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Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X...engagée à compter du 24 mars 2003 par la société Nike France en qualité de responsable des relations presse, convoquée le 16 janvier 2008 à un entretien préalable pour le 24 suivant, a été licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre du 11 février 2008 avec dispense d'exécution de préavis ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en nullité de son licenciement intervenu en raison de sa dénonciation de faits constitutifs de harcèlement moral, l'arrêt retient que si la société fait état dans la lettre de licenciement postérieurement au prononcé de celui-ci de la dénonciation par la salariée la veille de l'entretien préalable d'agissements de harcèlement moral, elle n'en fait pas un motif de licenciement ; qu'il convient de rechercher si la dénonciation par la salariée d'agissements de harcèlement moral a été prise en…

; que le 12 juin 2008, Mme X...a fait une déclaration en main courante au commissariat de police pour harcèlement sexuel par supérieur hiérarchique et a contesté l'avertissement étant donnée l'absence de procédure écrite et à jour ; que par lettre du 23 septembre 2008, elle s'est plainte auprès du directeur général et le lendemain, a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement et licenciée pour faute grave le 14 octobre 2008 pour non-respect renouvelé des règles et processus internes ; que le 28 janvier 2009, elle a déposé plainte pour harcèlement sexuel par M. A...et harcèlement moral par M. C..., plainte qui fut classée sans suite ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement sexuel de la part de M.

mise concomitamment sous sauvegarde de justice, a été licencié pour motif économique de suppression de son poste par lettre du 13 octobre 2006 du curateur ; que le 11 octobre 2007, il a saisi la juridiction prudhomale aux fins de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail depuis mai 1996 par les consorts Y..., héritiers de leur mère depuis son décès le 12 mai 2008 ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et licenciement abusif ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déduire du montant brut de rappels de salaires pour la période non prescrite 11 octobre 2002/17 octobre 2006 de 70 176,03 euros l'équivalent brut de la somme mensuelle nette de 900 euros versée du 11 octobre 2002 au 1er septembre 2005, alors, selon le moyen, qu'il doit être justifié de la divisibilité d'un aveu, même extrajudiciaire ; qu'en retranchant du…

Il appartient au conseiller du salarié, appelé à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement, de justifier de sa qualité auprès de l'employeur. Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui, ayant constaté que la personne s'étant présentée à l'entretien préalable de licenciement comme conseiller du salarié n'avait pas, malgré la demande en ce sens de l'employeur, justifié de cette qualité, décide qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur d'avoir refusé sa présence

Le montant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne doit être exclu de l'assiette de calcul du délai de carence spécifique de l'article 30, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage que pour la part correspondant au minimum fixé par l'article L. 1235-3 du code du travail

selon des critères qualitatifs et quantitatifs à définir, a été licenciée le 8 décembre 2008 pour insuffisance professionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que concernant l'engagement de frais de déplacement excessifs, la lettre de licenciement du 8 décembre 2008, qui fixait les limites du litige, reprochait précisément à la salariée d'avoir été incapable de réduire des frais de déplacement improductifs, comme il le lui avait été pourtant expressément demandé depuis plusieurs mois, comme d'en justifier le montant exorbitant correspondant à 25 ou 30…

la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation, sur le premier moyen, du chef des heures supplémentaires, entraîne, par voie de conséquence, la cassation sur le deuxième et le troisième moyens du chef de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a fixé à 3 380 euros, le rappel de la prime d'objectifs 2005, outre 338 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêt légal à compter du 15 novembre 2007 jusqu'au jour de la procédure collective, la créance de Mme X...

pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu que la cassation du chef de la condamnation au titre des rappels de salaires, emporte, par voie de conséquence, la cassation des chefs de condamnation au titre des indemnités de préavis, de congés payés afférents, conventionnelle de licenciement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour travail dissimulé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour limiter à la somme de 29 341,86 euros la condamnation de l'employeur à payer un rappel de salaire, l'arrêt retient que la salariée a réclamé à tort la prime exceptionnelle correspondant à l'intéressement afférent aux interventions réalisées pendant les heures d'astreinte ; Qu'en statuant ainsi, alors que…

; que son insatisfaction au regard du niveau de sa rémunération, si elle est la cause de la rupture n'est pas imputable à faute de la société Unifrance Patrimoine ; que su les demandes à ce titre ne sont pas fondées ; Alors, d'une part, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté qu'à la date de la prise d'acte de la rupture, la société restait devoir à M. X...

