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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 10 septembre 1998 en qualité de responsable de secteur par la société Galaxy ; que son contrat de travail a été transféré à compter du 1er septembre 2001 à la société Groupement hygiène services (GHYS), puis à compter du 1er juillet 2003 à la société La Centrale, filiale de la société Ghys ; qu'alors que la salariée était en arrêt de travail, la société La Centrale a fait l'objet, le 30 juin 2004, d'une dissolution amiable ; qu'à l'issue de cette période d'arrêt de travail, la société Ghys a proposé à l'intéressée la reprise de son contrat ; qu'ayant refusé le planning proposé, cette dernière a été licenciée le 29 avril 2005 pour absence injustifiée ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;

; qu'il a été licencié pour insuffisance de résultats et insuffisance professionnelle le 1er juin 2007 ; qu'un accord transactionnel a été conclu entre les parties le 16 août 2007 prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire nette de 6 272 euros ; qu'invoquant la nullité du protocole transactionnel, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la transaction était nulle, de juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de le condamner en conséquence, au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la validité d'une transaction s'apprécie en fonction des prétentions respectives des parties à la date de sa signature ; qu'en retenant, pour déclarer nulle la transaction en raison de l'absence de…

1999 ; que suivant contrat à durée indéterminée à temps complet, il a été nommé le 1er août 2001 coordinateur d'activités sportives et touristiques ; que contestant la sanction de mise à pied dont il avait fait l'objet et soutenant que l'employeur ne respectait pas ses droits au regard de la convention collective du golf, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 31 janvier 2010 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la convention collective applicable au salarié est la convention collective nationale du golf et de le condamner en conséquence au paiement de diverses sommes, alors selon le moyen : 1°/ que si la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vaut…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant contrat de travail à durée indéterminée du 2 février 2002, Mme X... a été engagée en qualité d'attachée commerciale par la société Manzagol et Cie qui exploite une activité de distribution et de vente de produits surgelés ; que sa rémunération était composée d'une partie fixe et d'une partie variable constituée notamment de commissions sur le chiffre d'affaires ; qu'après avoir été en arrêt maladie du 10 mai au 15 juin 2006 puis en congé maternité du 16 juin au 28 décembre 2006, la salariée a bénéficié d'un congé parental du 29 décembre 2006 au 1er août 2009 ; que soutenant que l'employeur ne

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame X...de sa demande de dommages et intérêts pour inexécution, par l'Hôpital Joseph Ducuing, du protocole d'accord du 6 mai 2002 ; AUX MOTIFS QUE " Madame X...invoque les manquements de son employeur à l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi au vu notamment des engagements pris dans le cadre de l'accord de médiation homologué le 14 juin 2002 ; que ces manquements porteraient d'abord sur le non respect des engagements de l'employeur en matière de formation ; QUE selon l'accord de médiation : " l'association gestionnaire considère par ailleurs que nonobstant ses compétences déjà acquises dans le cadre de ses fonctions actuelles, Mme X...pourra bénéficier, si elle le souhaite, d'actions de…

mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société LABORATOIRE CEPHALON (employeur) à verser à Monsieur X...

2005 à 2009, outre les congés payés (6 292,65 €), l'intéressement (6 039,90 €), le rappel d'indemnité de départ en retraite (3 276 €) afférents ; AUX MOTIFS QUE le conseil des prud'hommes, au terme d'une relation précise des différends ayant existé entre le salarié et l'employeur jusqu'en 2004, a considéré que la prime d'objectif prévue par l'avenant au contrat de travail du 15 juin 1992 et non payée depuis 1996 restait due, l'a calculée pour la période non prescrite à partir de la moyenne des primes des années 1993 à 1995 ; QUE cependant, il résulte d'un courrier du 27 Juillet 2004 qu'à l'époque Monsieur X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2011), que M. X... a conclu le 31 janvier 2007 avec la société Néofi solutions un « contrat de prestations de services » pour une durée de neuf mois à compter du 1er janvier 2007 ; que le 6 mars 2007, la société Néofi solutions a résilié le contrat ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail et paiement de diverses sommes ; Attendu que M. X...

le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement des indemnités compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que constitue une modification de son contrat de travail l'attribution au salarié d'une tâche ne relevant pas de sa qualification contractuelle ; que n'est en conséquence pas fautif le refus par un salarié d'exécuter des tâches qui ne relèvent pas de ses attributions, telles que définies par la convention collective ; qu'en jugeant fautif le refus de la salariée d'effectuer des tâches de personnel magasinier ne relevant pas de ses attributions de secrétaire, telles que définies par la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble la convention…

; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à l'encontre des sociétés O'Clair transport et Thermo trans ; Sur le premier moyen : Attendu que la société O'Clair transport fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec la société Thermo trans, à payer diverses sommes à M. X..., alors, selon le moyen, que lorsque les conditions d'application de l'article L.

