Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 11-23.491

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/06/2013

Numéro d'affaire

11-23.491

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01100

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 juin 2011), que M. X... a été e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 juin 2011), que M. X... a été engagé par société SGS-Thomson Microelectronics ST, devenue la SA STMicroelectronics, en qualité de «marketing manager» par contrat de travail du 5 décembre 1994, pour travailler sur le site de Saint Genis Pouilly dans l'Ain ; que par avenant du 1er juillet 1999, le contrat a été transféré à la société STMicroelectronics NV à Genève à l'effet pour le salarié d'y exercer les fonctions de « manager product marketing région 5»; que le 8 février 2008, la société STMicroelectronics NV lui a notifié son départ à la retraite fixé au 31 mai 2008 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Oyonnax pour demander des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que cette juridiction s'est déclarée incompétente…