Rechercher une décision

Attendu que pour dire, d'abord, que les salariés des entreprises extérieures doivent être exclus de l'électorat pour les élections du comité d'établissement, constater, ensuite, qu'en application du jugement du 7 mars 2006, le protocole préélectoral avait inclus dans l'électorat des délégués du personnel les seuls salariés des prestataires partageant les mêmes conditions de travail et les mêmes moyens de production et valider enfin les élections professionnelles, le tribunal retient, d'une part, que ces salariés ne subissent pas les aléas auxquels peuvent être soumis les salariés de l'entreprise utilisatrice et que le comité d'entreprise, faute de financement, ne peut assurer la prise en charge des oeuvres sociales, si bien qu'ils ne sont pas électeurs au comité d'établissement, et, d'autre part, que peuvent participer aux élections des délégués du personnel les salariés des sociétés…

autonome de retraite du groupe intéressant l'ensemble de ses salariés ; que l'article 25 dudit accord prévoyait que les représentants du personnel étaient désignés pour deux ans parmi les comités d'entreprise ou d'établissement relevant du comité interentreprises et fixait le mode de répartition des sièges entre les syndicats en fonction des résultats aux élections professionnelles ; qu'à la suite d'un changement de statut, les représentants du personnel au conseil d'administration de la caisse autonome de retraite n'ont plus été désignés par le comité interentreprises à compter de 2001 et que l'article 23 a été modifié en conséquence par un accord sur le droit syndical du 14 octobre 2002 ; qu'un protocole du 15 octobre 2002 a été signé en vue du renouvellement du comité interentreprises ne prévoyant l'exclusion d'aucun comité d'entreprise ou d'établissement contrairement au projet…

a été engagé par la société Verjat, actuellement dénommée Chabe limousines, en qualité de chauffeur grande remise, à compter du 21 mai 1996 ; que par lettre du 22 avril 1998, reçue le 24 avril, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement, pour motif disciplinaire, qui s'est tenu le 29 avril 1998 ; qu'un syndicat ayant notifié par lettre du 27 avril, la candidature de l'intéressé au second tour des élections professionnelles, l'employeur a sollicité une autorisation administrative de licenciement et saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette candidature, puis après jugement rendu le 24 juin 1998, a licencié M. X...

syndicales représentatives, il a été prévu de renvoyer les "modalités de mise en oeuvre relevant de la compétence des établissements" à un relevé de décisions négocié au sein de chaque établissement "avec les organisations syndicales présentes dans l'établissement" ; Attendu que pour débouter les syndicats demandeurs de leur requête en annulation des élections professionnelles de l'établissement Bonna Sabla travaux Nord, le tribunal d'instance retient que le fait que n'ait été invité à négocier le relevé de décision de cet établissement que le seul délégué syndical déclaré de l'établissement était conforme aux termes du protocole préélectoral signé par les syndicats ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors d'une part que le syndicat CGT était représentatif dans l'entreprise, peu important qu'il n'ait pas eu de délégué syndical dans l'établissement concerné et quels que soient les…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles L. 423-15 et L.

18 novembre 2005) d'avoir annulé les élections des représentants du personnel ; Mais attendu d'abord que l'article 11 de la délibération n° 91-032 AT du 24 janvier 1991 du titre IV du livre I de la loi du 17 juillet 1986 intitulé "dispositions communes aux délégués syndicaux et aux représentants du personnel " prévoit que les contestations relatives aux élections professionnelles sont de la compétence du tribunal de première instance qui statue en dernier ressort dans les dix jours de sa saisine et qu'elles ne sont recevables que si, elles sont faites en cas de contestation sur la régularité de l'élection dans les quinze jours suivant ces élections ; Qu'en retenant qu'il avait été saisi par une requête déposée dans les quinze jours de la proclamation des résultats, le tribunal a statué par une décision motivée sur la recevabilité de la demande ; Et attendu ensuite, que l'indépendance du…

Le caractère d'ordre public des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la mise en place du comité central d'entreprise ne fait pas obstacle à ce que les avantages minimaux qu'elles instaurent soient accrus ou que des avantages non prévus soient institués par voie conventionnelle. Il en résulte que le nombre des représentants des comités d'établissement au comité central d'entreprise fixé, sauf accord, par les articles D. 435-1 et D. 435-2 du code du travail, peut être augmenté et déterminé proportionnellement à l'importance numérique de l'effectif de chacun des établissements conformément à la référence choisie par les parties.

