Cour de cassation, Assemblée plénière, 27 octobre 1972, 70-92.627

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Grève • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Assemblée plénière

Date

27/10/1972

Numéro d'affaire

70-92.627

Résumé

LA GREVE SUSPEND L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS LE ROMPRE. PAR SUITE, LORSQU'UN CERTAIN NOMBRE D'OUVRIERS ONT INTERROMPU LEUR TRAVAIL POUR APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES DE SALAIRES ET RECLAMER L'ORGANISATION D'ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, QUE LE CHEF DE CHANTIER LES A INVITES A S 'EN ALLER ET QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU MEME JOUR, L'EMPLOYEUR LES A AVISES QU'IL PRENAIT NOTE DE LEUR DEMISSION EN PRECISANT QU 'ILS NE FAISAIENT PLUS PARTIE DU PERSONNEL A COMPTER DUDIT JOUR, ET CE, SANS PREAVIS, LES JUGES DU FOND DEDUISENT EXACTEMENT DE CES CIRCONSTANCES QU'IL Y A EU LICENCIEMENT DE LA PART DE L'EMPLOYEUR ET NON RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LES SALARIES. L'EMPLOYEUR QUI PROCEDE A UN TEL LICENCIEMENT SANS AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DES SERVICES DE LA MAIN-D"OEUVRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, SE REND DONC COUPABLE DE L'INFRACTION PREVUE A L'ARTICLE 12 DE CE TEXTE.

Texte de la décision

SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 DU TITRE 11, ET 12 DU TITRE 111, DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X...

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE COUPABLE DE LICENCIEMENT SANS AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DES SERVICES DE LA MAIN-D'OEUVRE, ALORS QU'IL N'A NULLEMENT PROCEDE AU CONGEDIEMENT DE SES OUVRIERS MAIS S'EST BORNE A PRENDRE ACTE DE CE QUE CEUX-CI AVAIENT ABANDONNE LEUR TRAVAIL-SEULS QUELQUES-UNS D'ENTRE EUX AYANT MANIFESTE L'INTENTION DE LE REPRENDRE UN MOIS PLUS TARD-ET QU'AINSI IL AVAIT ETE MIS FIN PAR LEUR FAIT AU CONTRAT QUI LIAIT LES PARTIES, DE SORTE QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT ETRE TENU D'OBTEBIR L'AUTORISATION DES SERVICES DE LA MAIN D'OEUVRE EN L'ABSENCE DE TOUT LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE, LE 28 JUIN 1968, UN CERTAIN NOMBRE D'OUVRIERS AVAIENT INTERROMPU LE TRAVAIL POUR APPUYER DES REVENDICATIONS DE SALAIRES ET RECLAMER L'ORGANISATION D'ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ; QUE LE CHEF DE CHANTIER LES AVAIT INVITES A S'EN ALLER ET QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DE LA MEME DATE, X...

LES AVAIT AVISES QU'IL PRENAIT NOTE DE LEUR DEMISSION EN PRECISANT QU'ILS NE FAISAIENT PLUS PARTIE DU PERSONNEL A COMPTER DE CE JOUR, ET CE, SANS PREAVIS ; QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DEDUIT DE CES CIRCONSTANCES QU'IL Y AVAIT EU LICENCIEMENT DE LA PART DE X...

ET NON RUPTURE PAR LES OUVRIERS ; QU'EN EFFET, LA GREVE SUSPEND L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS LE ROMPRE ; QUE LES LICENCIEMENTS AVAIENT EU LIEU SANS AUTORISATION PREALABLE DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN D'OEUVRE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 16 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIES PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LICENCIEMENT DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL PRESENTES AU PREMIER TOUR PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES NE PEUT, A COMPTER DE LA PUBLICATION DES CANDIDATURES ET PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS, INTERVENIR QU'AVEC L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, ET, LORSQU'IL N'EXISTE PAS DE COMITE D'ENTREPRISE DANS L'ETABLISSEMENT, QUE SUR LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE, SELON LE SECOND, QUICONQUE AURA PORTE ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, NOTAMMENT PAR LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS SUSVISEES SERA PUNI D'UNE AMENDE DE 150 A 1. 500 FRANCS ET D'UN EMPRISONNEMENT DE SIX JOURS A UN AN OU DE L'UNE DE CES DEUX PEINES SEULEMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR LETTRE DU 17 JUIN 1968, L'UNION DEPARTEMENTALE DE MEURTHE-ET-MOSELLE DE LA CONFEDERATION DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.

F.

D.

T.) A INVITE X...

A FAIRE PROCEDER, DANS SON ENTREPRISE, A DES ELECTIONS POUR LA DESIGNATION DE DELEGUES DU PERSONNEL ET L'A, EN MEME TEMPS, INFORME QUE LES SALARIES Y...

ET Z...

ETAIENT PRESENTES PAR ELLE COMME CANDIDATS ; QU'ELLE A PRECISE EN OUTRE, DANS CETTE LETTRE, QUE LA LISTE DEFINITIVE DES CANDIDATS SERAIT NOTIFIEE APRES DISCUSSION DU PROTOCOLE D'ACCORD FIXANT LES MODALITES PRATIQUES DU VOTE ; QUE, PAR UNE SECONDE LETTRE DATEE DU 20 JUIN 1968, LA C.

F.

D.

T.

ANNONCAIT LA PRESENTATION DE DEUX CANDIDATS SUPPLEMENTAIRES : A...

ET B... ; QU'EN PRETENDANT QU'ILS AVAIENT ABANDONNE LE TRAVAIL ET AINSI ROMPU LEUR CONTRAT DE TRAVAIL, X...

LICENCIAIT Z...