Rechercher une décision

ou de la prime de treizième mois alors, selon le moyen : 1°/ que l'avantage individuel acquis au sens de l'article L. 2261-13 du code du travail, ne peut être remplacé par un autre avantage en-dehors de la procédure de substitution conventionnelle prévue par cette disposition, sauf à ce que soit obtenu l'accord des salariés pour la modification de leur contrat de travail ; que l'avantage individuel acquis étant destiné à réparer le préjudice résultant de la dénonciation de l'accord duquel il résulte, en l'absence d'accord de révision, est incorporé au contrat de travail de façon intangible, de sorte qu'est interdite la comparaison entre cet avantage et un autre avantage pour écarter leur cumul ; que l'avantage individuel acquis ne peut se fondre dans un nouvel avantage de rémunération qui, institué par l'engagement unilatéral de l'employeur, serait alloué à tous les salariés de…

de chacune des créances salariales revendiquées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la gratification de fin d'année treizième mois alors, selon le moyen : 1°/ que les avantages individuels acquis sont incorporés au contrat de travail au jour où la convention ou l'accord collectif dénoncé cesse de produire effet de sorte qu'ils ne peuvent plus être supprimés ou modifiés sans l'accord du salarié, quand bien même l'employeur prétendrait que la modification serait plus avantageuse pour lui ; que la structure de la rémunération constitue un avantage acquis qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; que dès lors, cette intangibilité de la structure de la rémunération interdisait à la CEPAL de substituer un avantage nouveau accordé par voie de mesure…

du salaire ; qu'en refusant de déduire de l'intégration de la prime de treizième mois au salaire de base du salarié, l'obligation pour l'employeur de lui verser cette prime en complément de son salaire de base, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L.

du salaire ; qu'en refusant de déduire de l'intégration de la prime de treizième mois au salaire de base du salarié, l'obligation pour l'employeur de lui verser cette prime en complément de son salaire de base, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L.

du salaire ; qu'en refusant de déduire de l'intégration de la prime de treizième mois au salaire de base du salarié, l'obligation pour l'employeur de lui verser cette prime en complément de son salaire de base, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L.

du salaire ; qu'en refusant de déduire de l'intégration de la prime de treizième mois au salaire de base du salarié, l'obligation pour l'employeur de lui verser cette prime en complément de son salaire de base, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L.

a été engagé par la société VTTD les Déménageurs de la Mauldre en qualité de déménageur à compter du 19 juin 2006 moyennant une rémunération mensuelle de 1 935, 97 euros ; qu'il a été placé en arrêt de travail du 26 juillet au 2 août 2006 puis du 2 février au 11 mars 2007 à la suite d'accidents du travail ; qu'il n'a jamais repris le travail et a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la " résolution " judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur et le voir condamner à lui verser diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil, ensemble l'article L.

clause, que le fait pour la salariée d'être employée par un client de son ancien employeur qui avait bénéficié de ses services lors des conceptions et réalisations mises en oeuvre par la société Auditio, constituait une violation de la clause de non-concurrence excluant l'allocation d'une indemnité ; Qu'en statuant ainsi, alors que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts de Mme X...

est pas due dès lors que la Caisse primaire a fait des recherches loyales et effectives de reclassement ; ALORS QUE l'inaptitude du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement, ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement ; que la lettre de licenciement fait état de l'inaptitude de la salariée et de son incapacité à remplir son contrat de travail mais ne fait pas mention de l'impossibilité de reclassement ; qu'en considérant néanmoins que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les articles L 1232-6 et L 1226-12 du Code du Travail (anciennement L 122-14-2 et L 122-32-5) ; ALORS QUE d'une part, seules les démarches de reclassement effectuées postérieurement au second examen médical peuvent être prises en considération pour apprécier si l'employeur a respecté son obligation de reclassement et que, d'autre part,…

; que la loi n'exigeant pas de forme particulière pour l'établissement du procès-verbal de carence, l'employeur démontre en l'espèce qu'il a établi ce procès-verbal de carence et qu'il l'a adressé à l'inspection du travail de sorte qu'il pouvait se soustraire à l'obligation de consulter les délégués du personnel avant prononcer le licenciement de M. X...

