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a été engagé en qualité d'employé polyvalent à temps partiel par la société HMD International le 15 novembre 1995; que le 15 février 1996, son employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail en période d'essai; que soutenant que la période d'essai était expirée à la date de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels d'heures supplémentaires, de congés payés, de remboursement de frais ainsi que diverses indemnités pour rupture abusive, non respect de la procédure de licenciement et préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...

d'emploi du personnel des instituts professionnels agricoles établi en juillet 1968 par le ministère de l'Agriculture, dit "lettre Edgar X...", il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'IDF fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son salarié diverses sommes à titre de complément d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés sur préavis alors, selon le moyen, qu'un usage est valablement dénoncé par un employeur lorsqu'une information a été donnée aux salariés et aux représentants du personnel dans un délai permettant d'éventuelles négociations; qu'en se bornant à relever que l'IDF n'a pas respecté de préavis ni répondu aux demandes d'informations des salariés sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si lors des différentes réunions avec les délégués du personnel qui se sont tenues les 6 juin, 25 septembre et 13 novembre 1984, les discussions…

que, reprochant à son employeur d'avoir adopté à son égard un comportement vexatoire et de l'avoir mutée dans le Centre du "Zander" dans lequel l'activité médicale était extrêmement réduite, elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater la rupture de son contrat de travail et obtenir paiement de diverses indemnités pour rupture abusive, ainsi que de rappels de salaires, de congés payés et de primes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé, à compter du 1er juin 1988 par M. de Nicolai en qualité de maçon; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts ainsi que la remise sous astreinte de bulletins de paie et d'un certificat de travail ; Attendu que M. Y...

26 mai précédent, des produits dont la date limite de consommation était dépassée, faute constatée par les services vétérinaires ; que contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'une indemnité de préavis ainsi que de rappels de salaires, d'heures supplémentaires et de congés payés ; Attendu que M. X...

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que la Société des techniques en milieu ionisant (STMI) s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue sur une demande dont un des éléments, qui était relatif au rétablissement des 5 jours de congés payés, sur l'année 1996, indûment retenus sur l'exercice 1997 et qui n'était pas chiffré, présentait un caractère indéterminé ; Que cette ordonnance, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Société des techniques en milieu ionisant (STMI) aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du…

Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Y... a été engagé le 28 septembre 1989 par la société Danuta Cyclatex en qualité de VRP; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de commissions, d'indemnité de clientèle, de préavis et de congés payés, ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que M. Y...

que son chantier a été repris par la société Léon; que, dans le cadre d'une sous-traitance, ce chantier a été exploité par la société PPB control qui n'a pas reconnu M. X... comme son salarié; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale statuant en la formation des référés pour demander la condamnation de la société PPB control à lui payer divers rappels de salaire et congés payés afférents, ainsi que des dommages-intérêts pour violation de l'article L. 122-12 du Code du travail et de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage ; Attendu que la société PPB control fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

a accepté de ne plus percevoir son salaire à compter du mois de février 1992 afin de conserver son outil de travail; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, M. Z... a été licencié le 19 octobre 1992 pour motif économique; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes au titre des salaires impayés et des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés ; Attendu que M. Z...

de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit la loi ivoirienne applicable au litige et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite sa demande de congés payés et de l'avoir débouté de sa demande pour congés non pris, alors, selon le moyen, que, d'une part, en statuant ainsi sans procéder à l'examen d'ensemble des relations de travail entre les parties et prendre en considération, ainsi qu'elle y était invitée, les éléments tirés de la signature du contrat de travail par le salarié à Paris, du domicile légal de celui-ci en France, du fait qu'il était soumis au régime de sécurité sociale (maladie, vieillesse), au régime du chômage et au régime de retraite complémentaire de droit…

étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par l'association CESFO contre Mme A..., Mlle Y... et M. D... : Attendu que Mme A..., Mlle Y... et M.

avait sollicité la somme de 100 000 francs toutes causes de préjudice confondues; que la cour d'appel a statué dans les limites de sa saisine; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le cinquième moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, pour allouer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, les juges du fond ont énoncé que le refus de l'employeur d'envisager un reclassement de son salarié a rendu impossible l'exécution du contrat pendant le préavis; que dans ces conditions, M. X...

sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi n° F 97-41.999 à l'encontre de l'arrêt du 12 mars 1997 : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 12 mars 1997) de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de salaires, de rappels de salaires et congés payés, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation à intervenir de l'arrêt rendu par la même cour d'appel le 10 janvier 1996 entraînera inéluctablement celle de l'arrêt attaqué ; Mais attendu que le pourvoi de l'employeur contre l'arrêt de la cour d'appel du 10 janvier 1996 étant rejeté par le présent arrêt, le moyen est sans fondement ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part,…

libre, avec début d'exploitation au 1er mai 1986; que Mme X..., M. Y... et M. X... ont en outre signé un engagement à cautionner la société AMCP au bénéfice de la société Picoty; que Mme X..., M. Y... et M. X... ont saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier le contrat de société en contrat de travail et obtenir paiement de salaires, congés payés et indemnités de rupture, en imputant la rupture du contrat à la société Picoty ; Attendu que Mme X..., M. Y... et M. X... font grief à l'arrêt de leur avoir déclaré inapplicables les dispositions de l'article L.

que, contestant toute volonté de démissionner, la salariée, estimant cette mesure irrégulière et intervenue alors qu'elle était en état de grossesse médicalement constatée, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'association Jikaele fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 avril 1996) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X...

X..., les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 30 janvier 1996), que M. X..., engagé le 9 mars 1987, en qualité d'ingénieur par la société Altran technologies, a démissionné le 31 janvier 1995; qu'estimant ne pas avoir été réglé de ses droits à congés payés, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de rappel d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que l'indemnité afférente aux congés prévus par l'article L.

a été engagé le 17 février 1986 en qualité de directeur technique par la société Engenierie gestion comptabilité administration (EGCA) dont il était l'un des associés; que la société EGCA a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 17 octobre 1990; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de rappel de salaires, de commission, de congés payés, de frais et d'indemnité de licenciement ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, réunis : Attendu que M. Y...

L'article L. 773-8 du Code du travail n'exige nullement que le droit de retrait d'un enfant confié à une assistante maternelle employée par un particulier soit précédé d'une convocation de la salariée à un entretien préalable.

Il résulte notamment des dispositions combinées des articles L. 122-32-5 et R. 241-51-1 du Code du travail que l'employeur n'est tenu au paiement du salaire qu'à l'expiration de la période d'un mois nécessaire à la recherche du reclassement du salarié, qui a été déclaré par le médecin du Travail, à l'issue du second examen médical prévu à l'article R. 241-51-1 du Code du travail, inapte à l'emploi précédemment occupé en conséquence d'un accident du travail.

La somme versée à titre global et forfaitaire lors d'une transaction peut comprendre des éléments de rémunération qui doivent donner lieu à l'établissement d'un bulletin de paie détaillant ces différents éléments.