ECRITURES DU SERVICE COMPTABLE, AVAIT ETE CHARGEE DES FONCTIONS D'AGENT DE CALCUL A LA SUITE DE LA CREATION D'UN SERVICE DE COMPTABILITE ANALYTIQUE ; QU'ELLE N'AVAIT PU S'ADAPTER A L'UTILISATION DU MATERIEL MODERNE MIS EN PLACE A CETTE…

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LES ARTICLES 217, 218 ET 230 - I DE L'ANNEXE II DUDIT CODE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ARTICLES QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES SERVICES NECESSAIRES A L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE ASSUJETTIE A LADITE TAXE PEUT, AUX CONDITIONS PREVUES PAR CES TEXTES, FAIRE L'OBJET D'UNE DEDUCTION PAR IMPUTATION SUR LE MONTANT DE LA TAXE DUE PAR LADITE ENTREPRISE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE TRINH, DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SURVENU AU CAMION AUTOMOBILE APPARTENANT A RIVAL, NEGOCIANT EN BOIS, ET DE SA COMPAGNIE D'ASSURANCES < L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL > , CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PERCUE SUR LE MONTANT DES REPARATIONS NE FUT PAS INCLUSE DANS L

MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 10 ET 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DE LA SIDERURGIE DE LA REGION DUNKERQUOISE EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1962, 2 ET 3 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, TELS QUE MODIFIES PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE GREVE DE QUATRE HEURES POUR LA FIN DE CHAQUE POSTE DE HUIT HEURES AVAIT ETE DECLENCHEE, LE 30 SEPTEMBRE 1970, DANS L'ACIERIE DE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE ; QU'ESTIMANT QUE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DE CHAQUE POSTE A UNE DUREE INFERIEURE AU CYCLE NORMAL DE FABRICATION DE L'ACIER, QUI DEVAIT SE DEROULER SANS INTERRUPTION, POURRAIT COMPROMETTRE GRAVEMENT L'OUTIL DE TRAVAIL ET LA COULEE DE METAL, LA DIRECTION DE L'USINE AVAIT DECIDE DE NE PAS CHARGER LES FOURS; QUE LES OUVRIERS QUI S'ETAIENT PRESENTES PAR LA SUITE POUR CHAQUE POSTE…

BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE PAUDER, EMPLOYE AUX CHANTIERS ET ATELIERS DE LA PERRIERE, DELEGUE SYNDICAL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'AVERTISSEMENT QU'IL AVAIT RECU LE 10 AVRIL 1970 DE SON EMPLOYEUR A LA SUITE D'UN ARRET DE TRAVAIL D'UNE HEURE DANS LES ATELIERS, AUX MOTIFS QU'IL NE SE SERAIT PAS AGI D'UNE GREVE CONCERTEE PAR LES OUVRIERS PUISQUE LE PAUDER N'AVAIT PAS CONSULTE SES CAMARADES DE TRAVAIL, MAIS OBTENU UNIQUEMENT L'ACCORD DU SEUL DELEGUE D'ENTREPRISE, CE QUI EST EVIDEMMENT INSUFFISANT, LES OUVRIERS NE POUVANT DELEGUER A QUI QUE CE SOIT LEUR DROIT DE VOTE SUR LA GREVE, PAS PLUS QU'AUCUN DROIT ATTACHE A LA PERSONNE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA GREVE N'IMPLIQUE PAS UNE CONCERTATION PREALABLE EN VUE DE SON DECLENCHEMENT, QU'ELLE PEUT ETRE SPONTANEE, MAIS DEMEURE LICITE DES LORS QU'ELLE CONSTITUE UNE CESSATION COLLECTIVE ET…

DE MOTIFS ; ET ALORS ENFIN QU'ETAIENT LAISSEES SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DEMANDANT UNE ENQUETE SUR LES CIRCONSTANCES DE LA DEMISSION LITIGIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'A LA SUITE D'UN CONFLIT DU TRAVAIL QUI EXISTAIT DANS L'ENTREPRISE MUTTE AU COURS DU MOIS DE MAI 1970, LES SYNDICATS AVAIENT DONNE UN ORDRE DE GREVE POUR LE 28 MAI, QUE L'INTERESSEE QUI S'ETAIT RENDUE A L'ENTREPRISE, AVAIT SUR PLACE REFUSE DE TRAVAILLER, QU'IL ETAIT DEMONTRE QUE CONTRAIREMENT A CE QUE LA SOCIETE SOUTENAIT, C'ETAIT SUR L'INJONCTION FAITE PAR LE DIRECTEUR QUE LA SALARIEE AVAIT QUITTE SON POSTE ; QU'ELLE AVAIT REJOINT ENSUITE LES GREVISTES RESTES A L'EXTERIEUR ; QU'ELLE S'ETAIT PRESENTEE LE LENDEMAIN A L'ENTREPRISE AINSI QUE D'AUTRES SALARIEES POUR Y PRENDRE SON TRAVAIL, CE A QUOI L'EMPLOYEUR S'ETAIT OPPOSE ; QU'EN DEDUISANT DES DIFFERENTS ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI…

QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL PAR LA CFT, LE JUGEMENT ATTAQUE LES A DECLAREES TOUTES DEUX NON REPRESENTATIVES, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'AVANT LE MOIS D'AOUT 1972, AUCUNE D'ELLES N'ETAIT IMPLANTEE DANS L'USINE ET QUE LEUR PRINCIPALE ACTIVITE AVAIT ETE CARACTERISEE PAR LES DISTRIBUTIONS DE TRACTS TENDANT A SE DENIGRER MUTUELLEMENT, MEME LORS D'UNE GREVE, CE QUI DEMONTRAIT LEUR INCAPACITE A SE SITUER SUR LE SEUL PLAN DE LA DEFENSE DES TRAVAILLEURS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CFDT FAISANT VALOIR QU'ELLE REPRESENTAIT 45 % DU PERSONNEL ET AVAIT DECLENCHE UNE GREVE A L'APPUI DE REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, MALGRE L'OPPOSITION DE LA CFT, QUI N'ETAIT PAS INDEPENDANTE DE LA DIRECTION, IMPORTANCE ET ACTIVITE QUI, QUEL QUE PUISSE ETRE L'ANTAGONISME DES DEUX SYNDICATS ETAIENT SUSCEPTIBLES DE FAIRE CONSIDERER LA CFDT COMME REPRESENTATIVE DANS…

MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT CONSIDERE QU'EN REFUSANT D'EXECUTER TROIS JOURS DE SUITE LE TRAVAIL QUI LEUR INCOMBAIT NORMALEMENT ELLES AVAIENT ROMPU LEUR CONTRAT, QUE, PARTANT, IL ENTENDAIT Y METTRE FIN ET QU'EN CONSEQUENCE LE CONTRAT NE POUVAIT NI ETRE RECONDUIT NI PRODUIRE EFFET AU-DELA DE LA RUPTURE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AYANT ADMIS LA REALITE DE LA GREVE A LAQUELLE ELLES AVAIENT PARTICIPE, LE CONTRAT NE POUVAIT ETRE ROMPU DURANT LE DEROULEMENT DE CETTE GREVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EXAMINANT LE DEROULEMENT CHRONOLOGIQUE DES FAITS RELEVE " QUE SI MEME ON POUVAIT QUALIFIER DE MOUVEMENT DE GREVE LE FAIT POUR UNE TRES FAIBLE PARTIE DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DE CESSER LE TRAVAIL EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE " (RELATIVES A LA PROCEDURE PREALABLE DE CONCILIATION), CE MOUVEMENT AVAIT ETE, EN L'ESPECE, SANS RAPPORT AVEC LA RUPTURE ANTERIEURE DU…

NATIONALE DE L'INDUSTRIE LAITIERE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LAITIERE DES MAUGES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT DE LUSSON, DELEGUE SYNDICAL, BIEN QUE CELUI-CI EUT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN DECLENCHANT UN MOUVEMENT DE GREVE LE 11 MARS 1969, SANS AVOIR AU PREALABLE SOUMIS LE CONFLIT COLLECTIF A LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE CONCILIATION, AU MOTIF QUE LA MANIFESTATION COLLECTIVE AVAIT POUR BUT PRINCIPAL ET DECLARE D'APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES ET SOCIALES DE PORTEE NATIONALE, EXCLUSIVES PAR LEUR NATURE ET PAR LEUR GENERALITE DE LA COMPETENCE DE CETTE COMMISSION, ALORS D'UNE PART QUE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE IMPOSE, EN DES TERMES GENERAUX, DE SOUMETTRE LES CONFLITS COLLECTIFS PROFESSIONNELS AUNE COMMISSION NATIONALE…

