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La participation de salariés à un mouvement de grève ne constitue pas, à elle seule, une activité syndicale. Justifie toutefois sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un employeur du chef d'infraction à l'article L. 412-2 du Code du travail, constate sans insuffisance l'existence d'une relation de causalité entre les mesures prises par ledit employeur à l'égard de salariés ayant participé à une grève et l'appartenance ou l'activité syndicale de ces salariés (1).

L'action des travailleurs participant à des grèves répétées et intermittentes ne constitue pas, en elle-même, l'exercice d'une activité syndicale et peut s'analyser comme un manquement de ces travailleurs à leurs obligations contractuelles. N'est pas constitutif d'une amende ou d'une sanction pécuniaire, prohibée par l'article L. 122-39 du Code du travail, le refus par l'employeur de verser un salaire intégral à des salariés qui n'ont pas fourni leur travail dans les conditions d'exécution normales prévues par le contrat (1).

L'employeur qui après avoir autorisé les organisations syndicales à utiliser pour l'acheminement de leurs communications, tracts et compte-rendus "la navette courrier" reliant ses divers établissements, étant précisé "que sont seuls concernés les documents intéressant exclusivement les problèmes posés par la vie même à lintérieur de l'entreprise" est revenu sur cette autorisation à la suite de l'acheminement par cette voie d'un tract injurieux pour ses dirigeants ne peut être tenu de maintenir ces facilités exceptionnelles pour une durée indéterminée et sous respect de la clause restrictive qui a entraîné son consentement.

Justifie sa décision l'arrêt qui, pour relaxer de la prévention d'entrave à l'exercice du droit syndical un chef d'entreprise auquel il est reproché d'avoir fait interdire une réunion du personnel dans les locaux syndicaux, constate que l'objet de cette réunion était étranger à l'action syndicale et à la défense des intérêts collectifs de la profession, que son interdiction a été obtenue dans les formes légales et qu'il n'a été ainsi porté aucune atteinte aux prérogatives de l'organisation syndicale concernée (1).

; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-7, L. 461-2 ET L. 461-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE L'EMPLOYEUR DES FINS DE LA POURSUITE POUR ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DISCRIMINATION SYNDICALE ; AUX MOTIFS QUE LES PROPOS TENUS PAR LE DELEGUE SYNDICAL, PAR VOIE D'AFFICHE ET D'ARTICLE DE PRESSE, AFFIRMAIENT DES FAITS INEXACTS ET PRESENTAIENT UN CARACTERE PEJORATIF ET CALOMNIEUX JUSTIFIANT UNE SANCTION COMME L'EXCLUSION D'UN VOYAGE D'AGREMENT, SANCTION DONT IL N'ETAIT PAS ETABLI AVEC CERTITUDE QU'ELLE AIT ETE PRISE EN RAISON DE L'APPARTENANCE SYNDICALE DU DELEGUE ET QUI N'AVAIT EN RIEN APPORTE UNE ENTRAVE QUELCONQUE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS SYNDICALES ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES…

Encourt la cassation la décision annulant la sanction prononcée contre un délégué du personnel et un délégué syndical ayant organisé, dans le local syndical pendant les heures de travail, une réunion à laquelle assistaient les représentants du personnel affiliés à la CGT ainsi que deux dirigeants de ce syndicat qu'ils avaient fait pénétrer dans l'entreprise malgré l'interdiction de l'employeur au motif qu'il s'agissait d'une rencontre privée des élus de la CGT avec des dirigeants de ce syndicat dans le cadre du libre exercice du droit syndical dans l'entreprise alors que s'il s'était agi d'une réunion syndicale elle n'aurait pu se tenir pendant les heures de travail et que si elle était considérée comme réunion privée, l'employeur tenait de son pouvoir de direction le droit d'interdire l'entrée de l'entreprise à des personnes qui lui étaient étrangères.

Le conseil de prud"hommes lequel n'est pas tenu par l'avis de l'inspecteur du travail qui constate qu'une prime n'a été versée qu'une seule fois en fin d'année au personnel peut estimer en fait qu'elle ne constitue pas un élément fixe du salaire mais une gratification occasionnelle dont l'employeur peut faire bénéficier ses employés non grévistes en considération de leur surcroit de travail et de l'avantage retiré par l'entreprise de leur assiduité.

Encourt la cassation la décision prud"homale qui, pour allouer à un salarié une somme représentant une gratification dont il prétendait avoir été privé en raison de sa participation à une grève, relève qu'aucun des grévistes n'avait perçu cette prime et se borne, pour répondre aux conclusions de l'employeur tendant à démontrer que certains grévistes l'avaient perçue, à se référer quant au nombre des grévistes, aux énonciations d'un précédent jugement annulé par la Cour de cassation.

Il appartient à la juridiction pénale de vérifier elle-même lorsqu'elle en est requise, si la distribution de tracts dans l'enceinte d'une entreprise n'a pas excédé les limites du droit syndical, tel que défini en la matière par l'article L. 412-7 du Code du travail, cette circonstance pouvant être, à la supposer vérifiée, de nature à influer sur l'existence de l'un des éléments constitutifs de l'infraction (1).

