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par lettre du 29 mars 1989; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt d'avoir validé le protocole modifiant sa qualification chez le notaire qui l'employait et de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 17 de la convention collective du notariat, applicable au contrat de travail, le classement d'un salarié embauché doit être effectué obligatoirement avant l'entrée en fonction et devient définitif à la fin de la période d'essai; que l'article 38 de la même convention interdit la conclusion d'accord destinés à contrecarrer ces dispositions; que la disqualification de Mlle Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre de traitement électronique Inter-Caisses - CELTOR Cetelic de Lorraine dit CELTOR, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Metz (activités diverses), au profit : 1°/ de M. Jean X..., demeurant ..., 2°/ de M. Armand Y..., demeurant 13, boucle des Prés de Saint-Pierre, 57100 Thionville, 3°/ de M. Daniel Z..., demeurant ..., 4°/ de M. Paul G..., demeurant ..., 5°/ de M. Rodolphe A..., demeurant ..., 6°/ de M. Philippe B..., demeurant 1, place de l'Eglise, 57420 Goin, 7°/ de M. Jean-Claude C..., demeurant ..., 8°/ de M. Daniel D..., demeurant ..., 9°/ de M. Gérard E..., demeurant ..., 10°/ de M. Gérard F..., demeurant 30, rue du Bois de Prêtre, 57130 Ars-sur-Moselle, 11°/ de M.

il résulte des pièces de la procédure que le salarié se bornait à contester devant la cour d'appel avoir jamais bénéficié d'un repos compensateur en remplacement du paiement des heures supplémentaires; qu'il s'ensuit que le moyen, en ses trois premières branches, est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable; Et attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que l'employeur concluait à titre principal au rejet de la demande du salarié, au motif que le salarié avait bénéficié d'un repos compensateur de remplacement; que, dès lors, la cour d'appel, qui a retenu que la société justifiait la réalité de la compensation des heures supplémentaires accomplies par le salarié par des heures de récupération, a, sans encourir le grief formulé dans la quatrième branche du moyen, motivé sa décision;

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. X... est né le 12 février 1941 et qu'il a été licencié le 5 février 1991; qu'en déclarant qu'il pouvait prétendre à un préavis de 6 mois alors qu'il n'avait pas 50 ans lors de son licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 27 de ladite convention collective; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que l'employeur avait notifié le licenciement dès le 5 février 1991, sans entretien préalable, à seule fin de tenir en échec les dispositions conventionnelles prévoyant un préavis complémentaire pour les salariés de 50 ans, la cour d'appel a pu décider que le salarié était fondé à prétendre, en réparation de son

la Caisse, que cette société réalise des travaux d'études, d'analyse et d'interprétation des sols sur leur capacité à recevoir de nouvelles constructions et qu'à cet effet elle procède, sur les terrains où des constructions sont projetées, à des prélèvements d'échantillons nécessitant l'emploi d'un matériel spécifique de forage et la présence permanente sur les terrains concernés d'une partie de son personnel; Qu'en l'état de ces constatations d'où il ressort que la société Géotec exerce une activité d'industrie du bâtiment, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification a décidé à bon droit que lui étaient applicables les dispositions de l'arrêté du 2 décembre 1976, et notamment celles de son article 4 conférant aux divers chantiers d'une même entreprise la qualité d'établissements distincts susceptibles d'une tarification propre;

Le renouvellement de l'essai ne peut résulter que d'un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale.

l'employeur" établissant ainsi que cet usage antérieur à la convention collective avait été dénoncé lors de la conclusion de celle-ci, dès lors le conseil de prud'hommes en décidant que l'usage demeurait en vigueur postérieurement à la convention collective a dénaturé les termes du procès-verbal de la commission paritaire, violant l'article 1134 du Code civil; Mais attendu que la convention collective nationale de travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 et son avenant, ne contenant aucune disposition relative au remboursement par le propriétaire de la taxe d'habitation, n'a pas mis en cause l'existence d'un usage local plus favorable; que, par ce motif de pur droit substitué aux motifs critiqués, la décision se trouve légalement justifiée;

l'employeur qui ne précisait pas pourquoi M. X... avait refusé de travailler, sans rechercher la cause du refus du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 231-10 du Code du travail; qu'il en est d'autant plus ainsi que l'erreur d'appréciation du salarié -à la supposer acquise- de la gravité du danger dès lors qu'elle apparaît comme légitime, ne vicie pas le retrait, de sorte que la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé; alors, d'autre part et subsidiairement, qu'à supposer, pour les besoins de la démonstration, que le retrait du salarié de son poste de travail ne repose pas sur un motif raisonnable, son refus ne saurait caractériser une faute grave, de

par lettre en date du 18 novembre 1991, de la démission de la salariée; que celle-ci a saisi la jurudiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 avril 1995) d'avoir dit que Mme X... avait fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge prud'homal doit caractériser en quoi le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse; qu'en l'espèce, pour dire que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est contentée de retenir que l'initiative de la rupture serait revenue à M. Y..., tout en constatant qu'il résultait expressément de l'enquête des conseillers rapporteurs que le licenciement de Mme X...