QU'APPRECIANT LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, ENSUITE, QUE LA BAISSE DE RENDEMENT D'UN EMPLOYE NE CONSTITUAIT UNE FAUTE QUE SI ELLE AVAIT POUR CAUSE LA MAUVAISE EXECUTION VOLONTAIRE DU TRAVAIL, ET QU'EN L'ESPECE ELLE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A STOCK ET AVAIT EU, NOTAMMENT, POUR CAUSE LES PERTURBATIONS APPORTEES DANS LE SERVICE PAR LA GREVE GENERALE, ENFIN, QUE LES AVERTISSEMENTS DONNES A STOCK EN 1950 ET 1956 ETAIENT TROP ANCIENS ET NE POUVAIENT ETRE RETENUS ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE DOCKS REMOIS N'ETABLISSAIT PAS A LA CHARGE DE SON EMPLOYE, UNE FAUTE DE NATURE A PERMETTRE SON RENVOI SANS INDEMNITE ; QU'ELLE A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS

'ENTREPRISE ; QUE, DE MEME LE DEFAUT DE PARTICIPATION A L'ELABORATION DU PROTOCOLE D'ACCORD N'EST NULLEMENT DETERMINANT POUR L'APPRECIATION DE LA REPRESENTATIVITE SURTOUT AU REGARD DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUI FAISAIENT VALOIR LES RESULTATS OBTENUS LORS DE PRECEDENTES ELECTIONS ET SA POSITION DOMINANTE DANS L'ENTREPRISE, ET ALORS QUE, SI LA GREVE EST UN DROIT, UN SYNDICAT EST NEANMOINS LIBRE D'EN CRITIQUER L'EXERCICE DANS CERTAINES CIRCONSTANCES EN VERTU TANT DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL QUE DE LA LIBERTE D'OPINION ET QUE LE JUGE QUI, COMME EN L'ESPECE, SE LIVRE A L'APOLOGIE DE LA GREVE ET DENIE LA REPRESENTATIVITE A UN SYNDICAT POUR LE MOTIF DETERMINANT QU'IL EN A CRITIQUE L'EXERCICE, NON SEULEMENT APPLIQUE UN CRITERE PERSONNEL NON PREVU PAR LA LOI, MAIS EGALEMENT SORT DE SES ATTRIBUTIONS ET COMMET UN EXCES DE POUVOIR ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE…

EST ETRANGER AU REGIME DES RECOMPENSES, DONT LE MONTANT DOIT ETRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1469 NOUVEAU DU CODE CIVIL, EVALUE AU JOUR LE PLUS PROCHE DE LA LIQUIDATION, LE LITIGE NE, A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION D'UNE COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, DE L 'APPLICATION DE LA CLAUSE DU CONTRAT STIPULANT QUE LE CONJOINT FAISAIT APPORT DE DROITS MOBILIERS A LA COMMUNAUTE ET EN REPRENDRAIT LORS DE LA DISSOLUTION LA VALEUR AU JOUR DE CET APPORT.

DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE SELON L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX DU 24 MARS 1962, LES TRAITEMENTS DU PERSONNEL DES THEATRES LYRIQUES DOIVENT SUIVRE L'EVOLUTION DE CEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE ; QU'A LA SUITE DE LA GREVE SURVENUE DANS CES THEATRES EN MAI 1968 ET POUR Y METTRE FIN, UN PROTOCOLE D'ACCORD MAJORANT LEURS EMOLUMENTS AUX 1ER FEVRIER, 1ER JUIN ET 1ER OCTOBRE 1968 FUT SIGNE LE 7 JUIN 1968 PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, AUTORITE DE TUTELLE DE LA FEDERATION NATIONALE DU SPECTACLE ; QU'UN DECRET DU 21 JUIN 1968 AUGMENTA DE MANIERE PLUS IMPORTANTE LES REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ; QUE LES CHORISTES DE L'OPERA DEMANDERENT QUE LEUR TRAITEMENT SOIT REVALORISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION…

FLEURY UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DES SALAIRES PERDUS DU FAIT DE LA FERMETURE DE L'USINE DU MANS LES 27 ET 28 OCTOBRE 1969, AU MOTIF QUE LA NECESSITE ET L'URGENCE DU LOCK-OUT ONT ETE DEMENTIES PAR L'INTERVENTION D'UNE CONCILIATION AU COURS DU DEUXIEME JOUR DE SON APPLICATION, DE SORTE QUE LES PARTIES N'ETAIENT PAS FERMEES A UN ACCORD, ET QUE, DES LORS LA REGIE NE POUVAIT VALABLEMENT ORDONNER LE LOCK-OUT SUR DES ATELIERS OU SERVICES ETRANGERS AUX ATELIERS EN GREVE ; ALORS QU'AUX TERMES MEMES DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE PERSONNEL ETAIT ATTEINT PAR LA GREVE ET LE CHOMAGE DANS LA PROPORTION DE 80 % (8000 OUVRIERS SUR 10000) LORS DU PRONONCE DU LOCK-OUT, QUE LA DESORGANISATION DE L'ENTREPRISE ETANT AINSI EXPRESSEMENT CONSTATEE PAR LES JUGES DU FOND, IL IMPORTAIT PEU QU'A CETTE MEME DATE DES CONVERSATIONS SE SOIENT POURSUIVIES ENTRE LES PARTIES QUI ONT ABOUTI A UN ACCORD, LA…

