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Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché le 26 juin 1987, par la société Leman, en qualité de serveur puis d'agent de service ; qu'après avoir démissionné le 31 juillet 1992, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel d'indemnités de congés payés pour les années de référence 1988-1989 à 1991-1992 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Halluin, 21 mai 1996) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, qu'en énonçant qu'il y a continuité des salaires et que s'il y a eu des congés, ils ont été indemnisés selon la règle du maintien du salaire, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; que les bulletins de paie ont été surchargés de la main de l'employeur postérieurement à la remise…

La déclaration de pourvoi est recevable et régulière dès lors qu'elle est revêtue de la signature d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.

indemnités par application de la législation spécifique aux accidentés du travail outre des dommages et intérêts ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 13 mars 1996) d'avoir rejeté ses demandes tendant à la condamnation de la clinique Saint-Vincent-de-Paul à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, de congés payés sur un an de travail assimilé, d'indemnité spéciale de licenciement égale à douze mois de salaire et de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que la suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail prend fin lors de la visite de reprise du travail par le salarié ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué, que l'arrêt de travail de la salariée s'est prolongé jusqu'en janvier 1992, et que ce n'est que le 29 janvier…

1994 ; que faisant valoir qu'il n'avait pas été rémunéré de l'ensemble des heures de travail effectuées, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappel de salaires et d'indemnités de repos ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rivhôtel fait grief au jugement de l'avoir condamnée, au paiement d'un rappel de salaires et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que l'insuffisance des mentions qui doivent être portées sur le contrat de travail à temps partiel et à horaires variables, ne dispense pas le salarié de rapporter la preuve qui lui incombe, lorsqu'il sollicite un rappel de salaire, de l'obligation dont il réclame l'exécution ; qu'en relevant que l'employeur avait l'obligation de tenir à la disposition de l'inspection du travail, les documents permettant de comptabiliser les heures de travail, le conseil de prud'hommes a inversé la…

; que faisant valoir qu'il n'avait pas été rémunéré de l'ensemble des heures de travail effectuées et que, de surcroît, l'employeur avait indûment retenu sur son salaire une indemnité de logement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rivhotel fait grief au jugement de l'avoir condamnée, au paiement d'un rappel de salaires et de congés payés afférents alors, selon le moyen, d'une part que l'insuffisance des mentions qui doivent être portées sur le contrat de travail à temps partiel et à horaires variables, ne dispense pas le salarié de rapporter la preuve qui lui incombe, lorsqu'il sollicite un rappel de salaire, de l'obligation dont il réclame l'exécution ; qu'en relevant que l'employeur avait l'obligation de tenir à la disposition de l'inspection du travail, les documents permettant de comptabiliser les heures de travail, le conseil de…

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme Berteloot Y... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs à des salaires, heures supplémentaires et congés payés ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du Conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Berteloot Y...

a conclu le 25 janvier 1994 avec la société Textile diffusion Est "Vivamod" (TDE) un contrat intitulé "contrat de gérance" ; que ce contrat a été rompu par la société TDE le 25 janvier 1995 ; que Mme X... a saisi le Conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de rappels de salaires, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de primes d'inventaire, et de congés payés ; Attendu que la société TDE fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme X...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 97-44.736, F 97-44.737, H 97-44.738, G 97-44.739, J 97-44.740, K 97-44.741 ; Attendu que M. Y... et 4 autres salariés, engagés en qualité de journaliers par la société Exploitation agricole du Macouba, ont saisi la juridiction prud'homale statuant en la formation des référés pour obtenir paiement de provisions au titre de rappels de salaires et de congés payés calculés sur la base mensuelle de 169 heures ; que le syndicat CGTM est intervenu à l'instance pour solliciter une indemnité provisionnelle en réparation du préjudice subi par la profession résultant du non-respect par l'employeur de la loi sur la mensualisation ; Sur le premier moyen commun aux pourvois n° F 97-44.737, H 97-44.738, G 97-44.739, J 97-44.740, K 97-44.741 formés par les salariés : Attendu que les salariés font grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes…

Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société RTL, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, 20 février 1996), qu'un contrôle effectué par la Caisse de congés payés de la société RTL a fait apparaître un versement indu d'indemnités de congés payés ; que la société RTL, après avoir indemnisé cet organisme, s'est retournée contre les salariés concernés en pratiquant une retenue sur leurs salaires ; que contestant le bien fondé de cette mesure, M. X...

a été embauché le 1er novembre 1996, par M. Y..., en qualité de coiffeur stagiaire ; que faisant valoir qu'il avait été licencié le 16 janvier 1997 sans avoir été payé de ses salaires, il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Y...

de la médecine du travail ; qu'en l'état de ses constatations, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi n° V 96-42.584 : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, au titre de congés payés y afférents et à titre de rappel sur l'indemnité de frais professionnels, alors, selon le moyen, que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'au cas présent, la société le Moulin de la Vierge avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que la demande de M. X...

