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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 janvier 2012), que M. X... a été engagé comme directeur d'agence par la société Keller fondations spéciales SA (Keller) par contrat de travail du 26 juillet 2008 pour assurer la direction de son agence algérienne et a été affecté dans ce but à sa filiale, la société de droit algérien Keller fondations spéciales SPA, selon un statut d'expatrié ; qu'il été licencié pour faute grave le 10 mars 2009 et a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette décision et demander diverses indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire les faits reprochés constitutifs d'une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ;

ET AUX MOTIFS QUE "Les faits de février 2006 font suite à un arrêt de travail de 28 mois ; que Monsieur X... dénonce : - Des pressions psychologiques ; - Une surcharge de travail ; - Une remise en question de sa fonction et de son autorité ; - Des reproches concernant son absentéisme en réunion ; - L'absence de dialogue ; - Une proposition d'avenant à son contrat de travail avec discrimination salariale. QUE l'avenant au contrat de travail, du 2 février 2006, précise que Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 juin 2011), que M. X... a été engagé par société SGS-Thomson Microelectronics ST, devenue la SA STMicroelectronics, en qualité de «marketing manager» par contrat de travail du 5 décembre 1994, pour travailler sur le site de Saint Genis Pouilly dans l'Ain ; que par avenant du 1er juillet 1999, le contrat a été transféré à la société STMicroelectronics NV à Genève à l'effet pour le salarié d'y exercer les fonctions de « manager product marketing région 5»; que le 8 février 2008, la société STMicroelectronics NV lui a notifié son départ à la retraite fixé au 31 mai 2008 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Oyonnax pour demander des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que cette juridiction s'est déclarée incompétente ;

a été engagé par la société La générale individuelle de chauffage, par contrat à durée déterminée à compter du 24 novembre 2008, puis par contrat à durée indéterminée, en qualité d'aide plombier ; qu'il a démissionné par lettre du 26 novembre 2009 puis a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission du salarié devait être requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui invoque un harcèlement moral doit établir des faits permettant de présumer qu'il est personnellement victime de faits constitutifs de harcèlement moral commis à son préjudice ; qu'en s'étant bornée à relever…

a été engagé par la société Entreprise générale de chauffage plomberie aux droits de laquelle vient la société La Générale individuelle de chauffage à compter du 12 juillet 1993 en qualité de chauffagiste plombier ; qu'il a démissionné par lettre du 27 novembre 2009 puis a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission du salarié devait être requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui invoque un harcèlement moral doit établir des faits permettant de présumer qu'il est personnellement victime de faits constitutifs de harcèlement moral commis à son préjudice ; qu'en…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mars 2012), que M. X... a été engagé par la société La Générale individuelle de chauffage, à compter du 5 novembre 2007, en qualité de chauffagiste plombier ; qu'il a démissionné le 11 décembre 2009, puis a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission du salarié devait être requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui invoque un harcèlement moral doit établir des faits permettant de présumer qu'il est personnellement victime de faits constitutifs de harcèlement moral commis à son préjudice ; qu'en s'étant bornée à relever…

une prime exceptionnelle de 600 euros et que l'employeur n'apportait aucun élément de réponse et ne justifiait pas d'un motif légitime pour ne pas l'avoir versée l'année suivante ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait au salarié de rapporter la preuve que le versement de cette prime exceptionnelle présentait pour l'employeur un caractère obligatoire (contrat de travail, usage, engagement unilatéral), en l'absence duquel la suppression de la prime ne permettait pas de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du code civil ; 2°/ que le salarié qui invoque un harcèlement moral doit établir des faits permettant de présumer qu'il est personnellement victime de faits constitutifs de harcèlement moral commis à son préjudice ; qu'en s'étant bornée à relever qu'il ressortait des témoignages d'anciens…

les manquements ; que la salariée faisait valoir dans ses conclusions, pièces à l'appui, que la société Les Celliers France Asie, d'une part, avait gardé la maîtrise de son affectation puisque M. Y..., salarié cadre de cette société, avait voulu lui imposer une mutation à Hoi An alors qu'elle était localisé à Nha Trang, et d'autre part, avait rompu son contrat de travail ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces éléments ne permettaient pas de caractériser l'existence d'un lien de subordination et de conférer à la société Les Celliers France Asie la qualité d'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

et a démontré son impossibilité de procéder au reclassement de ce salarié en son sein ; qu'en effet, après le départ de ce dernier, elle ne comptait plus que deux salariés dans ses effectifs ; qu'en conséquence de tous ces éléments, il convient de juger que le licenciement de Monsieur X...

