Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1998, 94-44.247

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/02/1998

Numéro d'affaire

94-44.247

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., agissant en qualité de liquidateur de la société Grasse Auto…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., agissant en qualité de liquidateur de la société Grasse Auto Sport, société à responsabilité limitée, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce et services commerciaux), au profit : 1°/ de Mme Y... Deguiser, demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC AGS, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avo…