a formé dans le dernier état de ses écritures une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, à titre subsidiaire, de sursis à statuer jusqu'à décision de la juridiction administrative sur le recours en annulation, par lui formé, de l'autorisation administrative de licenciement ainsi que des demandes en paiement à titre de perte de salaire, d'"arriéré de congés payés", de repos compensateur et d'heures supplémentaires ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes du salarié, la cour d'appel a énoncé, que par son précédent arrêt du 31 mai 1994, elle avait déclaré la juridiction prud'homale incompétente et qu'il convenait de confirmer le jugement qui, eu égard à cet arrêt, avait déclaré irrecevables les demandes du salarié sur le fondement de la chose jugée ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, la demande en "annulation" du…

X... a formé, devant le conseil de prud'hommes initialement saisi, une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre subsidiaire, de sursis à statuer jusqu'à décision de la juridiction sur le recours en annulation de l'autorisation de licenciement ainsi que des demandes de sommes à titre de perte de salaire et de congés payés y afférents, d'"arriéré" de congés payés, d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ; Attendu que pour rejeter ces demandes, la cour d'appel a énoncé, par motifs propres, que l'autorité de chose jugée qui s'attache à l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 31 mai 1994 avait conduit justement les premiers jugés à déclarer ces demandes irrecevables et, par motifs, adoptés, que ces demandes se heurtaient à l'autorité de la chose jugée, dès lors, que la cour d'appel de Dijon avait, par l'arrêt du 31 mai 1994,…

X... a formé, devant le conseil de prud'hommes initialement saisi, une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et subsidiairement, de sursis à statuer jusqu'à l'issue du recours, en annulation de l'autorisation administrative de licenciement, ainsi que des demandes en paiement de primes d'ancienneté et d'indemnités de congés payés ; Attendu que pour rejeter ces demandes, la cour d'appel, après avoir retenu qu'en l'absence de recours exercé à son encontre, l'arrêt du 31 mai 1994, avait acquis autorité de la chose jugée, s'est bornée à énoncer, par motifs adoptés, que les prétentions du salarié se heurtaient à l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision ; Qu'en statuant ainsi, alors que, l'arrêt de la cour d'appel du 31 mai 1994 statuant sur la décison du bureau de conciliation dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir n'avait…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Sundeco fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 5 septembre 1997) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à son salarié, M.

optique en qualité de responsable technique, a été licencié le 19 février 1993 pour faute grave ; que par jugement du 14 février 1994 le conseil des prudhommes de Paris a condamné l'employeur à lui payer la somme de 11 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi que celle de 4 166,14 francs à titre de congés-payés ; que l'employeur a interjeté appel de cette décision, appel limité à la condamnation du chef des congés payés ; que le salarié a formé appel incident ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1996) de l'avoir condamné à payer la somme de 11 000 francs de dommages-intérêts pour rupture abusive et des sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés-payés y afférents, alors que, selon les moyens, de première part, ni la lettre de licenciement ni les conclusions prises par la société J.M.B.

les juges du fond ; Attendu, ensuite que la mise à pied conservatoire prononcée par l'employeur se trouve justifiée par la constatation de la gravité de la faute commise ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes relatives aux congés payés, alors que, selon le moyen, la cour d'appel de Paris ne pouvait prendre une telle décision concernant les congés payés acquis pour la période écoulée jusqu'au 31 mai 1992 et donc antérieurement aux faits incriminés et au licenciement pour faute lourde ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt et des pièces de la procédure que le moyen tiré de l'acquisition desdits congés payés pour la période antérieure au 31 mai 1992 ait été soulevé devant les juges du fond ; que mélangé de fait et de droit, il est nouveau et…

Attendu que, conformément aux dispositions du plan de cession partielle de la société Papeterie Y. Mitton, M. X..., ancien mandataire social de cette société, a été engagé à compter du 3 janvier 1994 par la société Papeterie de l'Atlantique en qualité de directeur de magasin; que la société a rompu son contrat de travail le 31 janvier suivant; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité de préavis, de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Papeterie de l'Atlantique fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 février 1996) d'avoir fait droit aux demandes de M.

comportait des concessions réciproques; qu'il ressort en effet de deux bulletins de salaire remis en même temps à M. X... pour la période du 1er juin 1992 au 30 juin 1992 et pour celle du 1er juillet 1992 au 30 septembre 1992 que la somme de 60 000 francs, prévue par la transaction, correspond au salaire de juin 1992, à l'indemnité compensatrice de congés payés, à l'indemnité de préavis, à la prime de fin d'année et à l'indemnité de licenciement; que le premier bulletin fait apparaître un net à payer de 6 430,35 francs, tandis que le second fait apparaître un net à payer de 53 569,65 francs, soit un tel de 60 000 francs ; que c'est donc bien l'indemnité conventionnelle de licenciement qui a été versée pour 16 043,16 francs à M. X...

que l'AGS et l'ASSEDIC ont demandé la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Attendu que, pour décider que le contrat de travail de M. Z... était à durée déterminée et en conséquence dire que la garantie de l'AGS s'appliquait aux créances fixées au titre des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail, de l'indemnité de congés payés et des dommages-intérêts pour perte des avantages en nature, la cour d'appel énonce qu'aux termes du contrat du 1er juin 1991, intitulé "convention de joueur de haut niveau", conclu en application du décret 82-196 du 26 février 1982, réglementant les secteurs d'activité où il n'est pas d'usage de recourir à un contrat à durée indéterminée, M. Z...