Rechercher une décision

par lettre du août suivant, l'appelant a pris acte de la rupture, par l'établissement public, de son contrat de travail en raison du refus de lui fournir du travail ; que le 30 août 2007, le Centre Hospitalier de Verdun a maintenu sa proposition de reprendre Monsieur X... dans les conditions d'un contrat de droit public, précisant, qu'à défaut d'acceptation de sa part, l'intéressé demeurerait salarié de la Clinique Saint-Joseph jusqu'à la cessions des actifs de la clinique ; qu'à l'issue des opérations de cession des actifs, formalisées par un acte notarié du 24 décembre 2007, Monsieur X... a maintenu son refus, par lettre du 16janvier 2008, aux motifs que ni sa fonction de directeur, ni sa rémunération n'étaient maintenues ; que l'intéressé a été licencié par le Centre Hospitalier de Verdun le 7 mai 2008.

considérant que Madame X... avait commis une faute grave sans tenir compte de la faible importance de la disparition qui lui était imputée, ni de l'ancienneté de la salariée, ni du fait qu'il s'agissait d'un fait isolé, la Cour d'appel a violé les articles L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du Travail (anciennement L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-2, L 122-14-3 et L 122-14-4). DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Madame Jocelyne X... tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire ; AUX MOTIFS visés au premier moyen ; ALORS QUE toute décision doit être motivée à peine de nullité ; que la Cour d'appel, qui a rejeté la demande de Madame X...

il résulte des pièces de la procédure et des débats : que le taux maximum appliqué au salaire de base est de 50 %, que pour obtenir ce taux, il est nécessaire, pour les personnes nées avant 1949, de justifier de 160 trimestres d'assurance, tous régimes de retraite confondus et de périodes reconnues équivalentes ; que c'est seulement pour le calcul de la retraite du régime général, que le nombre de trimestres retenus pour la durée d'assurance pour les personnes nées en 1947 était de 158 ; qu'il s'ensuit que la salariée, qui ne comptait pas 160 trimestres au jour où son employeur l'a mise à la retraite, n'a pu bénéficier d'une retraite à taux plein ; que la mise à la retraite doit ainsi s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que

l'employeur, dans le cadre de la mise en oeuvre et de l'application des dispositions insérées dans un plan social ; ces mesures, dites de « RPA » et de « convention FNE » s'inscrivaient dans le cadre de plusieurs plans sociaux, établis en 1994 (comme le rappelle le préambule de l'accord cadre du 2 juin 1994), et en 1995 (ainsi que le précise l'avenant signé par le salarié au mois de novembre 1995) ; la possibilité de réduire le temps d'activité des salariés résulte de l'article 37 de la convention de branche du 29 octobre 1990 et sa mise en oeuvre a été destinée à réduire l'activité de certains salariés, préalablement à leur cessation définitive d'activité dans le cadre d'une convention AS-FNE, les cotisations afférentes au régime général d'assurance

Vu les articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1237-6 et L. 1237-7 du code du travail ; Attendu qu'après avoir requalifié cette mise à la retraite de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a condamné l'employeur à payer à la salariée des indemnités compensatrice de préavis et conventionnelle de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la requalification de la mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse n'ouvre pas droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis lorsque la rupture du contrat a été précédée d'un délai de préavis d'une durée au moins égale à celle du préavis de licenciement et, d'autre part, que l'indemnité de départ à la retraite ne peut se cumuler, dans cette

par jugement du 30 novembre 2006, la cession des actifs de la société TCI a été autorisée au profit de la société Texamaille (la société) et que M. C... est devenu salarié de cette société en qualité de directeur technique le 1er décembre 2006 ; qu'il a été licencié le 4 avril 2007 pour faute grave ; que la société a été placée en redressement judiciaire le 2 décembre 2009, M. X... étant désigné en qualité d'administrateur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que l'ancienneté du salarié a pour point de départ le 12 juin 1996, alors, selon le moyen, qu'un salarié ne peut prétendre à la prise en compte contractuelle d'une ancienneté supérieure à son ancienneté réelle qu'à la condition que soit caractérisé un engagement de l'employeur en ce sens ;

l'employeur, d'un cadre âgé de moins de 65 ans pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale, sans que cela constitue un licenciement, la cour d'appel, qui a constaté que la convention collective du bâtiment de la région parisienne ne comportait aucune disposition relative à la retraite, ce dont il résultait qu'elle ne contenait pas de disposition plus favorable, en a exactement déduit que la mise à la retraite du salarié dans sa soixantième année, qui pouvait bénéficier d'une pension à taux plein au sens du code de la sécurité sociale, était régulière ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

l'employeur, celui-ci l'a convoqué à plusieurs reprises devant le médecin du travail à l'effet de rechercher les postes de reclassement qui pourraient lui être proposés ; que M. X... a été licencié pour faute grave en raison de son refus réitéré de se rendre à ces convocations ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave et de rejeter toutes ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une faute grave le fait pour un salarié de ne pas se rendre à une convocation à un examen médical dont l'objet est de vérifier la compatibilité de certains postes pouvant éventuellement lui être proposés à titre de reclassement avec son état de santé ; qu'en cette hypothèse, en effet, il

il résulte des débats et des documents versés au dossier que monsieur X... - dont il importe peu qu'il avait gardé un domicile ou une résidence en France et qui ne saurait revendiquer le statut de "marin" au motif invoqué qu'il travaillait depuis janvier 1999 sur un "appareil d'assistance au forage ' Île de Sein' ayant fait l'objet ( ..) d'un Acte de Francisation avec port d'attache à DUNKERQUE" - a eu deux employeurs entre le 28 novembre 1986 et le 1er avril 1996 : - la société MLS qui réglait son salaire pendant ses jours d'activité à l'étranger par l'intermédiaire d'une société Comoser - dont le salarié affirme, sans le démontrer, qu'elle était "une filiale à 100 % de FORASOL" et dont l'employeur prétend, sans plus le démontrer, qu'elle "est tout

