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Vu l'article 20, paragraphe 4, alinéa 2 de la convention collective nationale des transports routiers et le protocole d'accord du 15 juin 1992 relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires ; Attendu que, pour allouer à M. X..., M. Y..., M. A..., M. B..., M. C..., M. D... et M.

salarié et que c'est au contraire ce dernier qui a pris la décision de ne plus travailler ; que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a rejeté les demandes du salarié en paiement de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés concernant la période antérieure à la rupture du contrat, sans motiver sa décision ; Qu'en statuant ainsi, elle n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu les articles 4 du Code civil et L.

; que l'inspecteur du Travail ayant, par décision du 16 septembre 1993, refusé l'autorisation de licenciement qui lui avait été demandée, la société SGPI a notifié à l'intéressé, par lettre du 29 septembre 1993 une mesure de rétrogradation à la classification 3C coefficient 155, qui a pris effet le 4 octobre 1993 ; que M. X...

que le salarié, déclaré inapte par le médecin du Travail le 3 octobre 1995, avait été licencié le 8 novembre 1995, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

; que son contrat de travail a été transféré le 30 novembre 1995 à la société Agenord sécurité ; que, le 7 décembre 1995, cette société a notifié au salarié la rupture de son contrat de travail en se prévalant d'une rupture en période d'essai ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi que de rappels de salaires et de congés payés, outre la remise de divers documents ; Attendu que la société Agenord sécurité fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Abbeville, 8 juillet 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. Y...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué M. X..., engagé le 7 décembre 1989 en qualité de chef boucher par la société Masadia, a été licencié le 16 décembre 1993 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités conventionnelles de licenciement, de congés payés et de préavis et de rappels de salaires ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

a été engagé, le 5 novembre 1990, par l'association Belle Etoile en qualité de moniteur adjoint d'éducation physique et sportive ; qu'à la suite de son licenciement pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 mai 1996), de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés y afférents et du repos compensateur, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en se bornant à relever la fixation par l'employeur du nombre d'heures effectuées pour exclure l'existence d'une rémunération forfaitaire sans rechercher si celle-ci ne résultait pas de l'accord du 18 juin 1987 prévoyant la rémunération forfaitaire des week-end et journées de loisirs, comptabilisés pour 43 heures et 17 heures 30, incluant, par équivalence les majorations pour heures supplémentaires,…

; qu'elle lui a ensuite, après un entretien préalable du 22 mars 1994, notifié son licenciement pour faute grave par courrier du 24 mars 1994 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X...

l'entreprise Bernard un poste en qualité de stagiaire rémunéré par l'ARE du 1er avril au 31 décembre 1988 ; que Mme X..., soutenant avoir effectué pendant cette période des heures supplémentaires qui ne lui ont pas été payées, a saisi la juridiction prud'homale pour demander à la société Bernard le paiement de ces heures supplémentaires et une indemnité de congés payés ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ignoré l'ensemble de ses conclusions, des pièces produites, des témoignages jamais contestés en la forme par les défendeurs, que le jugement n'est pas motivé sur les moyens opposés, telles les déclarations faites par le défendeur tout au long des deux procédures qui reconnaît à plusieurs reprises que Mme X...

; que M. X... lui a répondu le 1er septembre 1992 pour lui indiquer qu'il ne lui avait pas demandé de quitter son établissement définitivement et en l'invitant à reprendre son travail ; que le salarié a saisi le Conseil de prud'hommes en soutenant qu'il avait été licencié ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le refus du salarié qui remplissait les fonctions de cuisinier dans un fonds de commerce de café-brasserie de reprendre son travail, après plusieurs jours d'absence, justifie le licenciement de ce salarié pour faute grave ; Attendu cependant, que la cour d'appel a confirmé le jugement du Conseil de prud'hommes qui avait constaté le licenciement du salarié ; qu'en retenant que le refus du salarié…

; que le moyen est donc nouveau et que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Mais sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 122-4, L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer la rupture imputable à M. X...

Attendu que Mme X..., engagée le 1er janvier 1995 en qualité d'animatrice-vendeuse par la société Cofadis a été licenciée, le 6 octobre 1995 pour faute grave, motif pris de son refus de travailler le 19 septembre précédent ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Etampes, 5 septembre 1996) de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a violé l'article 604 du nouveau Code de procédure civile par dénaturation de l'écrit ; qu'en effet le conseil de prud'hommes a considéré que le contrat de travail de Mme X...

