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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1994 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société Produits Roche, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich, M. Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

et d'indemnités de licenciement, de congés payés, de préavis et de congés payés sur préavis, alors que, selon le moyen, d'une part, les salariés avaient fait valoir dans leurs conclusions que le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle, statuant sur recours hiérarchique à propos de la demande d'autorisation de licenciement de 4 salariés protégés ayant participé au même mouvement, avait apprécié les mêmes faits collectifs en leur déniant la qualification de faute lourde, aucune séquestration ne pouvant être retenue ; qu'ainsi le juge judiciaire ne pouvait que confirmer cette analyse ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle, pour refuser l'autorisation de licenciement des 4 salariés protégés…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme E. Z..., exploitant le cabinet de rhumatologie des docteurs Z... et Y..., sis ..., 2°/ M. JL Y..., exploitant le cabinet de rhumatologie des docteurs Z... et Y..., sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1996 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de Mme Danielle X..., demeurant : 31360 Proupiary, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président et rapporteur, Mme Ridé, MM. Monboisse, Bouret, conseillers, MM. Richard de la Tour, Liffran, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fenwick-Linde, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1995 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Mme Hélène X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Desjardins, Brissier, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

, autant de constatations de fait témoignant notamment de "l'impossibilité fondamentale pour les chefs d'agence, élus par exemple délégués du personnel d'assurer en même temps la défense de leurs collègues et de demander une sanction à l'encontre des mêmes collègues" ou, "lors d'une réunion du comité d'entreprise, pour voter sur le licenciement d'un salarié protégé dont ils auraient eux-mêmes sollicité le licenciement", le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-1 et suivants, L.

516-30 du Code du travail; alors, d'autre part, que le contrat de travail peut prendre fin, non seulement par un licenciement ou une démission, mais encore à la suite d'un accord entre les parties; que la procédure d'autorisation administrative de licenciement prévue par les articles L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail ne doit être respectée que dans la seule hypothèse du licenciement d'un salarié protégé; que, dès lors, le conseil de prud'hommes, en estimant que la salariée avait été licenciée, et que son licenciement aurait dû être subordonné à une autorisation administrative préalable, sans rechercher si le contrat de travail n'avait pas été rompu à l'amiable, par l'accord signé le 17 mars 1993 par la salariée et l'employeur, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, et des articles L. 412-18 et L.

un poste de reclassement pour la salariée qui refusait ce changement, était fondé à la licencier; Que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a limité le montant des sommes allouées à la salariée pour non-respect de la procédure du licenciement des salariés protégés à la période qui s'est écoulée entre le 4 février 1991, date de son licenciement, et le 25 mai 1991, en retenant que cette dernière date était celle à laquelle elle avait refusé sa réintégration; Qu'en statuant ainsi, alors que la sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur des représentants du personnel, auxquels sont assimilés les représentants des Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, est la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection, la…

jugement précité et qu'à la suite de cette décision, l'employeur a fait connaître au salarié le 3 février 1993 qu'il ne faisait plus partie du personnel de l'entreprise; que par arrêt du 8 septembre 1994, devenu irrévocable par suite du rejet du pourvoi formé à son encontre par arrêt de la Cour de Cassation du 17 octobre 1995, la cour d'appel a condamné le salarié protégé au remboursement de l'indemnité correspondant à la perte de salaire depuis son licenciement jusqu'à sa réintégration précitée le 28 mars 1988, condamnation qui avait été prononcée à l'encontre de l'employeur par le jugement du conseil du prud'hommes assorti de l'exécution provisoire; Attendu que, par l'arrêt attaqué la cour d'appel a décidé que la juridiction prud'homale était incompétente pour statuer sur l'amnistie du fait à l'origine du licenciement de M. X...

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-12 et L. 425-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y..., salariés protégés au service de la société Munzing industrie, ont été licenciés après autorisation de l'inspecteur du Travail le 4 février 1985 ; que cette autorisation a été annulée par arrêt du Conseil d'Etat du 18 mars 1992 ; que, dans l'intervalle, la société Munzing a connu des difficultés d'ordre économique et qu'à la suite de diverses procédures, l'activité a été reprise par la société Munzing Valves dans le cadre d'un plan de cession adopté par le tribunal de commerce le 19 avril 1991 ; que les salariés protégés ont alors réclamé à cette société la réparation de leur préjudice sur le fondement de l'article L.

Attendu, que M. X..., salarié de la société Cefilac, aux droits de laquelle se trouve la société Curty Payen, a été membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne jusqu'au 31 mars 1991; que le 2 janvier 1991, il a été licencié pour motif économique sans que l'employeur ait respecté les formalités relatives aux salariés protégés applicables aux salariés administrateurs d'une caisse de sécurité sociale en vertu de l'article L.231-11 du Code de la sécurité sociale; que le 9 avril 1991, un procès-verbal de conciliation partielle établi par le conseil de prud'hommes a mentionné que M.