à l'employeur ; que la rupture est de surcroît contemporaine de la mise en place de M. Carlotta d'une activité concurrente ; que les demandes à ce titre ne sont pas fondées» ; Alors, d'une part, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté qu'à la date de la prise d'acte de la rupture, la société restait devoir M. X...

; que son insatisfaction au regard du niveau de sa rémunération, si elle set la cause de la rupture, n'est pas imputable à faute de la société Unifrance Patrimoine ; que les demandes à ce titre ne sont pas fondées » ; Alors, d'une part, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté qu'à la date de la prise d'acte de la rupture, la société restait devoir M. X... une somme minimum de 4.

ses indemnités d'accompagnement ; que la somme de 3.000 euros doit être allouée à la société Unifrance Patrimoine au regard des éléments de préjudice dont elle justifie» ; Alors, d'une part, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; que dès lors en constatant qu'à la date à laquelle le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail, la société Ufifrance restait lui devoir au minimum une somme de 690 € au titre des frais professionnels que M. X...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 26 204, 62 euros à titre de frais déplacement, 15 956, 58 euros au titre des frais de restauration, 13 848, 58 euros au titre des frais téléphoniques, 2 383, 32 au titre des frais de bureau, 29 026, 38 euros à titre d'indemnité de préavis, 12 848, 36 euros à titre d'indemnité de licenciement, 85 000 euros à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 4 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. X...

; qu'elle a démissionné par lettre du 12 janvier 2005 avant de saisir la juridiction prud'homale en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à analyser sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait, pendant toute la durée du contrat de travail (trois mois et quatre jours), rémunéré la salariée pour un temps inférieur de moitié au temps effectif travaillé, ce qui conférait un caractère équivoque à sa démission, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient en violation des articles L. 1231-1et L.

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à la condamnation de la société ELCCA à lui payer diverses sommes à titre des salaires des mois de juillet, août et septembre et jusqu'au 15 octobre 2007, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour rupture abusive ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, même si Monsieur Abraham X... déployait principalement son activité à l'extérieur des locaux de la société, il n'en demeure pas moins qu'il lui appartient de démontrer que cette activité a bien été réelle ; QUE, d'une part, Monsieur X...

remplacer divers salariés ou en raison de l'accroissement ponctuel de l'activité, qu'il a travaillé sept cent quatre vingt dix-sept jours durant cette période ; qu' il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d' une indemnité de requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, d'une indemnité de licenciement, des dommages intérêts pour rupture abusive ainsi que des rappels de salaire et de prime d'ancienneté ; Sur les premier et troisème moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que la NRCO fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminées en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 2 novembre 2004 et de la condamner à lui…

remplacer divers salariés ou en raison de l'accroissement ponctuel de l'activité ; qu'il a travaillé mille neuf cent soixante cinq jours durant cette période ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d' une indemnité de requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, d'une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi que des rappels de salaire et de prime d'ancienneté ; Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que la NRCO fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminées en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 2 novembre 2004 et de la condamner à lui…

employé comme salarié, il a, le 12 décembre 2007, saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier le contrat de surveillance en contrat de travail, se voir classer veilleur de nuit, employé, coefficient 135, et obtenir la condamnation de la société Bourely à lui payer diverses sommes tant au titre d'indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et illégitime, que de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; Attendu que M. X...

de l'entreprise était inférieur à 20 salariés, la Cour d'Appel a violé les dispositions de l'article L. 212-5-1 du code du travail recodifié sous les articles L. 3121-26 et L. 3121-27 du même code. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société AMBULANCE CAPLAIN à payer à Monsieur X... diverses sommes au titre des indemnités de rupture ; AUX MOTIFS QUE celle-ci (la rupture) résulte de la lettre datée du 6 mars 2007, que Monsieur X...

Districold à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur les premier et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement pour faute grave a été régulièrement prononcé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant qu'il est acquis aux débats que M. Y..., directeur général de la société Pro System group devenue la société Petit Forestier meubles, était également à la demande de M. Z..., gérant et animateur de la société Districold, lorsque les conclusions des sociétés Petit Forestier meubles et Districold indiquaient que le gérant de la société employant M. X... était M. Z... : " En l'espèce, il ne saurait être aujourd'hui contesté par M. X... que M.