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que, par ordonnance de référé en date du 9 mars 1995, le conseil de prud'hommes de Tourcoing a constaté que le contrat de travail n'était pas rompu et a condamné l'employeur à payer les salaires dûs à cette date; que la salariée, par lettre du 10 avril 1995, prit acte de la rupture du contrat ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes de salaires, de congés payés, d'indemnités compensatrices de préavis et congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, le jugement énonce à la fois qu'il confirme l'ordonnance de référé en date du 9 mars 1995 et que la rupture du contrat de travail a eu lieu le 19 janvier 1995 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance de référé avait constaté qu'à la date du 9 mars 1995 le contrat de travail n'était pas rompu, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'une contradiction équivalant à un défaut de motifs et a ainsi…

Attendue que Mme Y..., engagée le 14 février 1994 par Mme X..., en qualité de garde d'enfants et d'employée de maison, a été licenciée le 4 mars 1995 ; Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de rappels de salaires, d'indemnité complémentaire de préavis, de congés payés et d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de violation de la loi, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'ils ne sauraient être accueillis ; Mais sur le premier moyen : Vu…

Attendu que pour dire que le salarié avait commis une faute lourde et le débouter de ses demandes, la cour d'appel énonce qu'apparaît caractérisée en l'espèce l'intention de nuire, ou pour le moins, la conscience de nuire à l'employeur; que dès lors les salariés ayant commis une faute lourde ont perdu le droit non seulement aux indemnités de rupture mais aux congés payés; qu'en suspendant dès le mois d'avril 1991 le paiement des commissions, la compagnie UAP a réagi avec une célérité adéquate, sans laquelle elle se serait située hors le champ de la faute lourde ou grave; que les opérations conclues frauduleusement, ne peuvent, cela a été dit, générer aucune commission ; Attendu, cependant, que la cour d'appel a relevé que l'employeur avait offert au salarié de le garder dans l'entreprise moyennant une diminution de ses commissions, et qu'il n'avait engagé la procédure de licenciement…

Attendu que pour juger que le salarié avait commis une faute lourde et le débouter de ses demandes, la cour d'appel énonce qu'apparaît caractérisée, en l'espèce, l'intention de nuire, ou pour le moins, la conscience de nuire à l'employeur; que dès lors, les salariés ayant commis une faute lourde ont perdu le droit non seulement aux indemnités de rupture mais aux congés payés; qu'en suspendant dès le mois d'avril 1991 le paiement des commisssions, la compagnie UAP a réagi avec une célérité adéquate, sans laquelle elle se serait située hors le champ de la faute lourde ou grave; que les opérations conclues frauduleusement, ne peuvent, cela a été dit, générer aucune commission ; Attendu, cependant, que la cour d'appel a relevé que l'employeur avait offert au salarié de le garder dans l'entreprise moyennant une diminution de ses commissions, et qu'il n'avait engagé la procédure de…

X..., au service de la société Mobil'm, en qualité de directeur commercial, a été licencié pour motif économique par lettre du 12 février 1993; que le salarié a accepté la convention de conversion qui lui avait été proposée par l'employeur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 mars 1996) de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'un rappel d'indemnité de congés payés et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour violation de la clause de non concurrence ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L.

qu'il s'ensuit qu'en procédant à une telle affirmation, la cour d'appel a violé le texte susvisé; alors, enfin, que les sociétés appelantes avaient fait valoir que M. X... avait été "largement indemnisé" par le versement, lors de son départ et pour une période effective d'emploi de 7 mois, de la somme de 697 500 francs correspondant à six mois de salaire, sans aucune contrepartie de travail, ajoutée à l'indemnité de congés payés (153 926 francs), le prorata du 13e mois (40 727 francs) et la prime vacances (3 247,15 francs), soit une somme globale de 895 400,15 francs outre "la contrepartie financière résultant de la mise à disposition d'un bureau, d'une secrétaire et d'une ligne téléphonique" pour lui permettre de rechercher un nouvel emploi dans les meilleures conditions; que la cour d'appel, pour fixer à la somme de 1 500 000 francs le montant du préjudice subi par M.

Attendu que la cour d'appel après avoir retenu que la rupture du contrat de travail procédait d'une faute grave mais non d'une faute lourde, a condamné le salarié à rembourser à l'employeur la totalité des indemnités qu'il avait reçues en exécution du jugement de première instance au titre de l'exécution provisoire, au nombre desquelles figurait une indemnité compensatrice de congés payés d'un montant de 7 564 francs ; Attendu cependant que seule la faute lourde est privative d'une telle indemnité ; Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que par application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 20 février 1996 par la cour d'appel de Rennes mais seulement dans celles de ses…

son mandataire-liquidateur, M. Carasset Z..., d'avoir dit que le licenciement de M. Y... ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, d'avoir fixé la créance de M. Y... au passif de la liquidation judiciaire de la BCCI Overseas France aux sommes suivantes : 145 008 francs à titre d'indemnité de préavis, 14 500 francs à titre de congés payés afférents, 490 525 francs à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 123 280 francs à titre de rappel de salaires, 350 000 francs à titre d'inclemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 199 168,45 francs à titre de "Provident Found", outre la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'une part, qu'il était constant que la lettre d'engagement de M.

a été engagé le 27 janvier 1988 par la société SHRM International en qualité de chef chargé de l'intendance et mis à la disposition de sa filiale, la société Chalk Catering, pour travailler sur une plate-forme de forage située au large des côtes des Pays-Bas, par une série de contrats successifs d'une durée de 28 jours; que les contrats prévoyaient une période de travail de 14 jours et une période de repos de 14 jours incluant les congés payés et la récupération des jours de repos hebdomadaire; qu'estimant n'avoir perçu que la moitié du salaire dû, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, puis a été licencié pour motif économique le 15 juin 1994 et a signé la convention de conversion qui lui avait été offerte; que, devant la cour d'appel, il a contesté le motif économique du licenciement et demandé une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage ; Attendu que la…

pas tenue de procéder à des recherches inopérantes, a pu décider que le comportement du salarié était constitutif d'une faute grave; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

Attendu que l'APEI, Institut médico-éducatif centre "Les Hirondelles" (l'APEI) a notifié au comité d'entreprise, le 23 septembre 1992, et à chacun des salariés, le 13 octobre 1992, qu'elle dénonçait pour le 1er janvier 1993 l'usage en vertu duquel elle accordait des congés trimestriels supplémentaires ; Attendu que pour décider que cette dénonciation était irrégulière et condamner, en conséquence, l'APEI à maintenir l'octroi des congés payés supplémentaires après le 1er janvier 1993, la cour d'appel a énoncé qu'un employeur qui a accepté que s'instaure un usage indéterminé dans sa durée, peut toujours le dénoncer pour l'avenir, mais à condition que certaines formes définies par la jurisprudence, avec ou sans référence à l'article L.

que par lettre du 19 décembre 1990, la MFPM lui a fait savoir que son contrat de travail, suspendu pendant son détachement, reprenait au 1er février 1991 ; qu'ayant refusé cette affectation en métropole qui s'accompagnait du versement d'appointements correspondant à la moitié de ceux qu'il percevait auparavant, il a été mis à la retraite par la MFPM; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de congés payés ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de congés payés au titre de la période de référence comprise entre le 1er juin 1989 et le 30 mai 1990, alors, selon le moyen, que, d'une part, la lettre de la SAPM à M. X...

Vu leur connexité, joint les 87 pourvois enregistrés, d'une part, sous les n° P 97-44.744 à C 97-44.757 et, d'autre part, sous les n° E 97-44.759 à G 97-44.831 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 mars 1997), qu'au cours des mois de novembre et décembre 1992, M. ZX... et 86 autres agents de la SNCF, ont engagé une instance prud'homale; que l'une de leurs demandes tendait au paiement d'un complément d'indemnités de congés payés, pour les années non couvertes par la prescription; qu'ils sollicitaient également la délivrance de bulletins de paie rectifiés de telle sorte qu'ils comportent, conformément à l'article R.

X..., exerçant les fonctions de directeur régional au service de la société Seeri régions et licencié le 10 août 1992 pour motif économique, a signé, le 19 octobre 1992, une transaction prévoyant notamment le règlement au salarié, "outre les différentes sommes qui lui sont dues, sous déduction des précomptes légaux, au titre de salaire, indemnité compensatrice de congés payés non pris, indemnité conventionnelle de licenciement, prorata de 13ème mois, une indemnité forfaitaire transactionnelle et définitive s'élevant à 130 000 francs couvrant les dommages et intérêts auxquels M. Bruno X...

ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires et congés payés ; Attendu que Mme Y... s'est régulièrement pourvue contre un jugement rendu le 2 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Vichy l'ayant condamnée à payer à M. X..., son ancien salarié, diverses sommes ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées par M. X... au titre des rappels de salaires et congés payés dépassaient le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D.

rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sopal fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les différents contrats à durée déterminée en une relation de travail à durée indéterminée et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à M. X... une indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à rembourser à l'Assedic les allocations de chômage versées à l'intéressé dans la limite de 6 mois, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance de l'article L.

que la salariée, qui a bénéficié le 25 avril 1992 d'une prolongation d'arrêt de travail au titre de la rechute de son accident, a été licenciée le 14 septembre 1992 pour longue maladie ayant nécessité son remplacement définitif; que prétendant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement notamment de dommages et intérêts, d'indemnité de préavis et congés payés sur préavis ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 septembre 1996) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en soutenant que le remplacement effectif de la salariée, après une longue absence, devenait indispensable, sans rechercher si le remplacement avait été effectué par une embauche sous contrat à durée déterminée conformément à l'article 20 de la convention collective nationale des magasins…

qu'il a été mis fin à ce contrat en date du 30 mars 1994 par un acte intitulé "constatation de la rupture" comportant la mention manuscrite après les signatures : "motif de la rupture : rupture unilatérale de l'apprenti malgré les réticences du maître de stage"; que l'apprenti a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de salaires et de l'indemnité de congés payés pour la période de janvier 1994 au 30 mars 1994 ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fort de France, 18 septembre 1995) de l'avoir condamné à payer à M. Y...

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que c'est le salarié lui-même qui avait refusé d'effectuer son préavis, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné la Société civile exploitation viticole Domaine de Sarrins à payer à M. X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... qui a été licencié le 23 mai 1990 par la société Pulval Dady a saisi le conseil de prud'hommes de Cayenne le 23 mai 1995 de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'indemnité de congés payés pour 1988-1989 ; Mais attendu qu'à la date de saisine du Conseil de prud'hommes la prescription quinquennale de cette demande était acquise ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 2277 du Code civil, ensemble l'article L.