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS RAPIDES " CALBERSON " A VERSE A SON PERSONNEL DE ROUEN REDUIT A L'INACTIVITE DU 17 MAI AU 6 JUIN 1968, DU FAIT D'UNE GREVE DE LA SNCF UNE ALLOCATION DE SOUTIEN CORRESPONDANT A TROIS SEMAINES DE TRAVAIL ; QUE L'URSSAF A REINTEGRE LE MONTANT DE CETTE ALLOCATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS RAPIDES CALBERSON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU LE REDRESSEMENT OPERE PAR L'URSSAF AU MOTIF QUE L'ALLOCATION LITIGIEUSE AVAIT ETE VERSEE A SON SEUL PERSONNEL ET QUE C'ETAIT DONC A RAISON DU CONTRAT DE TRAVAIL EXISTANT ET NON ROMPU ENTRE ELLE ET SES EMPLOYES QUE L'ALLOCATION AVAIT ETE VERSEE, QUE CETTE ALLOCATION S'ANALYSAIT EN UN AVANTAGE EN ARGENT,

ATTENDU QUE LA SOCIETE CHAUMENY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN PROCEDANT AU LICENCIEMENT DE SON OUVRIER LAMBERT ELLE AVAIT ABUSE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT ET DE L'AVOIR EN CONSEQUENCE CONDAMNEE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE CET OUVRIER AVAIT ARRETE LE TRAVAIL DANS LE CADRE D'UNE CESSATION COLLECTIVE ET CONCERTEE D'UNE PARTIE DU PERSONNEL POUR REVENDIQUER UNE AUGMENTATION DE SALAIRE, QU'IL S'ETAIT DONC LICITEMENT MIS EN GREVE QUAND BIEN MEME LES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES N'AURAIENT PAS ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUEES A L'EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE, EN L'ABSENCE AVOUEE PAR LES JUGES DU FOND DE TOUTE COMMUNICATION PREALABLE A L'EMPLOYEUR QUI N'Y AURAIT PAS SATISFAIT DE REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, L'ARRET DE TRAVAIL, QUI SE TROUVAIT A L'ORIGINE DU LICENCIEMENT DU DEFENDEUR NE PEUT ETRE QUALIFIE DE GREVE PROFESSIONNELLE, ET ALORS,…

Attendu que la Société Chaumeny fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'en procédant au licenciement de son ouvrier Lambert elle avait abusé de son droit de congédiement et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer des dommages-intérêts, au motif que cet ouvrier avait arrêté le travail dans le cadre d'une cessation collective et concertée d'une partie du personnel pour revendiquer une augmentation de salaire, qu'il s'était donc licitement mis en grève quand bien même les revendications professionnelles n'auraient pas été préalablement communiquées à l'employeur, alors, d'une part, que, en l'absence avouée par les juges du fond de toute communication préalable à l'employeur qui n'y n'aurait pas satisfait de revendications professionnelles, l'arrêt de travail, qui se trouvait à l'origine du licenciement du défendeur ne peut être qualifié de grève professionnelle, et alors,…

QUE LE CHEF DE CHANTIER LES AVAIT INVITES A S'EN ALLER ET QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DE LA MEME DATE, X... LES AVAIT AVISES QU'IL PRENAIT NOTE DE LEUR DEMISSION EN PRECISANT QU'ILS NE FAISAIENT PLUS PARTIE DU PERSONNEL A COMPTER DE CE JOUR, ET CE, SANS PREAVIS ; QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DEDUIT DE CES CIRCONSTANCES QU'IL Y AVAIT EU LICENCIEMENT DE LA PART DE X...

; QUE LE CHEF DE CHANTIER LES AVAIT INVITES A S'EN ALLER ET QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DE LA MEME DATE, X... LES AVAIT AVISES QU'IL PRENAIT NOTE DE LEUR DEMISSION EN PRECISANT QU'ILS NE FAISAIENT PLUS PARTIE DU PERSONNEL A COMPTER DE CE JOUR, ET CE, SANS PREAVIS ; QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DEDUIT DE CES CIRCONSTANCES QU'IL Y AVAIT EU LICENCIEMENT DE LA PART DE X...