Rechercher une décision

du 25 mai 1990, alors qu'il avait atteint l'âge de 61 ans et totalisait 164 trimestres d'assurance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'administrateur judiciaire, ès qualités : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure spéciale de licenciement des salariés protégés, alors, selon le moyen, que, selon l'article L.

La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit de salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail et, sauf volonté non équivoque de démissionner, le contrat de travail d'un tel salarié ne peut être rompu que par un licenciement soumis aux formalités protectrices. En conséquence, méconnaît les dispositions de l'article L. 436-1 du Code du travail, la cour d'appel qui déboute le salarié de ses demandes sans constater qu'il a démissionné, mais en se bornant à énoncer que l'intéressé, se voyant reprocher des fautes lourdes, avait manifesté la volonté que la rupture prenne la forme d'un licenciement ordinaire dans un souci de discrétion et de rapidité pour occuper un nouvel emploi.

et il y a lieu d'écarter, pour les motifs ci-dessus énoncés, la délégation de pouvoirs invoquée par Charles-Marie A... ; que c'est en pleine connaissance de cause que l'administrateur judiciaire et le président-directeur général de la société TMH, auxquels l'Administration compétente avait fait des observations, n'ont pas respecté les dispositions de l'article L. 425-1, alinéa 6, du Code du travail, alors qu'ils avaient une parfaite connaissance de la situation de salarié protégé de M. X...

qu'il est constant que l'avis du comité d'entreprise n'a pas été demandé et que sont encourues les pénalités prévues par l'article L. 483-1 du Code du travail qui sanctionne l'entrave apportée au fonctionnement du comité d'entreprise par méconnaissance des dispositions de l'article L. 436-1 du Code du travail ; qu'il appartenait à Charles-Marie Z... de vérifier si M. X... avait ou non la qualité de salarié protégé avant de procéder au licenciement ; que si le jugement du 17 avril 1992 a arrêté le plan de cession totale de l'entreprise, il a fixé au 1er mai 1992, la date d'entrée en jouissance du cessionnaire ; qu'à la date du 28 avril 1992, Charles-Marie Z... avait la responsabilité d'effectuer toutes les formalités nécessaires au licenciement de M. X..., notamment en demandant l'avis du comité d'entreprise ; que son refus de procéder à la réintégration de M. X...

et qu'en en décidant autrement l'arrêt a violé l'article L. 212-5.1 du Code du travail par fausse application et ensemble l'article L. 212-4 du Code du travail ainsi que l'article L. 424-1 du Code du travail par fausse application ; Mais attendu que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et que les heures supplémentaires accomplies à ce titre par un salarié protégé ouvrent droit au repos compensateur ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi de la société le Pavillon de la Mutualité dirigé contre l'arrêt du 29 septembre 1992 et le moyen unique du pourvoi de M. X... dirigé contre l'arrêt du 24 novembre 1992 : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans son arrêt du 29 septembre 1992, la cour d'appel, pour faire courir les intérêts de la somme allouée à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Nizamettin X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1992 par cour d'appel de Caen (3eme chambre sociale), au profit de la société l'Aiglonne de Reboisement, dont le siège est .... 94, 61303 L'Aigle cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M.

du 10 février 1987, constatant la rupture du travail par M. X... ; que les faits dénoncés, à les supposer établis, ce qui aurait nécessité de démontrer l'élément intentionnel de l'employeur (sic), se situaient bien avant le 17 décembre 1990, soit plus de trois ans avant le 17 décembre 1993 ; " alors que le délit, né du refus illégal de réintégration du salarié protégé, se poursuit tant que l'intéressé n'a pas été effectivement réintégré ; que dans sa plainte, M. X...

avait été depuis le 23 février 1987, élu régulièrement membre du CHSCT de la société Cerbère Sécurité France et qu'après avoir tenté par deux fois sans succès d'obtenir l'autorisation de le licencier, cette société a contesté devant le juge la régularité du contrat de travail de M. X... ; qu'en faisant droit à cette contestation, la cour d'appel qui a déclaré nul le contrat de travail de ce salarié protégé a violé les articles L. 236-11, L. 263-2-2, L. 436-1, R. 236-5, R. 236-7 du Code du travail ; Mais attendu que M. X...

