Cour de cassation · 20 décembre 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-60.373

Syndicat / organisation syndicaleÉlections professionnelles

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Dates essentielles

20 décembre 2006Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Autres dispositionsPassage 1
REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que selon le jugement et les pièces de la procédure, la confédération des syndicats indépendants de Polynésie a saisi le tribunal de première instance le 7 octobre 2005 d'une demande d'annulation des élections des représentants au comité d'entreprise de la société Clinique Cardella ; que les assignations ont été délivrées aux défendeurs les 10,11 et 12 octobre 2005 pour l'audience fixée au 14 octobre ;

Attendu que par des moyens pris de la violation de l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie-Française, de l'article 25 de la délibération n° 91-22 AT du 18 janvier 1991 remplacé par la délibération n° 97-211 APF du 27 novembre 1997, article 1er, et les articles 3 et 15 de la délibération n° 97-212 APF du 27 novembre 1997 et d'un manque de base légale au regard des mêmes textes, la confédération syndicale TUI AU fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance, Papeete, 18 novembre 2005) d'avoir annulé les élections des représentants du personnel ;

Mais attendu d'abord que l'article 11 de la délibération n° 91-032 AT du 24 janvier 1991 du titre IV du livre I de la loi du 17 juillet 1986 intitulé "dispositions communes aux délégués syndicaux et aux représentants du personnel " prévoit que les contestations relatives aux élections professionnelles sont de la compétence du tribunal de première instance qui statue en dernier ressort dans les dix jours de sa saisine et qu'elles ne sont recevables que si, elles sont faites en cas de contestation sur la régularité de l'élection dans les quinze jours suivant ces élections ;

Qu'en retenant qu'il avait été saisi par une requête déposée dans les quinze jours de la proclamation des résultats, le tribunal a statué par une décision motivée sur la recevabilité de la demande ;

Et attendu ensuite, que l'indépendance du syndicat Tui Au n'étant pas contestée, le tribunal de première instance qui a caractérisé son absence d'influence dans l'entreprise au regard des critères énoncés par l'article 25 de la délibération n° 91-22-AT du 18 janvier 1991 modifié par la délibération n° 97-211 APF du 27 novembre 1997, article 1er, a apprécié souverainement qu'il n'était pas représentatif ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.

Textes cités

1 référence

268Code de procédure civile
Passage cité
… de la procédure, la confédération des syndicats indépendants de Polynésie a saisi le tribunal de première instance le 7 octobre 2005 d'une demande d'annulation des élections des représentants au comité d'entreprise de la société Clinique Cardella ; que les assignations ont été délivrées aux défendeurs les 10,11 et 12 octobre 2005 pour l'audience fixée au 14 octobre ; Attendu que par des moyens pris de la violation de l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie-Française, de l'article 25 de la délibération n° 91-22 AT du 18 janvier 1991 remplacé par la délibération n° 97-211 APF du 27 novembre 1997, article 1er, et les articles 3 et 15 de la délibération n° 97-212 APF du 27 novembre 1997 et d'un manque de base légale au regard des mêmes textes, la confédération syndicale TUI AU fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance, Papeete, 18 novembre 2005) …
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n retenant qu'il avait été saisi par une requête déposée dans les quinze jours de la proclamation des résultats, le tribunal a statué par une décision motivée sur la recevabilité de la demande ; Et attendu ensuite, que l'indépendance du syndicat Tui Au n'étant pas contestée, le tribunal de première instance qui a caractérisé son absence d'influence dans l'entreprise au regard des critères énoncés par l'article 25 de la délibération n° 91-22-AT du 18 janvier 1991 modifié par la délibération n° 97-211 APF du 27 novembre 1997, article 1er, a
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Mentions dans le texte
["outre","mer","polynésie française","procédure","contentieux de la régularité des élections professionnelles","recevabilité","condition","syndicat professionnel","organisations syndicales représentatives","représentativité","détermination","critères","appréciation souveraine","indépendance du syndicat","constatation","portée","pouvoirs des juges","critère"]
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Élections professionnellesMentions dans le texte
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ipes généraux du droit du travail et au fonctionnement des tribunaux du travail en Polynésie française, intitulé " dispositions communes aux délégués syndicaux et aux représentants du personnel " prévoit que les contestations relatives aux élections professionnelles sont de la compétence du tribunal de première instance qui statue en dernier ressort dans les dix jours de sa saisine et qu'elles ne sont recevables que si, elles sont faites, en cas de contestation sur la régularité de l'élection, dans les quinze jours suivant ces élections. Est donc légalement ju
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1 de la délibération n° 91-032 AT du 24 janvier 1991 du titre IV du livre I de la loi du 17 juillet 1986 intitulé "dispositions communes aux délégués syndicaux et aux représentants du personnel " prévoit que les contestations relatives aux élections professionnelles sont de la compétence du tribunal de première instance qui statue en dernier ressort dans les dix jours de sa saisine et qu'elles ne sont recevables que si, elles sont faites en cas de contestation sur la régularité de l'élection dans les quinze jours suivant ces élections ; Qu'en retenant qu'il
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