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Viole par refus d'application l'article L. 223-2 du Code du travail et, par fausse application l'article L. 223-4 de ce Code, le conseil de prud'hommes qui déboute une salariée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés alors qu'il a constaté que l'intéressée, au cours de l'année de référence considérée, justifie avoir été occupée pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, ce dont il résultait que la salariée, dont le droit à congé était ouvert, avait droit à un congé dont la durée devait être déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif ou par mois de travail légalement ou conventionnellement assimilé à une période de travail effectif.

par courrier du 10 juillet 1992 par cette dernière de son intention de le mettre à la retraite et de rompre son contrat de travail le 7 août 1992, avec un préavis devant se terminer le 6 novembre 1992 ; que par courrier du 4 août, la société Winterthur a confirmé à M. X... les modalités de son départ, et précisé que l'indemnité qui lui serait versée serait calculée sur la base conventionnelle minorée de 60 %, compte tenu de son âge à la date de son départ ; qu'estimant que le courrier du 10 juillet 1992 notifiait la rupture de son contrat de travail et que l'indemnité de mise à la retraite, compte tenu de son âge à la date de son départ, ne devait subir qu'un abattement de 40 %, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la

considérant que l'employeur avait accepté le changement demandé par la fiche médicale d'aptitude établie lors de la visite de la préreprise ; que l'employeur a refusé à la salariée qui s'est présentée au travail le 1er octobre 1992 et les jours suivants la reprise du travail ; que, le 3 octobre 1992, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire au motif de son comportement fautif tendant à imposer à l'employeur la reprise immédiate de son emploi ; que le même jour l'employeur lui a remis une lettre l'informant de ses recherches en vue de son reclassement et l'a dispensée d'assurer son service avec maintien de rémunération pendant le temps nécessaire à cette recherche ; que la salariée a été licenciée, le 19 octobre 1992, pour faute grave ;

Vu les articles L. 122-9 du Code du Travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité de licenciement, la cour d'appel se borne à énoncer que la rupture du contrat de travail est imputable au salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié ayant deux ans d'ancienneté a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté M. X... de sa demande d'indemnité de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, sans donner de motif à sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait

l'employeur qui se prévaut d'un contrat à temps partiel de rapporter la preuve de la durée exacte du travail convenu et de sa répartition sur la semaine ou le mois ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Y... en qualité de peintre, selon contrat du 21 décembre 1992 ; que le contrat précisait qu'il était conclu à temps partiel et que le salarié devait effectuer ses heures de travail "selon l'arrivée le matin ou l'après-midi ou toute la journée" ; que, licencié pour motif économique le 24 décembre 1993, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant à voir dire que le contrat était à temps complet et à obtenir paiement de sommes à titre d'

par contrat de travail à durée déterminée, le 10 septembre 1990, pour une durée d'un mois ; que l'exécution du contrat s'étant poursuivie au-delà du terme fixé, le contrat est devenu à durée indéterminée ; que, le 26 octobre 1990, il a été victime d'un accident du travail n'entraînant aucun arrêt de travail ; que le médecin du Travail, le 19 août 1992, a déclaré le salarié qui n'a jamais repris son travail, inapte à l'emploi précédemment occupé ; que l'employeur lui a délivré un certificat, le 18 août 1992, selon lequel il lui indiquait qu'il n'avait pas d'autre emploi à lui proposer ; que le salarié, estimant qu'il aurait dû être licencié en raison de son inaptitude, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires, de congés payés y afférents et d'indemnité de licenciement ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... et Bassac, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit de la société Béton industriel du Périgord, dont le siège est 24570 Condat, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M.

