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avait formé, pour la première fois, ses demandes de condamnation le 10 septembre 1990, a exactement décidé que le solde d'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnité de repas portaient intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 1990; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le sixième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de congés payés pour la période 1982-1983, alors, selon le moyen, qu'à supposer réelle la prescription sur les salaires, cela n'empêchait pas la cour d'appel d'accorder à M. X...

Viole les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail la cour d'appel qui inclut dans la rémunération de base servant au calcul de l'indemnité de congés payés les salaires perçus par un salarié au cours de la période du 1er au 10 juin 1993, date de son départ de l'entreprise, alors qu'il n'avait acquis à cette date aucun droit à congé au titre de la période de référence du 1er juin 1993 au 31 mai 1994.

le 9 mai 1995 pour motif économique; qu'estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, elle a dénoncé le reçu pour solde de tout compte et saisi la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi incident formé par Mme Y... : Attendu que Mme Y...

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent aux pourvois motivés annexés au présent arrêt : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 26 septembre 1996), que Mme X..., engagée le 1er octobre 1995 en qualité de gardienne d'immeuble, par le syndicat des copropriétaires du ... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés ; Attendu que Mme X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 avril 1996) d'avoir dit que Mme X... bénéficiait du coefficient 270 de la convention collective des cabinets d'experts-comptables à compter du 1er janvier 1987 et de l'avoir condamnée en conséquence à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire pour les années 1987, 1988 et 1989, outre la régularisation des indemnités de licenciement, préavis et congés payés, et de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle tendant au remboursement d'un trop-perçu; alors, selon le moyen, que, d'une part, le surclassement d'un salarié à un coefficient supérieur à celui auquel il peut normalement prétendre ne peut résulter que de la volonté certaine et non équivoque de l'employeur de lui accorder un avantage; qu'une indication erronée sur les bulletins de paie, même pendant deux ans, ne peut à elle seule suffire à établir cette…

fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Mais sur les trois premiers moyens réunis : Vu l'article L. 436-3 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité sur le fondement de l'article L.

de la convention de conversion, et que, pour les salariés dont le licenciement est soumis à autorisation, ce délai est prorogé de sept jours à partir de la date de notification à l'employeur de la décision de l'autorité administrative compétente ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. Y...

Aux termes des articles 20 et 21 du décret du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, chaque avocat associé, exerçant au sein d'une société d'exercice libéral, exerce les fonctions d'avocat au nom de la société ; il s'ensuit que le pouvoir donné, soit à la société elle-même, soit à l'un de ses associés nommément désigné, en vue de former un pourvoi en cassation, permet à chacun des associés de régulariser le pourvoi.

que la CGAF ayant saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son salarié à des dommages-intérêts, ce dernier a réclamé le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la CGAF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1996) rendu sur renvoi après cassation d'avoir confirmé la décision du conseil de prud'hommes l'ayant condamnée à payer à M. X...

qu'ayant exprimé le souhait d'être reconduite dans cet emploi saisonnier en 1995, elle a signé un nouveau contrat de travail à durée déterminée pour la période du 15 mai au 30 juin 1995; que reprochant à la mairie de ne pas lui avoir consenti un renouvellement de son contrat pour la période de septembre-octobre 1995, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des salaires et indemnités de congés payés correspondant à cette période ainsi que de dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral ; Attendu que Mme X...

Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arras, 13 février 1996) que Mme X..., salariée de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) a été autorisée à travailler à temps partiel à compter du 1er septembre 1993; que faisant valoir qu'elle n'avait pas été remplie de ses droits à congés payés tant sur le plan de la durée que sur celui de l'indemnité, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la MGEN fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de rappel d'indemnité de congés payés alors, selon le moyen, d'une part, que tout jugement doit être motivé et contenir une analyse, fût-elle succincte, des documents versés aux débats si bien qu'en allouant à la salariée une somme de 128,12 francs représentant un…

Vu les articles 4 et 12 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé le 1er juillet 1992 en qualité de directeur technique par la société Ateliers d'Occitanie, a été licencié le 16 février 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis égale à trois mois de salaire et de congés payés sur préavis, en invoquant la convention collective de l'industrie métallurgique régionale de la région Midi-Pyrénées ; Attendu que, pour condamner la société Ateliers d'Occitanie à verser à M.