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui, pour débouter une salariée ayant la qualité de déléguée syndicale de ses demandes en dommages-intérêts, énonce que l'intéressée, qui a signé un reçu pour solde de tout compte, envisageait nécessairement l'indemnisation afférente aux irrégularités de la procédure de licenciement qu'elle connaissait, alors qu'elle avait relevé que l'annulation de l'autorisation administrative était intervenue postérieurement à la date du reçu pour solde de tout compte de sorte que le droit invoqué n'était pas encore né lors de la signature de ce reçu.

l'existence d'une protection ne justifiant en rien les nouvelles désignations du salarié lesquelles ne pouvaient manifestement pas être dictées par l'intérêt personnel puisque le salarié, à la date de sa désignation en qualité de délégué syndical, n'avait pas démissionné de ses fonctions de délégué du personnel et bénéficiait, en tant que tel, du statut de salarié protégé ; que la preuve que la désignation est dictée par l'intérêt personnel n'est pas rapportée ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal d'instance, qui n'était saisi que des contestations des désignations de M. De Sousa X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EGPS (devenue SA EGP-BI), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Abdelouahab Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. A..., X..., Y..., Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

qu'en décidant néanmoins que le refus du salarié était justifié et que la rupture du contrat de travail par l'employeur était abusive, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'application par l'employeur de textes légaux s'imposant à lui ne saurait constituer une modification du contrat de travail nécessitant pour les salariés protégés l'autorisation de l'Inspection du Travail ou la consultation du comité d'entreprise ; qu'en énonçant néamoins que l'attribution d'une carte professionnelle à M. X..., dont les fonctions étaient au nombre de celles qui nécessitaient la détention d'une telle carte, aurait dû faire l'objet d'une demande préalable d'autorisation à l'inspecteur du Travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 412-18, L. 425-1 et L.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 octobre 1993), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1993 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit du Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles et des travailleurs non-salariés (GAMEX), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; En présence du : syndicat CGT du GAMEX, dont le siège est ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

a été licenciée, sans autorisation administrative, pour motif économique par la société Pietri automobiles, le 31 mai 1988, alors qu'elle était salariée protégée ; Attendu que, pour les motifs contenus dans le mémoire annexé au présent arrêt, la société Pietri automobiles reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts ; Mais attendu que le salarié protégé, qui n'est pas tenu de demander sa réintégration, a droit à des dommages-intérêts au titre de la perte du statut protecteur et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pietri automobiles, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

même non substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, privant de nouveau sa décision de base légale au regard des articles L. 514-2 et L.

que l'employeur n'avait pas suffisamment informé le salarié avant les élections et qu'il avait mentionné sur la liste électorale qu'il était inéligible ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 1er juillet 1994) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la candidature de l'intéressé, déjà salarié protégé, a été rendue impossible par l'employeur ce qui constitue une irrégularité d'une gravité suffisante pour annuler les élections ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'employeur avait respecté son obligation d'information du personnel, le tribunal d'instance a estimé que l'erreur commise par l'employeur n'était pas de nature à fausser le résultat de l'élection et ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

"aux motifs adoptés des premiers juges que, par document écrit du 5 novembre 1991, Pierre Danjean, en qualité de président directeur général de la société Semilom, donnait à M. X... une délégation de pouvoirs conditionnée par le contreseing de la secrétaire générale de l'entreprise, Mme Z... ; que selon la Cour, le refus de réembauche d'un délégué syndical -au demeurant le seul existant dans l'entreprise- qui suppose, s'agissant d'un salarié protégé, l'application d'une procédure particulière dérogatoire au droit commun, ne rentre pas dans le cadre de la "gestion courante et normale de la société en matière administrative et commerciale" et en conséquence n'entrait pas dans les attributions de M. X...

122-12, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 21 mars 1977 par la société CEDIS en qualité de directeur de magasin et dont le contrat de travail a été repris par les sociétés Casino-Maginter puis Audis, a été licencié pour motif économique le 26 juin 1991 par cette dernière société après autorisation, en raison de sa qualité de salarié protégé, de l'inspecteur du travail ; que faisant valoir qu'il y avait eu collusion, pour faire échec aux droits qu'il tient des dispositions de l'article 122-12 du Code du travail, entre la société Audis et la société MNS, laquelle avait repris l'exploitation du magasin dirigé par M.

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M.