Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1998, 95-43.130

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/02/1998

Numéro d'affaire

95-43.130

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie Y... B..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie Y... B..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de M. Jean-Robert Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Saintes (section commerce), au profit : 1°/ de Mme Maryse X..., demeurant le Moulin de Biron, 17240 Saint-Dizan-du-Gua, 2°/ de l'ASSEDIC, service AGS, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Auger…