Justifie sa décision l'arrêt qui déboute un syndicat de son action en dommages intérêts contre l'employeur qui avait refusé de discuter la révision des coefficients hiérarchiques revendiqués par les délégués du personnel au motif que les dites revendications ne tendaient pas une adaptation des dispositions de la convention collective aux conditions particulières de l'entreprise mais à un réaménagement de cette convention dont la discussion était du ressort des organisations syndicales et non des délégués du personnel.

Un salarié licencié avec l'autorisation du ministre du travail et réintégré provisoirement dans son emploi par une décision de référé exécutoire, à la suite de l'annulation par le Tribunal administratif de l'autorisation ministérielle, est susceptible d'être désigné en qualité de délégué syndical jusqu'à nouvel ordre et sous réserve de l'arrêt à intervenir du Conseil d'Etat statuant en appel contre le jugement du tribunal administratif, rendant inopérants ou au contraire effectifs, l'autorisation ministérielle et le licenciement lui-même.

Le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical est caractérisé dans ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, dès lors qu'il est constaté que, par des modifications substantielles de son contrat de travail, imposées contre son gré à un délégué syndical, l'employeur a fait obstacle à l'exercice régulier de ses fonctions représentatives (1).

Justifie légalement sa décision de déclarer licite une grève déclenchée inopinément par des caissières d'un magasin à grande surface, la Cour d'appel qui constate que le mouvement de grève ne s'était produit qu'après l'échec de la commission paritaire de conciliation instituée par la Convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation peu important qu'elle ait énoncé surabondamment que cette procédure ne doit pas être nécessairement un préalable à la grève.

Justifie légalement sa décision annulant la désignation d'une salariée en qualité de déléguée syndicale intervenue près de deux mois après la convocation de l'intéressée à l'entretien préalable au licenciement, le juge du fond qui, réfutant l'argumentation de cette salariée selon laquelle, ayant fait parvenir à son employeur un certificat de grossesse et d'hospitalisation, elle bénéficiait des dispositions de l'article L 122-25-2 du Code du travail et ne pouvait craindre un congédiement auquel son état faisait obstacle, relève qu'il y avait eu interruption de grossesse, ce qui privait la salariée de la protection de la maternité, et retient que dans les circonstances de la cause, sa désignation, intervenue alors qu'elle n'avait jamais eu d'activité syndicale dans l'entreprise, n'avait été inspirée que par le souci d'assurer sa protection personnelle en l'état d'une procédure de…

Justifient légalement leur décision de déclarer non abusif le licenciement d'un salarié les juges du fond qui, appréciant la valeur probante des éléments qui leur sont soumis, estiment que ce salarié a été licencié, non pour son activité syndicale ainsi qu'il le prétend, mais pour son insuffisance professionnelle établie par la vérification de son travail au cours d'une certaine période et par l'attestation d'un délégué de son syndicat.

L'employeur qui a obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail de licencier un délégué syndical n'est pas tenu, pour procéder à ce licenciement, d'attendre l'expiration du délai de recours ou le résultat de la procédure en annulation.

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer un employeur coupable de prise en considération de l'activité syndicale de salariés dans les mesures prises à leur égard à la suite d'une grève pose inexactement en règle générale que la seule participation à un mouvement de grève suffirait, par elle-même, à caractériser une action syndicale, sans rechercher dans les faits si les mesures reprochées au prévenu étaient liées à l'appartenance ou à l'activité syndicale des salariés concernés (1).

L'employeur est en droit de sanctionner par des mesures de mise à pied, en application des dispositions du règlement intérieur comme manquement à l'ordre et à la discipline, une manifestation accompagnée d'une musique bruyante organisée dans l'entreprise pendant l'heure du déjeuner à un moment où le travail n'était pas totalement interrompu, qui excédait les limites d'une activité syndicale normale.

Commet un détournement de pouvoir, la société qui, à l'occasion du réaménagement de son réseau de vente, lequel ne devait pas entraîner l'éviction du personnel d'encadrement, propose à un directeur régional de vente, qui avait cependant donné toute satisfaction, d'assurer les fonctions de directeur de zone, inférieures aux siennes, proposition en rapport avec sa candidature aux élections de délégué du personnel de l'entreprise. Par suite le licenciement de ce directeur, motivé par son refus non fautif d'accepter une rétrogradation, est abusif.

Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, saisie par un chantier de taxi d'une action en dommages-intérêts contre le syndicat, auquel il était affilié, pour le préjudice que lui causait l'application d'une clause du règlement intérieur de ce syndicat prévoyant que ceux de ses membres qui disposent d'un appareil téléphonique à bord de leur véhicule ne peuvent utiliser la borne téléphonique installée par ses soins à la station-principale, relève qu'en édictant la règle critiquée le syndicat avait eu pour but d'égaliser les chances entre ses adhérents ayant un poste téléphonique à bord de leur taxi et ceux qui n'en avaient pas et écarte, par là même, répondant aux conclusions dont elle était saisie, le caractère discriminatoire de la règle litigieuse.