l'employeur reprochait également au salarié une insuffisance de résultats en lui faisant grief d'un "nombre très insuffisant et inadmissible de visites réalisées", et aussi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé la lettre de licenciement, a estimé que les griefs formulés contre le salarié n'étaient pas établis ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pasteur Mérieux sérums et vaccins aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

par lettre du 26 septembre 1991 avec effet au 1er janvier 1992 et a pris un reliquat de congés pendant la durée de son préavis ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'un complément d'indemnité de congés payés ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demande, en articulant des griefs pris d'une violation des articles 1315 et 1347 du Code civil et des articles L. 122-8 et L. 223-11 du Code du travail ainsi que d'un défaut de base légale ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, les juges du fond ont estimé, d'une part, que le salarié avait eu, en accord avec l'employeur, l'initiative de prendre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Médex médical, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1996 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre, Section A), au profit de M. Jean-Yves X..., demeurant Kersalé d'en Haut, route de Pont L'Abbé, 29700 Pluguffan, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

l'employeur avait laissé le salarié exécuter son préavis a exactement décidé qu'il ne pouvait plus invoquer une faute grave à son encontre ; Et attendu, d'autre part, qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté, hors toute dénaturation, que l'employeur s'était opposé à la réintégration du salarié ; que le moyen non fondé en sa première branche, ne saurait être accueilli pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sou d'Or aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sou d'Or à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Edmond X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1996 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Georex, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Georex, les conclusions de M.

Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible dêtre jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ; Attendu que Mlle X..., engagée par M. Y... à compter du 8 octobre 1993 en qualité de réceptionniste, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire que la rupture de son contrat de travail était imputable à l'employeur et condamner ce dernier au paiement de salaires et d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

il résulte des termes du contrat de travail, régulièrement produit aux débats, que la prime annuelle d'objectif, proportionnelle au chiffre d'affaires, devait être "définie chaque année entre les deux parties" ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'à défaut par les parties d'avoir conclu un accord annuel sur ce point, il incombait au juge de déterminer cette prime en fonction des critères visés au contrat et des accords qui avaient été conclus les années précédentes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les quatre autres branches du deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions relatives aux dommages-intérêts pour détournement de clientèle et à la prime annuelle d'objectif, l'arrêt rendu le 16 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'entreprise avait cessé son activité en raison de difficultés économiques ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée avait trouvé l'entreprise fermée le 6 décembre 1993 lors de sa reprise de travail au terme d'un congé et avait pris acte de la rupture, le 27 décembre 1993, faute par l'employeur de lui fournir du travail, en sorte que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article L. 140-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X...

Le travail accompli dans le cadre de contrats à durée déterminée de remplacement ayant, en l'espèce, pour effet de faire effectuer au salarié des heures complémentaires en dehors des conditions fixées par l'article L. 212-4-3 du Code du travail, la cour d'appel, saisie d'une demande de requalification en contrat à durée indéterminée à temps complet, devait rechercher si la durée cumulée des heures travaillées au titre de l'ensemble des contrats conclus avec le salarié n'exédait pas la durée de travail prévue à l'article L. 212-4-2 du Code du travail pour un travail à temps partiel.

Une transaction ayant été conclue entre des parties qui croyaient, à tort, que seule l'indemnité légale de licenciement était due au salarié, cette erreur, qui porte sur l'objet même de la contestation, affecte la validité de la transaction.

la salariée n'étaient pas établis ; que la première branche du moyen qui, sous couvert du grief non fondé de dénaturation, ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé que l'employeur n'établissait pas que le scandale en présence de la clientèle était imputable à la salariée ; que la deuxième branche du moyen n'est pas fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société immobilière antillaise aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société immobilière antillaise à payer à B... Chéry la somme de 11 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le

par lettre du 8 septembre 1990 pour manquements graves ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 7 mai 1996) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon les moyens, que les arrêts, qui ont dénaturé les termes de la lettre de licenciement, se sont fondés sur des faits inexacts et ne pouvaient qualifier de faute grave des faits qui ne constituaient qu'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Mais attendu, d'abord, que, sous le couvert de grief injustifié de dénaturation et de violation de la loi, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; Et attendu, ensuite, qu'

l'employeur, au lieu et place de notes de frais de représentation, ne caractérisait pas l'existence d'une pratique habituelle au sein de cette société donnant par là même à M. X... la certitude que cette pratique était acceptée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en second lieu, que la cour d'appel aurait dû également rechercher, comme l'y invitaient les écritures de M. X..., si le fait pour son employeur de lui avoir remboursé, postérieurement à la convocation à l'entretien préalable de ce dernier, au mois d'octobre, des factures de péage ainsi que la somme de 337 francs, qui avait été déduite de sa demande de remboursement du mois de septembre ne caractérisait pas l'existence d'une pratique habituelle au sein de cette société donnant par là même à M.