1235-1 du code du travail, les griefs reprochés au salarié dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, doivent être précis, établis et suffisamment sérieux pour justifier la mesure de licenciement prononcée par l'employeur ; que la faute grave ou lourde qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la faute lourde privative de toute indemnité, y compris de l'indemnité compensatrice de congés payés, est celle qui, en outre, est commise par le salarié dans l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve ; que par ailleurs, une même faute…

Mais sur le second moyen qui est recevable : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article 12 de la convention collective de l'enseignement privé à distance ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'une indemnité de préavis de trois mois de salaire, prévue par la convention collective pour les techniciens et les cadres, la cour d'appel retient que son contrat de travail stipule qu'elle relève du statut « employé », ce qui correspond à la qualification portée sur ses feuilles de paie de « secrétaire assistante comptable » ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 décembre 2011), que la société Edacere, filiale du groupe Veolia environnement, a décidé en 2009 du transfert de son siège social à Caluire et qu'une procédure de licenciement collectif pour motif économique a été mise en oeuvre, concernant les trente quatre salariés d'Albertville ; que la société a proposé à M. X...

Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Edacere, filiale du groupe Veolia environnement, a décidé en 2009 du transfert de son siège social à Caluire et qu'une procédure de licenciement collectif pour motif économique a été mise en oeuvre, concernant les trente quatre salariés d'Albertville ; que la société a proposé à MM. X..., Y...

Les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence. Des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l'ordinateur mis à disposition du salarié par l'employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu'ils émanent initialement de la messagerie électronique personnelle du salarié

Selon les dispositions de l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il en résulte que la réintégration doit se faire en priorité dans le précédent emploi, de sorte que lorsque l'emploi précédemment occupé par le salarié est disponible, celui-ci doit retrouver son poste, peu important la stipulation d'une clause de mobilité dans le contrat de travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juillet 2005 par la société Eurosécurité Privé, en qualité de responsable de sécurité ; que le 1er janvier 2007, son contrat de travail a été transféré à la société Giga sécurité ; que le 13 avril 2007, il a été désigné délégué syndical par la Fédération des métiers de la protection et de la sécurité UNSA (FMPS UNSA) ; qu'il a été licencié pour motif économique le 15 janvier 2008 ; que contestant son licenciement et estimant avoir été victime de discrimination syndicale, il a saisi le conseil de prud'homme qui a dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais l'a débouté de ses demandes liées au statut de salarié protégé au motif que son mandat de délégué syndical avait été révoqué le…

L'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés et la seule circonstance que des salariés exerçant des mandats syndicaux aient pu bénéficier de mesures favorables n'est pas de nature à exclure en soi l'existence de toute discrimination à l'égard d'autres salariés.

Le conseiller prud'hommes, salarié d'une commune au titre d' un contrat d'accompagnement à l'emploi, a le droit d'obtenir, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, une indemnité forfaitaire égale au montant de sa rémunération pendant la période comprise entre son éviction et l'expiration de la période de protection dans la limite de la durée de protection accordée aux représentants du personnel, peu important la durée légale maximale prévue pour son contrat de travail

Le délégué du personnel ne devant, en application des dispositions de l'article L. 2315-3 du code du travail, subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, il en résulte que le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail

Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération. Lorsque le salarié soutient que la preuve de tels faits se trouve entre les mains d'une autre partie, il lui appartient de demander au juge d'en ordonner la production. Ce dernier peut ensuite tirer toute conséquence de droit en cas d'abstention ou de refus de l'autre partie de déférer à une décision ordonnant la production de ces pièces