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; qu'après un échange de correspondance, il a pris acte de ce qu'il estimait être une rupture du contrat de travail du fait de son employeur et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 1996) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférant, d'indemnité de licenciement ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, que la preuve de l'imputabilité de la rupture dont le salarié a pris acte ne pèse spécialement sur aucune des parties ; que le juge doit former sa conviction au vu des éléments fournis tant par le salarié que par l'employeur ; qu'en reprochant en l'espèce au seul salarié de ne pas démontrer que la rupture…

; que, selon le troisième, lorsque l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ; Attendu que M. Y...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. Y..., engagé en septembre 1993 par M. X... en qualité de peintre automobile, a été licencié pour faute lourde le 9 décembre 1995 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de rappels de salaires pendant des périodes d'arrêt maladie survenues en 1995, de congés payés pour la période du 1er juin 1995 au 10 novembre 1995 et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de sa demande d'indemnité de congés payés, sans donner de motif à sa décision ; Qu'en statuant ainsi, il n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles 4 et 12 du nouveau Code…

de travail en modifiant sa qualification et sa rémunération ; que la société Soca Citroën a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité pour démission sans respect du préavis ; que M. X... a formé une demande reconventionnelle en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels de salaires et de congés payés ; Attendu que la société Soca Citroën fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des rappels de rémunération ; Attendu que la Banque parisienne de crédit, venant aux droits de la banque Hieaux, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 novembre 1996) d'avoir alloué à Mme X...

Attendu que Mme Y..., a été engagée par la société Domaxel achats et services le 16 août 1995 en qualité d'employée de bureau ; qu'ayant été licenciée pour faute grave le 10 avril 1996 avec mise à pied conservatoire, en raison d'une absence non autorisée, elle a sollicité devant le conseil de prud'hommes un rappel de salaire pour la période de mise à pied, des indemnités de congés payés, une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que la société Domaxel achats et services fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poitiers, 8 octobre 1996) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave ; Mais attendu que sans aucune contradiction, le conseil de prud'hommes a décidé que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société…

preuve qui lui étaient soumis, a évalué, dans le cadre de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, le montant de l'indemnité devant réparer le préjudice subi par la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X...

Attendu que M. X..., salarié de la société Elzeard Immobilier, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire de 1 579,65 francs dû pour la période allant du mois de septembre 1992 au mois de décembre 1995 ; qu'il a présenté à l'audience des nouvelles demandes en paiement de rappel de salaires, de prime d'ancienneté et de congés payés afférents ; Attendu que pour condamner la société Elzeard Immobilier à payer à M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nancy, 28 mars 1996), que M. X..., employé depuis le 1er avril 1987 par M. Y... en qualité de chauffeur livreur, a été licencié pour motif économique le 9 janvier 1995 ; que contestant le mode de calcul de ses indemnités de congés payés, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de complément d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a refait les calculs qui lui étaient présentés, en retenant la notion de jour ouvré, violant ainsi l'article L. 223-2 du Code du travail qui se réfère à la seule notion de jour ouvrable ; Mais attendu que si aux termes de l'article L.

Le salarié dont le contrat de travail est déjà suspendu par un arrêt de travail pour maladie à la date des départs en congé fixée par l'employeur conserve son droit et peut demander à en bénéficier ultérieurement, en sorte que l'employeur, qui n'est pas libéré de son obligation, demeure tenu de lui permettre d'exercer ce droit pour la part de congé non prise du fait de l'arrêt de travail, lorsque celui-ci prend fin avant que ne soit close la période des congés payés.

Le fait qu'une entreprise artisanale soit un bien de communauté ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du Code du travail au conjoint salarié du chef d'entreprise, dès lors que, conformément à l'article L. 784-1 dudit Code, il participe effectivement à l'entreprise ou à l'activité de son époux à titre professionnel et habituel et qu'il perçoit une rémunération horaire minimale égale au salaire minimum de croissance.

L'acceptation par un salarié de la modification de la durée du travail stipulée à son contrat de travail ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté, que ne caractérise pas la seule apposition de sa signature sur un relevé d'horaires établi par l'employeur.

'il a estimé imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail de Mme X... et lui a alloué des sommes au titre du préavis et de l'indemnité de licenciement et d'avoir en outre porté à 60 000 francs le montant des dommages-intérêts alloués et condamné la société Audis à lui payer des sommes supplémentaires à titre d'arriéré de salaires et au titre de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des termes de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, que la cassation d'une décision "entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui en est la suite l'application ou l'exécution ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire" ; que l'arrêt attaqué, qui statue après expertise en suite de l'arrêt de nature mixte rendu précédemment par la même cour d'appel devra donc être annulé en conséquence de la cassation à intervenir dudit arrêt…

; que la rémunération du salarié, contrepartie de son travail, entre dans les prévisions de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail, même lorsque son montant est fixé par l'accord des parties ; D'où il suit que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que les créances du salarié, constituées d'une part, d'une indemnité de licenciement prévue par la convention collective et d'autre part, de différentes indemnités pour préavis, congés payés et licenciement sans cause réelle et sérieuse prévues par la loi, étaient garanties dans la limite du plafond 13 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

; qu'en omettant de rechercher si les nombreuses directives imposées par la société Gestra GMBH, société mère de la société Gestra, à M. X... quant aux objectifs à atteindre et aux modalités techniques de ses fonctions de directeur des ventes et du marketing, telles les obligations de visiter deux fois par semaine chaque client, de lui adresser également chaque semaine son planning hebdomadaire, et de lui soumettre, pour accord préalable, ses dates de congés payés à venir n'avaient pas placé M. X... dans un état de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 121, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 et L. 121-1 du Code du travail ; et alors, quatrièmement, que M. X...

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'indication erronée d'un recours n'a pas pour effet d'ouvrir ce recours ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle X...

a été engagée sans contrat écrit le 3 janvier 1996 en qualité d'employée polyvalente par la société Au Bon Croissant ; que le 4 février 1996, celle-ci a mis fin au contrat en arguant de l'existence d'une période d'essai ; que Mlle Y... a alors saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Au Bon Croissant fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mlle Y... des dommages-intérêts pour rupture abusive, une indemnité de préavis et une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que des motifs dubitatifs ou hypothétiques équivalent à un défaut de motifs et sont insusceptibles de donner une base légale à la décision qui en est entachée ; qu'en énonçant qu'il "apparaîtrait" que Mlle Y...

un licenciement économique ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions, que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'il est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à la cour d'appel de n'avoir pas statué sur ses demandes de solde de congés payés et de commissions à évaluer par expert ; Mais attendu que le moyen qui tend à réparer une omission de statuer est irrecevable devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

X..., embauché le 16 août 1983 en qualité de chauffeur par la société Urano, a été licencié le 5 novembre 1992, le motif du licenciement étant ainsi énoncé : "votre incompatibilité de caractère et vos refus d'obéissance aux ordres de vos chefs contribuent à la désorganisation de la bonne marche de l'entreprise" ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes au titre d'heures supplémentaires, congés payés afférents, dommages-intérêts pour inobservation du repos compensateur et différence des taux de panier, ainsi que d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les trois premiers moyens : Attendu que M. X...

pour motif économique ; Attendu que M. Y..., ès qualités de liquidateur amiable de la société Cap Hôtel, reproche aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 8 avril 1997) d'avoir condamné ladite société à payer à Mmes et MM. H..., G..., F..., E..., B..., Z..., X..., De A..., D...