Le représentant d'un syndicat doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice, et le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant un syndicat est une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, qui ne peut plus être couverte après l'expiration du délai ouvert par l'article R. 423-3 du code de travail pour contester la régularité des élections.

moins 20% des électeurs de la faculté de vote avait une incidence sur sa représentativité, le tribunal n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article L. 423-10 du code du travail ; Mais attendu que lorsque le quorum prévu par les articles L. 423-10 et L. 433-10 du code du travail n'est pas atteint au premier tour des élections professionnelles à la proportionnelle, ce qui n'était pas contesté, il n'y a pas lieu de décompter les suffrages exprimés en faveur de chacune des listes syndicales, de sorte qu'il y a carence au sens de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 25 / à M. Jean XV..., 26 / à Mme Michèle K..., 27 / à Mme Joëlle Q..., 28 / à M. Roland XN..., 29 / à M. Philippe YW..., 30 / à Mme Christiane T..., 31 / à M. Jean Daniel U... ou Fraysakier, 32 / à Mme Muriel XJ..., 33 / à M. Eric I..., 34 / à Mme Laeticia XC..., 35 / à Mme Nora X..., 36 / à M. Eric XX..., 37 / à Mme Véronique L..., 38 / à M. Mohamed E..., 39 / à M. Sidi A... XF..., 40 / à M. Luc O..., 41 / à Mme Catherine XD..., 42 / à M. Boris YZ..., 43 / à Mme Claudine YX..., 44 / à M. Patrice R..., 45 / à Mme Brigitte XK..., 46 / à M. Eric XO..., 47 / à M. Michel H..., 48 / à M. Jacques XI..., 49 / à M. Pierre G..., 50 / à Mme Florence F... Caron, 51 / à M. Dominique J..., 52 / à Mme Ghanla XT..., 53 / à M. Yves XR..., 54 / à M. Alain YY..., 55 / à M.

et simplement que l'employeur ne pouvait pas ne pas en avoir connaissance sans évoquer aucun fait susceptible d'établir cette affirmation, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 425-1, alinéa 5, du code du travail ; 3 / que la connaissance par l'employeur de l'imminence de la candidature d'un salarié aux élections professionnelles ne saurait résulter de la seule action militante de l'intéressé qui est seulement susceptible d'établir la possibilité qu'il se porte candidat ; que, dès lors, en se déterminant par le motif inopérant pris de ce que Mme X...

et simplement que l'employeur ne pouvait pas ne pas en avoir connaissance sans évoquer aucun fait susceptible d'établir cette affirmation, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 425-1, alinéa 5, du code du travail ; 3 / que la connaissance par l'employeur de l'imminence de la candidature d'un salarié aux élections professionnelles ne saurait résulter de la seule action militante de l'intéressé qui est seulement susceptible d'établir la possibilité qu'il se porte candidat ; que, dès lors, en se déterminant par le motif inopérant pris de ce que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-14 du code du travail ; Attendu que, par lettre du 14 décembre 2005, le syndicat CFE-CGC a désigné en qualité de déléguée syndicale Mme X..., directrice adjointe de l'association pour la formation des adultes de la Réunion (AFAR) ; Attendu que pour annuler la désignation de Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, saisi d'un litige relatif à l'élection des administrateurs salariés aux conseils d'administration des sociétés France Télévision et France 2 devant se dérouler le 15 décembre 2005, le tribunal d'instance du 15e arrondissement a, par jugement du 10 novembre 2005, dit que devront être inscrits sur la liste électorale les réalisateurs justifiant d'un contrat direct en cours au jour du scrutin, ainsi que de 60 jours de travail entre le 15 décembre 2004 et le 14 décembre 2005, ou 135 jours au cours des trois années précédentes dont 45 jours la dernière année, et déclaré valable la liste déposée par le SRCTA en vue de l'élection ; que par jugement du 2 décembre 2005, le tribunal a interprété le jugement du 10 novembre en ce sens que sont exclus des listes électorales en vue du…