; que les négociations engagées après cette dénonciation n'ayant pas abouti à la signature d'un accord de substitution, l'accord dénoncé a cessé de s'appliquer le 1er avril 1990 ; que l'employeur a alors fixé unilatéralement les conditions de rémunération en payant les salariés au SMIC ; qu'à la suite du refus des intéressés l'employeur a procédé à leur licenciement pour motif économique après avoir obtenu, pour les salariés protégés, l'autorisation du ministère du Travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société MHLP fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'elle était redevable envers les salariés demandeurs d'un rappel de salaire, de congés payés, de primes de repas s'il y a lieu, d'indemnités de préavis, y compris les congés payés correspondants, et d'indemnités de licenciement, d'avoir désigné un expert aux fins de procéder au calcul de ces rappels, étant précisé que…

Les dispositions législatives soumettant à l'avis préalable du comité d'entreprise ou à l'autorisation de l'inspecteur du Travail le licenciement des salariés investis de fonctions représentatives ont institué au profit de tels salariés, et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit, par suite, à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la résiliation de leur contrat de travail. Les stipulations d'une convention collective ne sauraient faire obstacle à ces dispositions d'ordre public. (1).

Atochem, lequel était impossible; que, dès lors, en condamnant l'employeur à rémunérer des heures de travail non effectuées et à maintenir les conditions initiales du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil; Mais attendu qu'aucune modification de son contrat ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur, en cas de refus de ce dernier, d'engager une procédure de licenciement, sauf manifestation non équivoque de la volonté du salarié de démissionner; Attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'à la suite du refus de M. X...

; que le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a débouté M. X... de sa demande tendant à la restitution des sommes correspondant aux heures de délégation contestées ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 424-1 du Code du travail ; Attendu qu'en assurant sa propre défense lors d'une contestation par l'employeur de l'utilisation des heures de délégation, le salarié protégé est dans l'exercice de son mandat ; Attendu que pour débouter M. X...

L'organisation des élections ayant été demandée initialement par un syndicat, la demande aux mêmes fins, formulée postérieurement par un salarié, ne confère pas à ce dernier le statut de salarié protégé.

Sur le premier moyen du pourvoi formé par la société Stella, M. Y..., administrateur judiciaire, et M. A..., représentant des créanciers (cédant) ; Attendu que la société Stella, M. Y..., administrateur judiciaire, et M. A..., représentant des créanciers de cette société, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Z... était intervenu en méconnaissance de la procédure protectrice des salariés protégés et de lui avoir accordé une indemnité de ce chef, alors, selon le moyen, que pour apprécier la légalité d'un licenciement, le juge doit se placer à la date de celui-ci ; que l'annulation par le juge judiciaire de la désignation d'un salarié comme délégué syndical rend sans objet la procédure administrative d'autorisation de licencier ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'au jour du licenciement de M. Z...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juillet 1994) de l'avoir débouté de sa demande de résiliation judiciaire ainsi que de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; alors, selon le moyen, qu'aucune modification des conditions prévues par contrat de travail ne peut être imposée à un salarié protégé ; que l'employeur, qui, après refus de l'autorisation administrative de licenciement, impose au salarié protégé une modification de son contrat de travail résultant de la mise en chômage partiel, se rend responsable d'un manquement à ses obligations dont il doit, en cas de refus de la modification par le représentant du personnel, assumer les conséquences ; qu'en se bornant à condamner la société Litwin au paiement des compléments de salaires afférents à la période de mise en…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Alvarez, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1992 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de l'Entreprise Louis Z..., sise ... de la Mer, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Carmet, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de l'entreprise Louis Z..., les conclusions de M.

refus d'autorisation de le licencier, il a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande de remise en état de son contrat de travail initial; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er juin 1994), d'avoir déclaré la juridiction incompétente, alors, selon le moyen, que l'intéressé, délégué syndical, était un salarié protégé et que l'employeur ayant apporté une modification à ses conditions de travail et l'inspecteur du Travail ayant refusé l'autorisation de licenciement, la cour d'appel devait retenir sa compétence s'agissant de faire cesser un trouble manifestement illicite; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X...

Attendu que, la société Kontron instruments a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt (Versailles, 3 juin 1994) qui l'a condamnée à payer à Mme X..., représentant du personnel, des indemnités consécutives à la rupture des relations contractuelles; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne pouvait être imposée à un salarié protégé et qu'il appartenait à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus par la salariée de cette modification; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Kontron Instruments, envers Mme X... et l'ASSEDIC Bouches-du-Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.