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par lettre du 3 juillet 1991 ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément de salaire, de préavis de congés payés et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'abord, que M. X... versait aux débats des lettres de protestations qu'il avait adressées à son employeur au sujet de son quota pour l'année 1991, et de sa rémunération afférente; qu'en n'indiquant ni n'analysant les éléments desquels elle déduisait que le salarié n'avait jamais émis la moindre protestation, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, ensuite, que M. X... soutenait dans ses conclusions d'appel, que si la

la salariée avait refusés; que l'employeur l'a informée de ce qu'elle devait effectuer un préavis de six mois à un nouveau poste de travail; qu'en cours de préavis, elle a demandé, par application des dispositions conventionnelles applicables, à l'employeur de mettre un terme à son contrat de travail à compter du 8 septembre 1994 en raison de son engagement à compter du 12 septembre suivant par une autre clinique, en qualité de surveillante d'étage à plein temps, un autre médecin du Travail l'ayant déclarée, en septembre 1994, apte à cet emploi; que, faisant valoir que la salariée déclarée inapte quelques mois plus tôt au poste équivalent de panseuse avait commis une fraude sur son aptitude réelle pour se faire licencier, l'employeur a refusé de lui verser l'indemnité conventionnelle de licenciement ;

il résulte du dossier de la procédure que le mémoire en défense adressé par lettre recommandée en date du 29 mars 1996 au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation par l'avocat de M. X... comportait en annexe un pouvoir spécial en date du 27 mars; qu'il s'ensuit que le mémoire en défense est recevable ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., employé de la société GEMS, a été licencié ; Attendu que la société GEMS fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1995) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était intervenu avant la lettre de licenciement du 12 mai 1993, ayant fixé le point de départ du délai-congé et d'avoir, en conséquence, condamné la société GEMS à lui payer des indemnités pour

par lettre du 6 mars 1984 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 1995) de l'avoir condamnée à payer des sommes à titre d'indemnité de préavis, congés payés sur préavis et indemnité de licenciement, et de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour concurrence déloyale, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. X..., directeur commercial des sociétés Cires laquées et Sodrog, a été exceptionnellement autorisé à créer sa propre société de distribution (la société Soprofor) sous la double condition de ne pas concurrencer ses employeurs et de ne s'adresser qu'à une clientèle de particuliers; qu'en l'espèce l'arrêt constate que le salarié,

Aux termes de l'article 18 de l'annexe III de la Convention collective nationale de travail des caves coopératives vinicoles et de leurs unions concernant l'indemnité de licenciement, " ...tout cadre ayant au moins trois ans de présence effective dans la coopérative recevra une indemnité égale à un mois de traitement augmenté d'un tiers de mois par année au-delà de trois ans... ". Il résulte de ce texte qu'après trois ans de présence, le cadre reçoit une indemnité égale à un mois de traitement, à laquelle s'ajoute 1/3 de mois pour chaque année supplémentaire.

Quand le contrat de travail prévoit que la renonciation au bénéfice de la clause de non-concurrence doit résulter d'un accord entre les parties, cette renonciation n'est parfaite qu'à partir de la lettre du conseil du salarié acceptant la renonciation de l'employeur.

Lorsque chacun des contrats litigieux comporte la définition de la fonction occupée, celle du lieu de travail, la durée du contrat exprimée en séjour et, en l'absence de terme précis, la durée indicative des séjours, il en résulte qu'eu égard à ces mentions conformes aux exigences des articles L. 122-3-1 et D. 121-3 du Code du travail alors applicables, ces contrats sont réguliers en la forme.

Justifie légalement sa décison une cour d'appel qui, ayant constaté que les faits reprochés à un salarié de la SNCF et dont elle a apprécié la gravité, avaient été commis pendant les heures de service et avaient entraîné le prononcé d'une condamnation pénale entrant dans les prévisions de l'article 7 du chapitre 9 du statut applicable, a décidé qu'ils justifiaient la révocation de plein droit prévue par ce texte et qu'ils avaient pour effet de priver le salarié des indemnités de rupture.

l'employeur pour éviter la commission de la faute; qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé que M. X... avait commis une faute grave en dissimulant à son employeur pendant plusieurs semaines une erreur de caisse de 26 500 francs quand ses obligations de caissier l'amenaient à dénoncer immédiatement cette erreur; qu'en statuant de la sorte sans rechercher si la dissimulation d'une unique erreur de caisse portant sur une somme modique commise par un salarié, après 33 ans d'ancienneté, n'était pas excusable par la crainte irraisonnée de son employeur, compte tenu du contexte général de suspicion régnant à cette époque au sein de la banque, et sans caractériser l'obligation pour un modeste caissier sans formation, en l'absence d'instruction en ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de La Tour du Pin (section industrie), au profit de la société Playtex, société anonyme, dont le siège est BP 255, 38356 La Tour du Pin, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1995 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M. Hubert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