; que, pour confirmation, la SAS CONFORAMA FRANCE soutient qu'elle a pleinement exécuté son obligation de reclassement au bénéfice de M. X... mais que ce dernier a refusé, de façon systématique, tous les postes qui lui ont été proposés et qui étaient compatibles avec son état de santé ; que le salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, doit se voir proposer par l'employeur un autre emploi approprié à ses capacités dans le délai d'un mois à compter de l'avis d'inaptitude définitif ; qu'en l'espèce, à compter du 24 juillet 2007, date du second examen et point de départ du délai, l'employeur se devait de reclasser ou bien de licencier Monsieur X...

; qu'à l'issue des deux visites médicales de reprise des 23 février et 25 mars 2009, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail ; que la salariée a été licenciée le 12 mai 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations professionnelles, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et, le cas échéant, au sein du groupe auquel elle appartient ; qu'en se bornant à affirmer que…

Group, occupait en dernier lieu, les fonctions d'assistante marketing-client ; qu'à partir du 2 septembre 2005, elle a été placée en arrêt-maladie ; qu'à l'issue des deux visites médicales de reprise des 5 et 26 septembre 2008, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste ; que par lettre du 2 février 2009, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour non-respect des dispositions de l'article L. 122-24-4 ancien du code du travail, puis a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses trois premières branches, tels que reproduits en annexe : Attendu, d'une part que la Cour de cassation ayant, par arrêt du 13 juillet 2012, dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité dont elle était saisie, portant sur l'application de l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de l'AVOIR condamnée au paiement des dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, d'une part, à la suite de la fermeture de la parfumerie de Villefranche-sur-Saône, où elle travaillait comme vendeuse, Zora X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ;

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 23 mai 2005 par la société Espace Bowling en qualité de serveur, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 12 septembre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 15 septembre 2008 pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes à ce titre ; qu'à l'issue de deux visites de reprise des 5 et 24 février 2009, il a été déclaré inapte à son poste ; qu'il a été licencié le 24 mars 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement et a contesté son licenciement ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir relevé, par motifs adoptés, que le salarié n'apporte aucun élément sérieux tendant à suggérer l'existence d'un poste disponible, retient que le…

; Qu'en conséquence, le licenciement de Christian X... procède d'une cause réelle et sérieuse, que le jugement entrepris doit être confirmé sur ce point. Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés que sur le respect de l'obligation de reclassement et sur le licenciement : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 novembre 2011) que Mme X..., épouse Y... a été engagée le 1er octobre 1989 par le syndicat des copropriétaires du 16 rue de Louveciennes à Bougival en qualité de gardienne-concierge à service permanent ; que son contrat de travail précisait qu'elle demandait l'autorisation de se faire aider ou suppléer pour certains travaux par son époux, qui percevait à ce titre une rémunération ; que le 23 novembre 1995, chacun des époux a signé un avenant prévoyant le retrait de 17heures du salaire de Mme Y... comprises dans son taux d'emploi et constituant le salaire de M. Y... ; qu'après un arrêt de travail pour maladie professionnelle, et un premier avis du 31 mai 2006 la déclarant " inapte au poste actuel ; apte à des travaux sans manutention ", Mme Y...

000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de 1. 264, 16 euros au titre de la garantie de complément aux indemnités ASSEDIC et d'une indemnité en réparation du préjudice causé par le non respect des dispositions de l'article L 5213-5 al 1 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1226-10 du code du travail dispose : « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

et sérieuse, le jugement devant être infirmé en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes à ce titre ; attendu que M. Jean-Louis X..., né en 1953, a travaillé pour le compte de la société fruitière vinicole d'Arbois depuis le 1er octobre 1977 ; que sa situation reste précaire et qu'il a incontestablement subi un préjudice du fait de la rupture de son contrat de travail, étant relevé que la société ne comptait qu'une dizaine de salariés ; que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sera fixée à la somme de 40 000 € ; que M. X...