les délégués du personnel afin de fixer les dates de départ en congés des salariés ; que le prévenu, président directeur général de la société, ne pouvait ignorer ces dispositions ; "alors, d'une part, que, pour être punissable, l'entrave suppose qu'elle ait été volontaire; qu'en l'espèce, seul un retard de quelques semaines dans l'organisation des élections professionnelles, imputable à une erreur, pouvait être reproché à l'employeur ; qu'en conséquence, en retenant l'existence d'un délit d'entrave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article L.

Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de ces désignations, le tribunal d'instance retient que les statuts de la CAT Cheynet et fils ont été enregistrés le jour même de la désignation de ses représentants, mais qu'ils avaient été rédigés et les membres du bureau nommés 8 jours avant, ce qui implique un nombre minimal d'adhérents ; que les dirigeants du syndicat avaient été élus en tant qu'indépendants aux élections professionnelles qui se sont déroulées au mois de juillet 2005 et que les résultats de ces élections font apparaître que le syndicat a obtenu 13 élus sur 26 tous collèges confondus ; que dans le mois qui a suivi les désignations l'effectif est passé à 31 personnes ayant chacune payé une cotisation de 45 euros ; que la rapidité de l'accroissement en adhésions et en ressources fait présumer une réelle influence, et que de même les résultats obtenus aux élections et…

toute suite légale ; qu'elle a ultérieurement, par voie de conclusions, sollicité l'annulation de l'ensemble des opérations électorales, et subsidiairement, demandé qu'il soit enjoint à la société d'organiser un second tour ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, le tribunal d'instance retient que le délai de contestation en matière d'élections professionnelles est de quinze jours à compter de la proclamation des résultats ; qu'il résulte des procès verbaux que les résultats ont été proclamés dès le premier tour ; que plusieurs candidats ont été élus sans que tous les sièges soient pourvus ; qu'il appartenait à la demanderesse de saisir la justice de sa contestation dans le délai de quinze jours dès lors qu'elle estimait qu'un second tour devait être organisé conformément au protocole préélectoral ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à l'employeur d'organiser un…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rennes, 30 juin 2005), qu'en vue des élections professionnelles au sein de l'établissement Ouest de l'UES Générale des eaux, deux accords préélectoraux ont été signés le 18 avril 2005 ; que ces protocoles, qui prévoyaient pour date limite du dépôt des listes de candidats le 27 avril 2005, ont fixé la date du scrutin au 12 mai 2005 ; que le 20 avril 2005 le syndicat FO, non signataire des protocoles, a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'arbitrage sur la répartition des sièges à pourvoir, à laquelle l'inspecteur du travail a répondu par décision du 9 mai 2005 entérinant les protocoles ; que par requête du 10 mai 2005, le

En l'absence de tout accord avec les organisations syndicales sur l'intégration du personnel administratif dans le deuxième collège, le chef d'entreprise doit saisir l'inspecteur du travail. En l'absence de décision de ce dernier, l'élection n'est pas valablement organisée.

influence de la CGT sur le district de Rivesaltes ; que le nom de Philippe X... n'est pas cité, qu'en revanche y figurent ces phrases : "la fermeté et l'équité me paraissent être les meilleures réponses au climat syndical très difficile qui règne sur la direction régionale. Il est important de favoriser la non-réélection des représentants CGT aux futures élections professionnelles" ; que Jean-Marc A...