par courrier du 23 avril 1992 donnant suite favorablement aux démarches relatives à l'arrêt maladie; qu'en demandant la confirmation du jugement sans énoncer de nouveaux moyens, M. X... s'en était approprié les motifs, d'où il découlait que la banque était irrecevable à lui opposer un départ anticipé prenant effet à la date du 1er mai 1992; qu'ainsi la cour d'appel qui a omis d'examiner ce chef des conclusions du salarié, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que hors toute dénaturation, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le salarié avait demandé le 21 janvier 1992, une avance sans intérêts à trois mois sur la prime de fin de carrière devant lui être versée lors de son départ en retraite fixé au 30 avril 1992;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fiduciaire de France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre B), au profit de M. David X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

l'employeur auraient-elles été de nature à établir que M. X... avait excédé le droit d'expression reconnu au salarié, il appartenait aux juges du fond de préciser en quoi le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis était impossible; qu'en omettant de procéder à une telle recherche, la cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail; alors que, deuxièmement et en tout cas, ne constituent pas une faute grave des propos tenus par un salarié justifiés par l'attitude de son employeur; qu'en décidant que M. X... avait commis une faute grave en menaçant "la maison et le directeur" sans rechercher, comme elle était tenue de le faire, si le comportement de M.

il résulte de la lettre de licenciement du 27 août 1987 que M. X..., dont l'ancienneté était supérieure à deux ans, avait bénéficié d'un délai-congé d'une durée de deux mois, qui aurait dû être portée à trois mois en application de l'article susvisé; que, dès lors, en s'abstenant de condamner la société Télémécanique à payer à M. X... un rappel d'indemnité compensatrice de préavis correspondant à un mois de salaire, la cour d'appel a violé l'article L. 323-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni de l'arrêt que M. X... ait sollicité devant les juges du fond une somme à titre de complément d'indemnité de préavis; que la demande, présentée pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable ;

la salariée et son nouvel employeur ont signé, le 4 mai 1993, une convention intitulée "transaction" ; que l'ASSEDIC des Hauts-de-Seine ayant rejeté sa demande d'indemnités de chômage, Mlle X... a engagé une instance contre cette dernière pour obtenir le paiement de ces indemnités ; Attendu que pour débouter Mlle X... de cette demande, l'arrêt énonce que si, effectivement, Mlle X... ne pouvait obtenir au sein de la société Laurent un emploi correspondant à ses qualifications professionnelles, il n'en demeure pas moins qu'elle a, après négociations, signé une transaction aux termes de laquelle elle a accepté de quitter l'entreprise sans effectuer de préavis et obtenu en compensation une indemnité transactionnelle à titre de dommages-intérêts de 32 000 francs, destinée, par conséquent, à réparer le préjudice résultant de la perte de son emploi;

par lettre du 28 avril 1988, avec un préavis contractuel de six mois devant s'achever le 31 octobre suivant; qu'il a été mis fin au préavis par lettre du 31 mai 1988; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de la société Copavi au paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Copavi fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... différentes sommes à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour réparation du préjudice résultant de son défaut d'affiliation à l'ASSEDIC, de dommages-intérêts pour

Pour l'application de l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers prévoyant en faveur des représentants de commerce engagés à titre exclusif par un seul employeur une ressource minimale forfaitaire au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps, l'activité des représentants s'apprécie compte tenu non seulement des stipulations contractuelles mais aussi de ses conditions effectives d'exercice. Ayant retenu que le salarié ne rendait aucun compte de son activité, avait une activité réduite et ne consacrait pas tout son temps à visiter la clientèle, une cour d'appel a pu décider qu'il n'était pas fondé à prétendre à la ressource minimale forfaitaire.

Ayant relevé qu'en vertu d'un accord l'ancienneté du salarié au sein de la société qui l'avait licencié pour motif économique avait été intégralement reprise par une autre société avec laquelle il avait signé un contrat de travail, y compris la période de chômage, et qu'il avait été indemnisé du manque à gagner pendant cette période, en sorte que tout s'était passé comme si le contrat de travail s'était poursuivi sans solution de continuité, une cour d'appel a exactement décidé que la convention par laquelle le salarié s'était engagé à rembourser l'indemnité de licenciement qu'il avait perçue avait une cause et que le salarié avait valablement renoncé à l'indemnité de licenciement.

par lettre du 20 janvier 1988 ; Attendu que la Caisse d'épargne fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever que le salarié n'avait pas commis de faute grave, sans répondre aux conclusions de la Caisse qui soutenait que selon l'article 52 du statut du personnel des caisses d'épargne, l'indemnité conventionnelle de licenciement n'était due qu'en cas de licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle ayant fait l'objet de notifications écrites à l'intéressé pendant les 12 derniers mois, et que tel n'était pas le motif du licenciement de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions ;