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QUE L'EMPLOYEUR, CONTESTANT L'INTERPRETATION QU'IL DONNAIT DE L'ARTICLE PRECITE, A DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STA TUER JUSQU'A DECISION, SUR CE POINT, DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, L'ARTICLE 1-1 DE L'ACCORD STIPULANT QUE, "EN CAS DE CONFLIT LIMITE OU GENERALISE SURVENANT A PROPOS DE L'INTERPRETATION OU DE L'APPLICATION DES CLAUSES DU PRESENT PROTOCOLE, LES PARTIES CONTRACTANTES S'ENGAGENT A NE RECOURIR, NI AU LOCK-OUT, NI A LA GREVE, AVANT D'AVOIR EPUISE LES PROCEDURES INSTITUEES PAR LES TEXTES LEGISLATIFS OU REGLEMENTAIRES ET LES PROTOCOLES EN VIGUEUR A L'EPOQUE CONSIDEREE, OU, A DEFAUT, AVANT D'AVOIR SOUMIS LE DIFFEREND, POUR DECISION, A L'APPRECIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS..." ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A REJETE CETTE EXCEPTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE CE JUGEMENT, AU MOTIF QUE…

SI LA COMPLICITE PAR AIDE ET ASSISTANCE NE PEUT S'INDUIRE D'UNE SIMPLE ABSTENTION ET DOIT RESULTER DE FAITS POSITIFS, ELLE SE TROUVE CARACTERISEE EN REVANCHE EN CE QUI CONCERNE LE NOTAIRE D'UNE SOCIETE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE GREVE D'UN PASSIF HYPOTHECAIRE, QUI ACCEPTE QUE CETTE INDICATION NE FIGURE PAS DANS DES DOCUMENTS PUBLICITAIRES OU SON NOM EST CITE, NE LA MENTIONNE PAS AU CAHIER DES CHARGES DONT IL EST LE REDACTEUR, QUI DISSIMULE CETTE CIRCONSTANCE AUX ACHETEURS DES PARTS DE LA SOCIETE LORS DES ACTES PASSES A SON ETUDE ET ENFIN QUI, PARTICIPANT DIRECTEMENT A LA GESTION DE LA SOCIETE, LAISSE EFFECTUER OU EFFECTUE DES PAYEMENTS AU DETRIMENT DES FONDS SOCIAUX (1).

DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE DEBAILLY, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE SEAILLES ET TISON, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE LUI AVOIR PAS ALLOUE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU SALAIRE AFFERENT A LA SEMAINE OU L'ENTREPRISE AVAIT ETE FERMEE PAR L'EMPLOYEUR A LA SUITE DE L'EXERCICE PAR LES SALARIES DE LEUR DROIT DE GREVE, AU MOTIF QUE LES ARRETS-SURPRISES, SUCCESSIFS, INOPINES ET REPETES ETAIENT DE NATURE A DESORGANISER LA PRODUCTION ET NE CONSTITUAIENT PAS L'EXERCICE LICITE ET REGULIER DU DROIT DE GREVE ; QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE L'EXISTENCE MEME DE L'ENTREPRISE SOIT COMPROMISE POUR QUE L'EMPLOYEUR SOIT FONDE A SE PREVALOIR DE L'INEXECUTION PAR LE PERSONNEL DE SES PROPRES OBLIGATIONS, ALORS QUE, D'UNE PART, DE BREFS ARRETS DE TRAVAIL DESTINES A APPUYER DES REVENDICATIONS D'ORDRE PROFESSIONNEL PEUVENT CONSTITUER UNE GREVE LICITE S'ILS…

, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QUE LA SOCIETE CENTRALE D'ABATTAGE DE L'ABATTOIR DE LILLE DITE CADAL FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BAILLEUX, COMMIS D'ABATTOIR UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DES SALAIRES PERDUS A LA SUITE D'UNE FERMETURE ORDONNEE PAR ELLE EN CONSEQUENCE DE LA GREVE SURVENUE DANS SES ETABLISSEMENTS, AUX MOTIFS QUE LA GREVE NE CONSTITUE PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE, QUE LA SOCIETE N?AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE D'UN EVENEMENT DE CARACTERE IRRESISTIBLE, IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE EMPECHANT L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, QU'AU CONTRAIRE, L'EMPLOYEUR AVAIT DECLARE AVOIR PROPOSE LA REPRISE DU TRAVAIL ET QUE CETTE AFFIRMATION SUFFISAIT A DEMONTRER LE BIEN FONDE DES PRETENTIONS DES SALARIES, ALORS QUE CES MOTIFS, QUI NE PRECISENT PAS LES CIRCONSTANCES DE FAIT AYANT ENTOURE LA CESSATION…

LITIGE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES ATELIERS ET CHANTIERS DE LA ROCHELLE PALLICE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A RENARD, TARGET, BONNET ET DESCUBES, LE MONTANT DU SALAIRE AFFERENT AU TRAVAIL QU'ILS AVAIENT FOURNI, EN REPRENANT CELUI-CI EN COURS DE POSTE, APRES UNE GREVE D'UNE HEURE A UN MOMENT OU, EN VERTU DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, L'USINE ETAIT FERMEE, LE TRAVAIL NE DEVANT REPRENDRE QU'AU POSTE SUIVANT, AUX MOTIFS QUE LE REGLEMENT INTERIEUR N'EST PAS APPLICABLE A L'ESPECE, QU'EN EFFET L'EMPLOYEUR N'APPORTE PAS LA PREUVE, QU'IL N'A D'AILLEURS PAS OFFERT D'APPORTER, QUE LES SALARIES, QUI ONT PU REPRENDRE LEUR TACHE APRES LA GREVE N'ONT PAS FOURNI UN TRAVAIL NORMAL ET QU'IL AIT LUI-MEME SUBI UN PREJUDICE CERTAIN, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE CONTREDIT SES PROPRES…

, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL EST CONTRADICTOIRE DE REFUSER DE TENIR COMPTE DES HEURES PASSEES PAR L'INTERESSE POUR SON ACTION DE MEMBRE D'UNE SECTION SYNDICALE ET POUR AVOIR PARTICIPE A UNE X..., TOUT EN RELEVANT QUE LE DELEGUE N'AURAIT PARTICIPE QU'A UNE REUNION ENTRE SYNDICATS OUVRIERS ET PATRONAUX POUR S'ENTRETENIR DES RESOLUTIONS PRISES AU COURS D'UNE GREVE PRECEDENTE, ALORS, AU SURPLUS, QU'IL N'EST PAS PRECISE A QUELLE ACTIVITE CORRESPONDAIENT LES HEURES DE DELEGATION DEPASSANT LE CREDIT NORMAL D'HEURES, ALORS, EN OUTRE, QU'IL EST CONTRADICTOIRE D'AFFIRMER QUE FOURGOUS NE JUSTIFIERAIT PAS QUE LE TEMPS EXCEDANT LE CREDIT NORMAL D'HEURES AVAIT ETE CONSACRE A SON MANDAT, TOUT EN RELEVANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PARTICIPATION A UNE REUNION ENTRE SYNDICATS OUVRIERS ET PATRONS A LA SUITE D'UNE JOURNEE REVENDICATIVE AYANT EU LIEU DANS L'ENTREPRISE, LADITE REUNION AYANT DONC TRAIT A DES…

DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT LA DECISION ENTREPRISE, A RETENU LA RESPONSABILITE CIVILE D'UN EMPLOYEUR A LA SUITE D'UN ACCIDENT CAUSE UN DIMANCHE PAR SON PREPOSE, AU MOMENT OU CE DERNIER, MALGRE L'INTERDICTION QUI LUI EN AVAIT ETE FAITE, A UTILISE LE VEHICULE DE L'ENTREPRISE QUI N'AVAIT ETE MIS A SA DISPOSITION, EN RAISON D'UNE GREVE DE TRANSPORTS, QUE POUR RENTRER A SON DOMICILE LE SAMEDI ET REVENIR SUR LE CHANTIER LE LUNDI MATIN ; AU MOTIF QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE CAUSE GRACE AUX FACILITES D'UTILISATION DU VEHICULE ACCORDEES AU PREPOSE ET QUI ETAIENT EN RELATION AVEC SON TRAVAIL ; ALORS QUE L'ACCIDENT NE POUVAIT ETRE EN RELATION DIRECTE AVEC LA PREPOSITION DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ISSU DE L'AUTORISATION DONNEE PAR L'EMPLOYEUR, LAQUELLE N'ACCORDAIT PAS L'UTILISATION DU VEHICULE LE DIMANCHE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS REPONDU SUR CE POINT…

QUE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LA SUSPENSION DES VOLS QU'ELLE AVAIT ORDONNEE LE 21 FEVRIER 1970 DANS L'INTENTION DE FAIRE PRESSION SUR LE PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE POUR LE CONTRAINDRE A ACCEPTER SES PROPOSITIONS RELATIVES AU RENOUVELLEMENT DU PROTOCOLE D'ACCORD CONSTITUAIT UN LOCK-OUT ILLICITE, QUE LA CRAINTE DE GREVES FUTURES ANNONCEES NE JUSTIFIAIT PAS UNE TELLE MESURE, QUE LA COMPAGNIE L'AVAIT D'AILLEURS RAPPORTEE LE 14 MARS SUIVANT BIEN QUE LA SITUATION FUT IDENTIQUE A CELLE QUI EXISTAIT LORS DE SA MISE EN VIGUEUR, ET QUE LA DIRECTION AVAIT CONFIRME A DES MEMBRES DU PERSONNEL NAVIGANT QUE LA SUSPENSION DES VOLS ETAIT UNE RIPOSTE A LA GREVE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE LOCK-OUT EST L'ARRET DES ACTIVITES DE L'ENTREPRISE A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR, QUE SUSPENDANT L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, IL DECHARGE L'EMPLOYEUR DE L'OBLIGATION DE…

DES PNEUS ET DE REALISER UN GAIN DE TEMPS, LA SOCIETE MICHELIN AVAIT DECIDE DE PASSER DE 32 A 34 FOURNEES PAR EQUIPE EN ACCORDANT EN CONTREPARTIE UNE AUGMENTATION DU SALAIRE HORAIRE ; QUE LE 25 JANVIER 1971 DATE PREVUE A L'AVANCE POUR LA MISE EN OEUVRE DE CE NOUVEAU MODE OPERATOIRE, LES OUVRIERS DE L'ATELIER REFUSERENT DE S'Y CONFORMER, ET SE MIRENT EN GREVE EN RECLAMANT DE PLUS UN REPOS COMPENSATEUR DE TRENTE MINUTES ; QU'ILS REPRIRENT LE TRAVAIL LE 3 FEVRIER 1971 APRES AVOIR OBTENU DEUX REPOS SUPPLEMENTAIRES DE DIX MINUTES CHACUN ; QU'ILS DEMANDERENT EN JUSTICE LE PAIEMENT DES JOURNEES PERDUES DU FAIT DE LA GREVE ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE LA SOCIETE ETAIT RESPONSABLE DE L'ARRET DE TRAVAIL DES 34 GREVISTES AUX MOTIFS QUE LA MODIFICATION TECHNIQUE AUGMENTAIT "LES CADENCES" DE TRAVAIL ET APPARAISSAIT, DANS LA MESURE OU AUCUNE COMPENSATION AUTRE QUE PECUNIAIRE N'AVAIT…

, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DU PROCES-VERBAL DE CONSTAT DU 9 NOVEMBRE 1971, ET DU PROCES-VERBAL DE CARENCE DU 12 NOVEMBRE 1971, ET VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, UNE GREVE AYANT ECLATE A L'USINE DE LA SOCIETE VOYER A MONDELANGE, PLUSIEURS OUVRIERS STATIONNAIENT DERRIERE LA PORTE D'ENTREE, FERMEE PAR UN CADENAS, LORSQU'UN HUISSIER DE JUSTICE S'EST PRESENTE, EN VAIN, AU NOM DE L'EMPLOYEUR, LE 9 NOVEMBRE 1971, POUR DEMANDER L'OUVERTURE DE LA PORTE, PUIS, LE 12 NOVEMBRE, POUR NOTIFIER A SEPT DELEGUES DU PERSONNEL ET A UN DELEGUE SYNDICAL UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU 10 NOVEMBRE, LEUR ENJOIGNANT D'EVACUER IMMEDIATEMENT LES LIEUX ILLEGALLEMENT OCCUPES ET POUR LES SOMMER…

AUX HEURES PENDANT LESQUELLES ILS N'AVAIENT PAS TRAVAILLE LE 7 OCTOBRE 1971 A LA SUITE DE LA FERMETURE DES ATELIERS PAR L'EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI AVAIT PRIS UNE MESURE DE LOCK-OUT QUE RIEN NE JUSTIFIAIT ET QU'EN IMPOSANT AU PERSONNEL UNE INTERRUPTION DU TRAVAIL IL AVAIT AGI PAR RETORSION A TITRE DE SANCTION DE L'EXERCICE NORMAL DU DROIT DE GREVE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, FAISAIT VALOIR QU'IL RESULTAIT DE CELLE-CI QUE LES SALARIES AYANT INTERROMPU LEUR TRAVAIL NE POUVAIENT LE REPRENDRE QUE LORS DU POSTE SUIVANT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE 7 OCTOBRE 1971, TANDIS QUE LES OUVRIERS, QUI AVAIENT CESSE LE TRAVAIL A 7 HEURES POUR PROTESTER CONTRE LE MANQUE DE CHAUFFAGE DES ATELIERS, L'AVAIENT REPRIS A 8 H 30, LA SOCIETE AVAIT…

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'EMPLOYEUR J..., QUI AURAIT DU DEMANDER DES AUTORISATIONS DE LICENCIEMENT AU COMITE D'ENTREPRISE OU A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, A ENGAGE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DES ACTIONS TENDANT A LA RESILIATION JUDICIAIRE DES CONTRATS DE TRAVAIL LE LIANT A DIX SALARIES AUXQUELS IL REPROCHAIT DES FAUTES COMMISES PENDANT UNE GREVE ET QUI ETAIENT SOIT MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT, SOIT DELEGUES DU PERSONNEL, SOIT ENCORE DELEGUES SYNDICAUX ; ATTENDU QUE J...

QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'EMPLOYEUR EPRY, QUI AURAIT DU DEMANDER DES AUTORISATIONS DE LICENCIEMENT AU COMITE D'ENTREPRISE OU A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, A ENGAGE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DES ACTIONS TENDANT A LA RESILIATION JUDICIAIRE DES CONTRATS DE TRAVAIL LE LIANT A DIX SALARIES AUXQUELS IL REPROCHAIT DES FAUTES COMMISES PENDANT UNE GREVE ET QUI ETAIENT SOIT MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT, SOIT DELEGUES DU PERSONNEL, SOIT ENCORE DELEGUES SYNDICAUX; ATTENDU QU'EPRY ETANT PREVENU EN RAISON DE CES FAITS DES DELITS D'ENTRAVE RESPECTIVEMENT PREVUS PAR LES ARTICLES 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, TEXTES ALORS EN VIGUEUR, L'ARRET DECLARE CES INFRACTIONS NON ETABLIES AU MOTIF QUE L'INTERESSE S'EST BORNE A EXERCER UN DROIT PREVU PAR LE CODE, ET CONDAMNE EN REVANCHE LES DEMANDEURS A DES REPARATIONS…

ABSENCE PUISQU'ILS N'AVAIENT PAS QUITTE LES LIEUX ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SELON LA NOTE DE SERVICE DE LA SOCIETE QUI L'AVAIT INSTITUEE, LA PRIME N'ETAIT ACQUISE QU'A CONDITION QUE L'HORAIRE COMPLET DU MOIS EUT ETE EFFECTUE ; QUE LES JUGES DU FOND QUI SE SONT BORNES, POUR JUSTIFIER LEUR DECISION, A ASSIMILER LA PRESENCE DANS L'USINE DES SALARIES EN GREVE A DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF, L'ONT DENATUREE ET ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BLOIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOURS

DU PERSONNEL A L'USINE DE LAPTE DE LA SOCIETE MECANIQUE AUTOMOBILE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ILS NE POUVAIENT PLUS SE PREVALOIR DE CETTE QUALITE, NI DE LA PROTECTION QUI Y ETAIT ATTACHEE DEPUIS LE 24 OCTOBRE 1971, AUX MOTIFS QUE LE PROTOCOLE CONCLU LE 6 MARS 1971, ENTRE LES EMPLOYEURS ET LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA SUITE D'UNE GREVE, AUX TERMES DUQUEL LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ETAIENT REPORTEES, NE PREVOYAIENT PAS EXPRESSEMENT LA PROROGATION DE LA DUREE DU MANDAT DES DELEGUES EN FONCTION APRES L'EXPIRATION DE CELUI-CI, ALORS QUE LE LEGISLATEUR AYANT VOULU ASSURER UNE REPRESENTATION PERMANENTE DU PERSONNEL AUPRES DE L'EMPLOYEUR LE REPORT DES ELECTIONS IMPLIQUE NECESSAIREMENT LA PROROGATION DU MANDAT DES DELEGUES JUSQU'A LEUR REMPLACEMENT A LA SUITE DE NOUVELLES ELECTIONS; ALORS, EN OUTRE, QUE L'EXISTENCE DES DELEGUES DU PERSONNEL ETANT D'ORDRE…

.. EGALEMENT ETABLIE A BASTIA QUI CONSTRUISAIT L'IMMEUBLE DIT LE CHAMBORD, QUE, SUIVANT ACTE RECU PAR MINGALON, NOTAIRE, LES 7 JANVIER 1966 ET 21 FEVRIER 1967, LES EPOUX X... ONT RECONNU DEVOIR A DAME Y... POUR LE PRIX DES TRAVAUX LA SOMME DE 173604,60 FRANCS ET LUI ONT DONNE EN PAIEMENT DEUX APPARTEMENTS DU CHAMBORD, QU'IL S'EST REVELE QUE L'IMMEUBLE ETAIT GREVE D'UNE HYPOTHEQUE, QUE SUR POURSUITE DES CREANCIERS L'UN DES APPARTEMENT A ETE VENDU EN JUSTICE ET DAME Y... A DU L'ACHETER POUR LE CONSERVER, QU'ENFIN X...

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QU'EN MAI ET JUIN 1971, UNE GREVE AVAIT AFFECTE, DANS L'ACIERIE DE LA SOCIETE USINER A DUNKERQUE, LE SERVICE " MOUVEMENT " DONT LE ROLE EST DE VEHICULER LA FONTE ET LES MATERIAUX ENTRE LES ATELIERS DE PRODUCTION, LES HAUTS FOURNEAUX ET L'EXTERIEUR ; QUE CETTE GREVE D'ABORD INTERMITTENTE, SE PROLONGEA ET DEVINT TOTALE DANS CE SERVICE, CE QUI ENTRAINA L'ARRET COMPLET DE LA PRODUCTION DE FONTE ET D'ACIER ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA REDUCTION PROGRESSIVE DE LA DUREE DU TRAVAIL DE L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE ; QUE PENANDO, BOCQUELET ET LESCIEUX APPARTENANT A L'ATELIER CENTRAL QUI FUT TOUCHE LE 6 JUIN, ONT DEMANDE

ALORS QUE LES JUGES DU FOND, RELEVANT QUE C'EST A LA SUITE D'INCIDENTS CONCERNANT UNE DELEGUEE SYNDICALE QUE DEMOISELLE X... AVEC PLUSIEURS DE SES CAMARADES AVAIT QUITTE SON POSTE, MAIS QU'ELLE AVAIT REGAGNE CELUI-CI SUR LA DEMANDE DU DIRECTEUR DE LA SOCIETE ET QU'ELLE AVAIT ETE NEANMOINS MISE A PIED, IL RESSORT DE CES CONSTATATIONS QUE CETTE MISE A PIED N'ETAIT JUSTIFIEE QUE POUR SANCTIONNER L'ARRET COLLECTIF DE TRAVAIL ET QU'ELLE PORTAIT ATTEINTE AINSI AU DROIT DE GREVE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE SI LA DELEGUEE SYNDICALE S'ETAIT PRESENTEE A L'USINE, ELLE AVAIT DU SE RETIRER A LA DEMANDE D'UN CERTAIN NOMBRE D'OUVRIERS ; QUE TEMOIN DE CE FAIT, DEMOISELLE X...

MINIMA DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE LA PRIME D'ANCIENNETE INSTITUEE EN SON ARTICLE 7 N'Y AVAIT JAMAIS ETE ANNEXE, D'AUTRE PART.QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT TOUJOURS CALCULE CETTE PRIME EN PARTANT D'UNE VALEUR DE POINT PAR LUI UNILATERALEMENT FIXEE, SYSTEME NON CONFORME A CELUI PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, AVAIT, A LA SUITE D'UN MOUVEMENT DE GREVE ET POUR Y METTRE FIN, PRIS LE 5 NOVEMBRE 1969 UN CERTAIN NOMBRE DE MESURES ET, NOTAMMENT, ARRETE POUR CINQ CATEGORIES DE SALARIES, SUR VINGT-NEUF, DES SALAIRES MINIMA GARANTIS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DE CE CONSTAT DU 5 NOVEMBRE 1969, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE TABLEAU DE SALAIRES MINIMA GARANTIS QUI Y ETAIT ANNEXE, PEU IMPORTANT QU'IL FUT L'OEUVRE DU SEUL EMPLOYEUR ET N'EUT PAS ETE ETABLI AVEC L'ACCORD EXPRES DES ORGANISATIONS SYNDICALES EN VUE DU CALCUL DE LA PRIME D'ANCIENNETE,…

DU 1ER MARS 1971, QU'ELLE AVAIT ALORS PRESCRIT UNE DIMINUTION DES HORAIRES ET DEMANDE UN EFFORT DE PRODUCTIVITE ; QU'A LA REUNION DU COMITE DU 31 MARS, ELLE AVAIT FAIT CONNAITRE SA DECISION DE NE PAS RENOUVELER LE CONTRAT D'INTERESSEMENT, LE MANQUE A GAGNER DEVANT ETRE COMPENSE PAR UNE MAJORATION DE SALAIRE ; QU'IL S'EN ETAIT SUIVI UN MOUVEMENT DE GREVE DES LE 5 AVRIL, MANIFESTE PAR LE BLOCAGE SYSTEMATIQUE DE JOUR ET DE NUIT DES EXPEDITIONS ; QUE LE 13 AVRIL LA DIRECTION AVAIT INFORME LE COMITE D'ENTREPRISE QUE CES PERTURBATIONS ETAIENT DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE GRAVE A L'ENTREPRISE ET QUE S'IL N'Y ETAIT PAS REMEDIE POUR LE 14 AVRIL, ELLE ENTENDAIT EN TIRER LES CONSEQUENCES, QUE LE 15 AVRIL LA DIRECTION PROCEDA A LA FERMETURE TOTALE DE L'USINE JUSQU'AU 18 MAI 1971 ; QUE SEPT OUVRIERS ONT DEMANDE LE PAIEMENT DES SALAIRES PERDUS DE CE CHEF ; ATTENDU QUE POUR LES DEBOUTER DE LEURS…