a été engagé le 1er août 2005 en qualité d'employé qualifié par la société Espaces verts Y... ; qu'en juillet et le 4 août 2006, il s'est vu infliger une mise en garde puis un avertissement ; qu'il a été mis en arrêt de maladie à compter du 22 septembre 2006 ; que le 25 septembre 2006, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié le 9 octobre 2006 pour insuffisance professionnelle ; Sur le premier et le quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

en janvier 1996 en qualité de secrétaire par la société Nipo, spécialisée dans la confection et la commercialisation de films pour supports métalliques ; qu'à compter de 2005, elle a exercé ses fonctions aux Etats-Unis, dans le cadre d'un détachement, au sein d'une filiale de la société Nipo ; qu'elle est rentrée en France, à sa demande, en novembre 2006 ; que le 18 mai 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'après un entretien préalable qui s'est tenu le 3 janvier 2008, elle a été licenciée pour faute grave, l'employeur lui reprochant son refus persistant de fournir la moindre activité et un comportement volontairement agressif à l'égard de la société aboutissant à une situation de conflit permanent ; Sur le premier moyen, pris en sa septième branche : Vu l'article L.

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de mission en un contrat à durée indéterminée ainsi que de rappels de salaire et de congés payés ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'entreprise utilisatrice, qui est préalable : Attendu que l'association de formation professionnelle du BTP fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait requalifié le contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée à l'encontre de Randstad, la société de travail temporaire, et de condamner cependant l'entreprise utilisatrice, à payer à la salariée une indemnité de requalification, et de condamner in solidum le CFA et Randstad à payer à la salariée certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse…

est entré au service de la société Multi restauration services (la société) en qualité de directeur du développement, statut cadre ; que sa rémunération se composait d'une partie brute mensuelle à laquelle s'ajoutaient un « intéressement » et une voiture de fonction ; qu'il était prévu que pour la période du 15 avril au 31 décembre 2004 l'intéressé se verrait garantir un intéressement minimum de 15 000 euros ; qu'un contrat de travail conclu le 3 mai 2004 a précisé que M. X...

suivi de l'activité ; que le salarié s'est vu proposer le 15 novembre 2006, dans le cadre de la mise en oeuvre d'une nouvelle organisation du réseau des chargés de missions concernant plus de trois cents salariés, l'emploi de chargé de missions « en pôle de développement vie » affecté au centre d'inspection de Lyon ; qu'il a refusé cette modification de son contrat de travail ; qu'après avoir fait l'objet, par lettre du 19 mars 2007, d'observations du responsable du développement relevant une production très faible de contrats à la fin du mois de janvier 2007, M. X...

qu'après avoir été licenciée le 27 août 1996, elle a repris sa collaboration avec HFA à partir de février 1997 pour le magazine « Version Fémina » ; qu'elle a été de nouveau licenciée le 29 décembre 2005 ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; que par arrêt mixte du 1er décembre 2009, la cour d'appel a notamment ordonné la réouverture des débats et invité les parties à lui fournir un décompte au titre de la prime d'ancienneté ; que par arrêt du 18 mai 2010, la même cour a infirmé le jugement en ce qu'il avait débouté la salariée de sa demande concernant ladite prime et a condamné l'employeur au paiement de sommes de ce chef ainsi qu'au titre des congés payés afférents ; Sur le second moyen, qui est préalable en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 1er…

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 janvier 2012), que M. X... a été engagé verbalement le 12 septembre 1977 par la société Henry Farret, devenue société Maison Farret, en qualité de comptable à temps partiel ; que le 1er septembre 1999, les parties ont signé un document dénommé avenant au contrat de travail aux termes duquel le contrat de travail a été transformé en contrat à temps complet et le salarié nommé directeur de la société à compter du 10 janvier 2000 ; que licencié pour motif économique le 4 septembre 2009, M.

; qu'après avoir été licencié le 13 mai 2005, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement notamment à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt retient que le rapprochement entre les feuilles de route régulièrement communiquées et les bulletins de salaire démontre que si pendant l'exécution du premier contrat de travail rompu à l'initiative du salarié en novembre 2003 l'employeur réglait les heures complémentaires sous forme de « primes exceptionnelles », il en allait différemment pour le second contrat de travail rompu par le licenciement du 13 mai 2005 ; qu'en effet les bulletins de paie éditées pendant la période du 12 juin 2004 au 1er avril 2005 font apparaître les heures complémentaires effectuées, de telle sorte que le salarié ne peut prétendre qu'il y a eu dissimulation…

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2012), que Mme X... a été engagée par la société Stryker France le 2 juin 2008 en qualité de « responsable arthroscopie » ; que soutenant faire l'objet d'un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; qu'en cours de procédure, la salariée a été licenciée pour inaptitude par lettre du 23 mars 2010 ; Sur le premier moyen et sur le second moyen pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen pris en sa troisième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de travail à ses torts…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que le 6 août 2009 M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail le liant à la société Artz produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir la condamnation de celle-ci au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire ; que par jugement du 29 juin 2010 la société Artz a été placée en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné mandataire liquidateur ; Sur le premier moyen dirigé contre l'arrêt du 14 juin 2011 : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour inviter les parties à présenter leurs observations sur la réalité du contrat de travail invoqué par M. X...