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l'employeur, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11 et suivants du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale en voie de formation est suffisamment établie par cette désignation ; Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance, qui n'était saisi que d'une demande d'annulation de la désignation et qui n'avait pas à se prononcer sur la régularité de la procédure de licenciement de la seule compétence du conseil de prud'hommes, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Naturform aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de M. Eric Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 août 1995 par le conseil de prud'hommes de Saintes (section industrie), au profit : 1°/ de M. Alain X..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC, Service AGS, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; L'ASSEDIC a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la salariée, a décidé en outre qu'en application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ladite créance sera privilégiée à toute autre ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il devait se borner à déterminer le montant des sommes dues à l'intéressée, sans pouvoir décider de l'existence et de l'exercice des privilèges dans la procédure collective, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il a décidé qu'en application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 la créance de Mme Z...

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 19 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Nice dans une instance l'opposant à son employeur M. X... ; Attendu qu'en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail la décision du conseil de prud'hommes saisi d'une demande en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est exécutoire de droit par provision, qu'une telle décision rendue en premier ressort est susceptible d'appel, d'où il suit que le pourvoi formé contre le jugement exactement qualifié en dernier ressort n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

l'employeur n'avait pas rompu le contrat de travail, ni sur le fait que la salariée ait quitté son emploi après cette remontrance, aurait constitué l'expression d'une volonté claire et non équivoque de démission, le jugement attaqué, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que la salariée, qui invoquait un licenciement, n'en apportait pas la preuve ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,

il résulte des motifs du jugement attaqué, que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., ès qualités aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

il résulte des dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que lorsque la cour d'appel s'est bornée à se prononcer sur la compétence sans user de la faculté prévue à l'article 89 du même Code, sa décision, qui met fin à l'instance engagée sur contredit est susceptible de pourvoi; que la fin de non-recevoir doit donc être écartée ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Clas'Mod fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les contredits étaient bien-fondés et le conseil de prud'hommes compétent pour statuer sur le litige, alors, selon le moyen, d'une part, que les conditions d'exploitation des prises de vue réalisées en exécution du contrat de travail d'un mannequin et son employeur ressortissent à la compétence de la juridiction civile;

il résulte qu'en l'absence de faute de sa part, le dépositaire est exonéré de sa responsabilité; que, dès lors, en décidant que la SA Garage Renault République n'apportait pas la preuve de la mise en oeuvre des diligences nécessaires à la conservation des biens déposés sans préciser, comme le soulignait l'employeur qui avait mis à la disposition des salariés des armoires métalliques cadenassées, quelles précautions supplémentaires auraient pu être prises pour éviter ces vols, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision; alors, d'autre part, que seul un préjudice certain peut être réparé ; que, dès lors, en relevant qu'un salarié peut entreposer deux costumes dans un vestiaire, à l'exclusion d'objets de valeur tel que l'autoradio indiqué par M.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; qu'en vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun chef des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture du contrat de travail et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour procédure irrégulière ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SPBG bâtiment, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de Mlle Isabelle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s H 95-43.902, G 95-43.903 formés par la Mutuelle générale éducation nationale, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Belley (section activités diverses), au profit : 1°/ de M. Serge X..., demeurant ..., 2°/ de M. Roland Y..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Lebée, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par déclarations écrites, enregistrées au greffe du conseil de prud'hommes de Créteil, le 11 juillet 1997, M. B..., avocat, a formé des pourvois en cassation, au nom de la société Châtain Blanchon, à l'encontre de six ordonnances de référé en date du 30 avril 1997, rendues au profit de MM. X..., Z..., A..., D..., C... et Y... ; Mais attendu que ces déclarations ne sont pas accompagnées d'un pouvoir spécial; qu'il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne la société Chatain Blanchon aux dépens ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu, le 24 mai 1996, en cassation contre la décision rendue le 23 février 1996 par le conseil de prud'hommes de Cherbourg sur une demande de 520 000 francs de dommages-intérêts, dans une instance l'opposant à la société Cogema; que le pourvoi à l'encontre d'une décision exactement qualifiée à raison du montant de la demande en premier ressort n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône (section commerce), au profit de la société Giraud Dauphiné, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Giraud Dauphiné, les conclusions de M.

il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Vu les articles 152 et 178 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que, Mme X... a été engagée le 1er août 1994 par M. Z... dont la liquidation judiciaire à été ouverte, le 5 mai 1994, avec la liquidation judiciaire de la société Restaurant du Port dont il était gérant associé; qu'ayant été licenciée verbalement par M. Z... le 31 août, sans être payée, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour fixer la créance de salaire et indemnitaire de l'intéressée au passif de la liquidation judiciaire de M. Z..., le conseil de prud'hommes a énoncé que la poursuite de l'activité de l'entreprise démontre que le liquidateur de la société Restaurant du Port n'a pas procédé aux opérations nécessaires à la cessation de ladite activité, qu'il a commis une faute dont il porte la responsabilité et dont il doit assumer les conséquences ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Assistance sanitaire (ASCE 2000), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., prise en la personne de M. X..., en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Laval (section Industrie), au profit de M. Thierry Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.

il résulte des énonciations du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme Da X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande relative à la qualification du contrat de travail liant les parties, qui constituait une demande indéterminée ne pouvant être jugée qu'à charge d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé contre ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme Da X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en