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et de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, selon le moyen, il résultait des termes clairs et précis de la lettre adressée par M. Z... à M. X... le 30 décembre 1989 que l'employeur a fait état de la cessation d'activité de la société "61 isolation" à compter du 31 décembre suivant, a indiqué que les commandes antérieures seront commissionnées au taux de 7,7 %, qu'un certificat de travail, un solde de congés payés et un solde de tout compte seront adressés au salarié, que les locations du bureau de ce dernier et de sa ligne téléphonique sont résiliées ; que la décision de M. Z... de mettre un terme au contrat de travail de M. X... se trouvait confortée par la lettre de la société IPE du même jour adressée au salarié qui a indiqué que la société "61 isolation" cessait toute activité, et indiquait que "pour être agréable" à M.

dues au salarié, dont la demande était fondée pour une part restant à fixer; qu'elle a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X..., ès qualités, fait enfin grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à verser au salarié la somme de 32 087 francs au titre de l'indemnité de préavis et les congés payés afférents alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer que le conseil de prud'hommes avait à bon droit condamné la société à verser ces sommes, lequel n'avait pas justifié le calcul de ces sommes, sans faire état elle-même d'une quelconque justification alors pourtant que la société les contestait et démontrait que ces demandes étaient totalement fantaisistes, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif véritable et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, dont l'arrêt est…

les sociétés du grouve Synthélabo, Mme X... a pris l'initiative de mettre fin à ce "détachement"; qu'elle a été licenciée par lettre du 4 mai 1992 pour inaptitude à l'emploi ; Attendu que la société Laboratoires Delagrange fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1995) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis de 13e mois sur préavis et de congés payés sur 13e mois et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, de première part, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement prononcé pour un motif non inhérent à la personne de la salariée résultant d'une suppression, d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutif notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques; qu'en énonçant…

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que pour fixer au 1er avril 1993 le point de départ du cours des intérêts au taux légal dus à M.

Mais attendu que les juges du fond ont apprécié souverainement le montant du préjudice subi par le salarié; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le 3ème moyen : Vu les articles L. 223-11 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour confirmer la décision du conseil des prud'hommes ayant débouté M. X... de sa demande de reliquat de congés payés après avoir relevé qu'il avait perçu une indemnité de congés payés et qu'après calcul selon l'article L.

qu'il est sans application lorsque l'employeur connaissait l'état de grossesse dès avant la décision de licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes respectivement à titre d'indemnité compensatrice de préavis et à titre de congés payés, alors, selon le moyen, que la cassation qui interviendra sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquences, l'annulation de la partie du dispositif relative aux indemnités de préavis et de congés payés attribuées à Mme X..., en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le rejet du premier moyen, rend le moyen inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Granville aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et…

A..., lui interdisant de prospecter de nouveaux clients sur Bordeaux et la CUB; que, par lettre du 14 septembre 1991, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail; qu'il a ensuite saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis et de congés payés, indemnité de clientèle ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 janvier 1995) d'avoir estimé que la rupture du contrat de travail lui était imputable et qu'elle n'était pas justifiée par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés et à titre d'indemnité de clientèle; alors, selon le moyen, d'une part,…

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1995), MM. Ali et Hassen X... sont propriétaires d'un fond de commerce, où ils ont employé M. Y... comme "homme toute main"; que celui-ci a été licencié le 3 mai 1993; qu'il a appelé ses employeurs devant la juridiction prud'homale aux fins de leur condamnation au paiement de rappels de salaire, d'heures supplémentaires, de congés payés et à la remise des bulletins de paie correspondants; que par un arrêt avant dire droit, en date du 31 janvier 1995, la cour d'appel a rejeté l'exception de sursis à statuer présentée par les employeurs qui invoquaient un dépôt de plainte avec constitution de partie civile ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Ali X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Y...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1995), MM. Ali et Hassen X... sont propriétaires d'un fond de commerce, où ils ont employé M. Moncef X... comme "homme toute main"; que celui-ci a été licencié le 2 mars 1993; qu'il a appelé ses employeurs devant la juridiction prud'homale aux fins de leur condamnation au paiement de rappels de salaire, d'heures supplémentaires, de congés payés et à la remise des bulletins de paie correspondants; que par un arrêt avant dire droit, en date du 31 janvier 1995, la cour d'appel a rejeté l'exception de sursis à statuer présentée par les employeurs qui invoquaient un dépôt de plainte avec constitution de partie civile ; Attendu que M. Ali X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Moncef X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... est entré au service de M. Y... en qualité d'apprenti le 1er juillet 1992; qu'estimant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse le 9 septembre 1992, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnité de congés payés et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article R.