L'existence d'une clause résolutoire conventionnelle ne prive pas le salarié de la faculté de rompre le contrat de travail dans les conditions du droit commun

Ni la loi n° 92-496 du 9 juin 1992 portant réforme de la manutention portuaire, ni la convention collective de la manutention portuaire ne connaissent d'autres catégories de dockers que les professionnels ou les occasionnels. La délivrance matérielle de la carte professionnelle de docker n'a pas d'incidence sur la détermination du statut qui dépend des conditions effectives de travail des dockers. Doit en conséquence être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui, ayant relevé que les dockers complémentaires, qualification spécifique utilisée dans le port de La Rochelle-Pallice, avaient les mêmes obligations que les dockers professionnels et que les fonctions exercées étaient identiques, en a exactement déduit qu'ils devaient être classés dans cette dernière catégorie et bénéficier de la même rémunération

Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et aux dispositions de l'article L. 1121-1 du code du travail, le paiement de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence ne pouvant intervenir avant la rupture du contrat de travail, seul doit être pris en considération le montant qu'il était prévu de verser après la rupture. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, pour déclarer la clause de non-concurrence licite et condamner le salarié à verser à l'employeur une somme à titre d'indemnité contractuelle pour violation de cette clause, retient que la contrepartie financière versée pendant l'exécution du contrat de travail et après sa rupture n'était pas dérisoire

Selon l'article L.1234-4 du code du travail, l'inobservation du préavis n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin. Dès lors, en prévoyant que l'indemnité de licenciement se calcule sur la base des salaires des douze derniers mois de présence dans l'entreprise, une convention collective n'exclut pas de cette période de référence les six mois de préavis que le salarié était dispensé d'effectuer

Le bénéfice de l'indemnité prévue à l'article 12 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 est réservé, en vertu de l'article 12-2, au cadre de classe III qui, subissant au moins une sujétion particulière dans l'accomplissement de ses fonctions, exerce également une mission de responsabilité au sens de l'article 11-1 de cet avenant. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, qui a constaté que des psychologues cadres de classe III ne démontraient pas avoir exercé une telle mission, distincte ou concomitante de leurs tâches de psychologue, les a déboutés de leur demande en paiement de cette indemnité

En application des stipulations de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, la majoration pour diplôme s'ajoute non pas au salaire réel mais au salaire minimum conventionnel. C'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a considéré que la preuve de son paiement résultait du fait que les salaires figurant sur les bulletins de paie étaient plus élevés que les salaires minima conventionnels tenant compte de la majoration pour diplôme

par lettre du 21 février 2001 ; Attendu que pour condamner l'Ugecam au paiement de la somme de 80 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt retient que la somme de 41 923,47 euros perçue au titre des indemnités compensatrices de congés payés, de préavis et de licenciement n'indemnise en aucune façon le salarié licencié des préjudices subis du fait d'un licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'Ugecam qui soutenait que les 41 923,47 euros, perçus par le salarié lors de son licenciement à titre d'indemnisation dans le cadre de l'acceptation du licenciement pour motif économique, correspondaient à une somme supérieure à deux

Vu les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas cherché à éluder la difficulté liée à la double sanction puisque l'attitude du salarié a perduré entre l'avertissement du 23 octobre 2006 et l'engagement de la procédure de licenciement ; Qu'en statuant ainsi alors que l'avertissement du 23 octobre 2006 a été notifié au salarié le 31 octobre suivant, alors qu'il était en congés depuis le 26 octobre et qu'il n'a pas repris son travail avant l'engagement de la procédure de licenciement de telle sorte qu'il n'a pu commettre une nouvelle faute, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de M.

l'employeur n'a pas souhaité s'expliquer ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, et sans examiner les disques chronotachygraphes produits par l'employeur pour répondre aux éléments du salarié étayant sa demande quant aux horaires réalisés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Européenne Food au paiement de diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents pour les années 2003, 2004, 2005 et 2006, l'arrêt rendu le 18 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

il résulte des termes de la lettre de licenciement que l'employeur a reproché au salarié des fautes, et prononcé un licenciement disciplinaire, les juges du fond doivent se prononcer sur le caractère fautif ou non du comportement du salarié ; que ne peuvent recevoir la qualification de faute, les erreurs ou insuffisances du salarié qui ne relèvent pas d'une mauvaise volonté délibérée de sa part ; qu'en jugeant fautifs des faits tirés d'un défaut de remise d'un plan de formation suffisamment détaillé dans le format demandé … faits qui pouvaient éventuellement caractériser une insuffisance professionnelle mais ne présentaient en soi aucun caractère fautif, la Cour d'appel qui n'a aucunement caractérisé la mauvaise volonté délibérée du salarié, a violé les articles L.

Vu les articles L. 8821-5 et L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'une indemnité forfaitaire au titre d'un travail dissimulé, l'arrêt relève, d'une part, que la salariée n'étaye pas sa demande au titre des heures supplémentaires et, d'autre part, que l'employeur, tout en reconnaissant que les heures effectuées les dimanches étaient récupérées, ce que la salariée contestait, ne fait état d'aucune pièce à l'exception de deux attestations non probantes ; Qu'en statuant ainsi alors que la salariée en produisant un document manuscrit établi année par année sur les dimanches et jours fériés travaillés et les sommes qu'elle aurait ainsi reçues en espèce pour les années