par arrêt en date du 19 juillet 1990 devenu irrévocable, la cour d'appel de Metz a, notamment, alloué à la salariée une somme en réparation de son préjudice de carrière; Sur les deux moyens réunis, du pourvoi formé par la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de complément de rémunération en application de l'article 35 de la convention collective de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale et d'avoir dit irrecevable sa demande tendant à obtenir réparation du préjudice subi au niveau de la retraite du fait de sa non-inscription au tableau d'avancement au 1er juin 1982 dans la catégorie ou échelon d'emploi supérieur au sien et de la perte de

la salariée n'a pas accepté et se considérant comme licenciée du fait de l'absence de renouvellement de son contrat, a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que l'association VVF fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 mai 1992), de l'avoir condamnée à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la décision de l'association VVF d'affecter la salariée pour la saison d'hiver 1989-1990 à La Colle sur Loup, où elle avait travaillé au cours des deux saisons d'été précédentes, ne constitue pas un refus de renouvellement de son contrat de travail saisonnier;

par lettre du 29 mars 1990; que le salarié estimant avoir fait l'objet d'un licenciement a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 janvier 1994) d'avoir décidé que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à une indemnité conventionnelle de licenciement et à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale de l'industrie du pétrole ne contient aucune disposition spécifique relative à la fixation d'un âge de départ à la retraite d'un ingénieur ou cadre; que l'article 313-c dont l'objet est de déterminer les conditions

Lorsque le médecin du Travail déclare un salarié temporairement inapte, le refus par l'employeur de le laisser accéder à son poste de travail ne constitue ni un trouble manifestement illicite ni une voie de fait au sens de l'article R. 516-31 du Code du travail.

par lettre du 13 décembre 1990, il a informé son employeur qu'il avait droit à un salaire minimum et qu'il demandait qu'il en soit fait application à compter du mois de juillet 1990; que n'ayant pas reçu de réponse, M. X... a avisé l'Institut national Scheidegger qu'il cesserait ses activités le 19 décembre 1990; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en demandant la condamnation de l'employeur au paiement de rappel de salaires, de congés payés y afférents, de frais, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur et sur le troisième moyen du pourvoi incident de M. X... : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1994) de l'avoir condamné à verser à la salariée une somme de 191 583,37 francs à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement aux motifs que les fonctions réellement exercées par Mme Z... étaient celles d'une administratrice de théâtre alors, d'une part, que la qualification reconnue à un salarié doit correspondre aux fonctions réellement exercées par lui; qu'il résulte de l'article 4 de la convention collective de travail réglant les rapports entre les directeurs de théâtre et spectacles de Paris, que l'administrateur de théâtre, à la différence de l'attaché de direction, défend les intérêts de la direction et même se substitue à elle pour assurer la bonne marche de l'entreprise; de

l'employeur au paiement d'un rappel de salaires; Attendu que l'Institut Scheidegger fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à M. X... à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque l'emploi exercé par le salarié n'est pas visé par la convention collective dont dépend l'employeur, les juges du fond doivent rechercher s'il existe un lien entre l'emploi du salarié et l'activité de l'entreprise permettant d'assimiler l'emploi effectivement exercé à l'un de ceux figurant à l'accord national; qu'ainsi la cour d'appel après avoir liminairement retenu que la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance était applicable en la cause en se bornant à énoncer qu'il suffisait pour déterminer

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné à payer des sommes pour rupture abusive et non-respect de la procédure, indemnité de préavis et congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que le contrat de travail de Mlle X... comportait un article 4 intitulé "interdictions formelles" qui prescrivait qu'elle ne devrait en aucun cas "remettre des documents et le matériel d'enseignement (méthode, livres) au domicile de l'intéressé" et que le non-respect de cette interdiction serait considéré comme faute lourde"; que la cour d'appel qui a relevé que Mlle X... avait remis le matériel d'enseignement à deux élèves au moins à leur domicile n'a pas tiré les conséquences

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir par confirmation du jugement entrepris condamné l'Institut Scheidegger à payer à M. Y... diverses sommes à titre de rappel et de complément de salaires, d'indemnités de congés payés et de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et prime d'intéressement, alors, selon le moyen, que le jugement d'ouverture suspend toute action en justice de la part de tout créancier dont la créance a son origine antérieurement audit jugement, et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme en argent, une instance en cours engagée à cette fin, reprise après que les mandataires de justice ont été appelés à l'instance, tendant alors uniquement à la constatation de la créance et à la fixation de son montant;

l'employeur de ne pas s'être opposé à ce choix que le salarié n'avait pas à exercer; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP et de l'article 1134 du Code civil; Mais attendu, d'abord, que l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ne subordonne pas le bénéfice de l'indemnité spéciale de rupture à la reconnaissance d'un droit à l'indemnité de clientèle; Attendu, ensuite, que l'arrêt a fait ressortir que la salariée avait sollicité le paiement de l'indemnité spéciale conventionnelle de rupture et n'avait pas formulé de demande au titre de l'indemnité de clientèle; Et attendu, enfin, que la cour d'appel a

l'Association pour l'éducation et la réadaptation "APEER" comme ouvrier professionnel de troisième catégorie, qu'il a exercé l'emploi de chauffeur d'entretien puis celui d'ouvrier de production; qu'il a démissionné le 8 juillet 1990; que prétendant qu'il avait droit à une prime d'ancienneté, compte tenu de ses fonctions, dans des établissements où il avait travaillé antérieurement, il a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que pour rejeter la demande, la cour d'appel a retenu que les certificats de travail produits n'émanaient pas d'établissements relevant du champ d'application de la convention collective du 15 mars 1966; Qu'en statuant ainsi alors que l'article 38 vise en termes généraux les établissements de nature différente et ne les