; que son contrat de travail a été interrompu le 14 janvier 1997 au cours de la période d'essai de 3 mois contractuellement prévue; qu'il a saisi la juridiction prud'homale statuant en la formation des référés pour obtenir paiement du salaire minimum garanti par la convention collective nationale des VRP ainsi que des sommes au titre d'un rappel de congés payés et de participation à des frais ; Attendu que, pour faire droit aux demandes en paiement de rappels de salaires et de congés payés de M. X..., l'ordonnance de référé attaquée énonce que l'employeur est tenu de se conformer aux exigences du statut professionnel des VRP fixé par les articles L.

qu'elle a été licenciée pour motif économique le 9 août 1994; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer, 2 octobre 1995) de l'avoir condamnée à payer à Mme Le Hur diverses sommes au titre d'un rappel d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents et d'indemnités compensatrices de congés payés sur salaires, et une indemnité fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, faute d'une procédure de mise en état devant le conseil de prud'hommes, les pièces produites et communiquées à l'audience des débats ne peuvent être écartées que si le conseiller rapporteur a invité les parties à produire leurs pièces dans un certain délai; que faute d'avoir imparti un tel délai à Mme X..., le conseil de prud'hommes…

M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'ADAPEI de la Loire a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 11 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne qui l'a condamnée à payer à la salariée, Mme X..., une somme à titre de rappel d'indemnité de congés payés ; Attendu que l'ADAPEI fait grief au jugement de l'avoir ainsi condamnée, alors, selon le moyen, que, d'une part, elle faisait valoir devant le conseil de prud'hommes que la demande de rappel d'indemnité de congés payés de la salariée reposait pour partie sur la prise en compte d'une prime correspondant à un inconvénient n'existant plus pendant le congé et qui n'avait pas à être prise en compte dans l'assiette de l'indemnité; que le conseil de prud'hommes, qui s'est borné à citer les dispositions de l'article L.

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1995), MM. Ali et Hassen X... sont propriétaires d'un fond de commerce, où ils ont employé M. Z... comme "homme toute main"; que celui-ci a été licencié le 3 mai 1993; qu'il a appelé ses employeurs devant la juridiction prud'homale aux fins de leur condamnation au paiement de rappels de salaire, d'heures supplémentaires, de congés payés et à la remise des bulletins de paie correspondants; que par un arrêt avant dire droit, en date du 31 janvier 1995, la cour d'appel a rejeté l'exception de sursis à statuer présentée par les employeurs qui invoquaient un dépôt de plainte avec constitution de partie civile ; Attendu que M. Hassen X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Z...

que compte tenu de la durée de leur travail et de leur ancienneté dans l'entreprise, leur rémunération est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise ; Attendu que le second dispose que la prime de vacances est attribuée aux mensuels répondant aux conditions suivantes : être bénéficiaires d'une indemnité de congés payés à titre principal, à l'exclusion de l'indemnité compensatrice de congés payés; être présents au travail ; Attendu que Mmes X..., Y..., Z..., B... et A... et M.

qu'il a été déclaré, le 1er janvier 1993 en invalidité de la 2e catégorie et inapte à tout emploi dans l'entreprise avec inaptitude absolue à exercer toute activité professionnelle ; qu'il a perçu à compter de cette date, une pension d'invalidité et une indemnité de prévoyance CCPMA; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents, outre le paiement de son salaire jusqu'à la saisine du conseil de prud'hommes avec remise, sous astreinte, d'un certificat de travail ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié et à remettre à ce dernier un certificat de travail, alors, selon les moyens, premièrement, que la loi ne dispose que pour l'avenir, qu'elle n'a point d'effet rétroactif; qu'en…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été embauché, le 1er novembre 1987, par la société Coreda, en qualité de responsable de développement, avec mission notamment de prospecter la clientèle; qu'il a été licencié le 2 mars 1989 pour absence injustifiée; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement d'indemnités de congés payés, de préavis, de commissions et surcommissions ; Sur le pourvoi incident de la société Coreda : Sur le premier moyen : Attendu que la société Coreda fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y...

1992 et demander des dommages-intérêts à ce titre ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Guéret, 5 décembre 1994) de l'avoir condamnée à payer aux salariées une indemnité en réparation de leur préjudice, alors que, selon le moyen, sous réserve du respect des dispositions légales, la fixation de la date des congés payés constitue une prérogative de l'employeur; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la prise de congés anticipés d'une durée variant de quelques jours à deux semaines ne portait pas atteinte aux dispositions d'ordre public de l'alinéa 2 de l'article L.

la salariée, a, en décidant que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de congés payés afférente au préavis, alors, selon le moyen, qu'il n'est pas contesté que dès après sa lettre de rupture du 11 février 1991, la salariée était entrée au service d'un autre employeur, le 15 février, se mettant ainsi dans l'impossibilité d'exécuter son préavis; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, qui a alloué à la salariée une indemnité compensatrice d'un préavis non effectué, a violé l'article L.

que le 17 juin 1993 l'employeur lui a notifié son licenciement pour motif économique et que le salarié a adhéré le 21 juin suivant à une convention de conversion ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1995) d'avoir rejeté sa demande en fixation de sa créance au passif de la société Paj Conseil, déclarée en liquidation judiciaire, à titre d'arriérés de salaire, primes et indemnités de congés payés afférentes, alors, selon le moyen, que le contrat de travail du salarié prévoyait la modification du "tirage" par accord des parties, chaque début de semestre ; que la preuve d'un tel accord, modifiant le "tirage" convenu, pesait sur l'employeur, qui s'en prévalait; qu'en déboutant le salarié de sa demande en rappel de salaires basée sur ces accords contractuels au motif qu'il n'établissait pas que sa rémunération variable eût excédé le…