Viole par refus d'application l'article L. 223-2 du Code du travail et, par fausse application l'article L. 223-4 de ce Code, le conseil de prud'hommes qui déboute une salariée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés alors qu'il a constaté que l'intéressée, au cours de l'année de référence considérée, justifie avoir été occupée pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, ce dont il résultait que la salariée, dont le droit à congé était ouvert, avait droit à un congé dont la durée devait être déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif ou par mois de travail légalement ou conventionnellement assimilé à une période de travail effectif.

vous garantir le salaire minimum garanti" ; que 1er septembre 1987, M. Y... est passé au service de M. X... qui a repris l'activité de la société Cevost et a signé un nouveau contrat de travail ; qu'il a été licencié pour motif économique le 19 avril 1994 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à un rappel de rémunération et de congés payés en application de l'accord national interprofessionnel des VRP ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de cette demande en articulant différents moyens qui sont notamment pris de la violation des articles 14 et 15 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. Y...

engagé le 2 janvier 1989 par le GAEC des Dalhias en qualité d'ouvrier agricole, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 16 août 1993 ; que par lettre en date du 29 octobre 1993, il a été licencié au motif qu'il n'avait pas repris son travail le 15 octobre 1993 à l'expiration de son congé-maladie ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de congés payés et d'indemnités de rupture en faisant notamment valoir qu'il avait bénéficié d'une prolongation d'arrêt de travail dont l'employeur avait eu connaissance et que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du Travail ; Attendu que, pour dire que la rupture du contrat de travail était imputable à M. X...

que le médecin du Travail, le 19 août 1992, a déclaré le salarié qui n'a jamais repris son travail, inapte à l'emploi précédemment occupé ; que l'employeur lui a délivré un certificat, le 18 août 1992, selon lequel il lui indiquait qu'il n'avait pas d'autre emploi à lui proposer ; que le salarié, estimant qu'il aurait dû être licencié en raison de son inaptitude, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires, de congés payés y afférents et d'indemnité de licenciement ; Attendu que pour débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes, après avoir constaté que le salarié n'avait pas répondu à la mise en demeure de l'employeur, du 12 novembre 1990, de reprendre son travail et n'avait informé celui-ci qu'au mois de juillet 1992 de son inaptitude physique, la cour d'appel a retenu qu'une absence prolongée, assimilable à un abandon de poste, aggravée par le fait…

X..., engagé le 15 mars 1982 en qualité de délégué régional par la société Alpha Assurances, a démissionné par lettre du 26 septembre 1991 avec effet au 1er janvier 1992 et a pris un reliquat de congés pendant la durée de son préavis ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'un complément d'indemnité de congés payés ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demande, en articulant des griefs pris d'une violation des articles 1315 et 1347 du Code civil et des articles L. 122-8 et L.

cercles CGC ; que, par lettre du 10 novembre 1989, la société, représentée par le directeur des relations humaines et sociales, a dénoncé cet accord ; que M. X... et 75 autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant, notamment, en application de cet accord et au titre des années 1990 et 1991, des rappels de salaires et les indemnités de congés payés afférents ; qu'en outre, devant la cour d'appel, ils ont sollicité une indemnité provisionnelle en invoquant les dispositions de l'article L.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché le 1er août 1973 par la société Georex, en qualité d'ingénieur-géophysicien ; que, le 28 septembre 1987, il a été détaché auprès de la société Total international technics (TIT) pour accomplir une mission au Venezuela ; qu'à la fin du détachement, le 22 octobre 1989, il a perçu de la société TIT deux mois de congés payés et qu'il a été réintégré à la société Georex le 26 décembre 1989 ; qu'estimant que la société Georex devait le payer pour la période du 23 octobre au 25 décembre 1989, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les trois premiers moyens, réunis : Atetndu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 février 1996) d'avoir constaté que les 64 jours de congés payés à lui alloués par la société TIT à la fin de sa mission prolongeaient d'une durée…

X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché par la société Transports Veyrière le 8 avril 1991 en qualité de chauffeur grumier ; qu'il a démissionné le 21 juin 1992 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 26 février 1996) de l'avoir condamné à payer des sommes à titre de salaires et indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est admis que, dans le cas où la nature de l'emploi rend difficile le contrôle de l'horaire de travail, la rémunération ne peut être que forfaitaire et comprendre les heures supplémentaires éventuellement imposées par…