France en qualité d'employé libre-service; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 12 janvier 1993; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte le 30 janvier 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de préavis et d'un rappel de congés payés ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société Y... fait valoir que le pourvoi de M. X... n'est pas recevable, faute pour lui d'avoir fait parvenir son mémoire ampliatif dans le délai de 3 mois à compter de sa déclaration de pourvoi non motivée ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que le pourvoi de M. X...

X..., aux droits de qui se trouve aujourd'hui la société X..., entreprise de peinture; qu'ayant refusé, à compter du 10 avril 1995, d'effectuer les déplacements que lui imposait son emploi dans l'entreprise, il a été licencié par courrier du 24 avril 1995; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un salaire pour la période du 10 avril au 24 avril 1995 et des congés payés afférents ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande, le conseil de prud'hommes énonce que la lettre du 25 septembre 1994 de la société X... indique bien qu'en cas de refus de partir en déplacements, le contrat ne serait pas maintenu, et qu'à une certaine période, selon la fiche de rapport individuel, M. Y...

que le 6 janvier 1992, il a été mis fin à son contrat à compter du 11 mars 1992 en raison de la reprise d'activité de la salariée remplacée; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et un rappel de congés payés ; Attendu que la Direction du contrôle médical de la région de Strasbourg fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 8 janvier 1996) d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée les contrats consentis à Mme X...

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Lyon, 23 mai 1997), que Mme X... a travaillé du 28 août 1995 au 31 octobre 1995 en qualité de prospecteur pour la société Gymnase club Lyon; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité pour repos compensateur non pris, de rappel de congés payés et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que la société Gymnase club Lyon fait grief au conseil des prud'hommes d'avoir accueilli les demandes de la salariée en articulant un grief pris de la violation de l'article L.

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Lyon, 23 mai 1997), que Mme X... a travaillé du 16 août 1995 au 28 novembre 1995, en qualité de prospecteur pour la société Gymnase Club Lyon; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité pour repos compensateur non pris, de rappel de congés payés et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que la société Gymnase Club Lyon fait grief au conseil des prud'hommes d'avoir accueilli les demandes de la salariée en articulant un grief pris de la violation de l'article L.

X..., engagé le 1er avril 1983, en qualité de vendeur magasinier, par la société Point P. Trouillard, a été victime d'un accident du travail le 9 juin 1992; que le 23 août 1993, le médecin du travail l'a déclaré inapte à la reprise à un poste de manutention nécessitant des manutentions répétées supérieures à 10 kg, apte à la reprise à un emploi assis ou debout sans manutention; que le salarié a pris, à la demande de l'employeur, ses congés payés du 24 août 1993 au 27 septembre suivant ; que le 28 septembre 1993, le médecin du travail a confirmé l'inaptitude définitive du salarié à son ancien poste de travail; que l'employeur l'a licencié le 19 octobre 1993 en raison de son inaptitude physique et de l'impossibilité de reclassement; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;…

Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Z... a été engagé par Mme X..., le 18 mai 1994, en qualité d'ouvrier paysagiste à temps partiel; qu'il a été licencié pour faute grave le 20 juillet 1995; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Auxerre, 22 mars 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. Z...

que le 8 mars, elle a réclamé une lettre de licenciement, estimant avoir été licenciée oralement par son supérieur hiérarchique; qu'elle a reçu le 12 mars son bulletin de salaire du mois de février 1991 ainsi que son reçu pour solde de tout compte; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'inscription au passif de son employeur de sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ainsi que de rappels de congés payés et d'indemnité de préavis ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mlle Y...