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l'association, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de Mme Y... qui soutenait qu'elle avait fait l'objet d'un règlement de compte de la part de M. X... qui appréciait ses qualités professionnelles mais qui, s'étant senti "lâché" par ses trois administrateurs, puis "trahi et persécuté" par ses collaborateurs, avait opéré un revirement à son égard, d'autant qu'elle avait demandé le paiement d'heures supplémentaires, ce dont il se déduisait que le licenciement était entaché de détournement de pouvoir, la cour d'appel a entaché sa décision d'un détournement de pouvoir en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur tel qu'évoqué au précédent élément de moyen était d'autant plus grave qu'il s'est manifesté en présence de témoins ; que les fautes ainsi commises en présence de témoins ne pouvaient être excusées de par leur gravité ; qu'en décidant le contraire sur le fondement de motifs inadéquats, la cour d'appel viole le plus fort les textes cités au précédent élément de moyen ; et alors, enfin, que le refus réitéré de se soumettre à une demande pressante de l'employeur s'inscrivant dans la ligne d'obligations contractuelles souscrites, à savoir la rédaction de rapports écrits par un VRP, constitue un acte d'insubordination de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail, et ce d'autant plus que cette insubordination était aggravée

par lettre du 15 novembre 1991 ; que se prévalant de la contrainte exercée contre elle, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mlle X... diverses indemnités pour rupture dépourvue de cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, que d'une part, la lettre adressée par la salariée depuis son domicile, suivie d'un arrêt maladie couvrant la période de préavis, manifestait une volonté claire et non équivoque de démissionner et que d'autre part, la cour d'appel n'a pris en compte qu'une partie des témoignages produits en les sortant de leur contexte et n'a pas apprécié la fiabilité de certains autres témoignages ; Mais attendu que la

Mme X..., engagée en 1984 par le Pavillon de la Mutualité en qualité d'employée de pharmacie, a été licenciée pour faute grave le 16 octobre 1992 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 mai 1996) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la salariée avait emporté, moins de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, des produits sans les régler ce qui constituait dans cette entreprise sans but lucratif une remise en cause de ses règles strictes de fonctionnement ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que les faits reprochés à la salariée rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave ;

il résulte des dispositions du texte susvisé que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 122-32-5 ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement, qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 122-8 ; Attendu que pour fixer à la somme de 5 815 francs l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, la cour d'appel a retenu que la société Château de Belmont restait redevable de cette indemnité soit en l'espèce sur la base de l'article 33 de la convention collective, un cinquième du salaire mensuel majoré de l'indemnité pour travail de nuit ;

l'employeur afin de payer la part salariale d'une cotisation à une assurance, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS couvre les sommes dues au salarié en exécution de son contrat de travail, à la date du jugement d'ouverture et non celles qui résultent d'une action en responsabilité contre l'employeur ; qu'en décidant que l'AGS devait garantir le remboursement de sommes indûment retenues sur le salaire au titre d'une assurance, souscrite auprès du GAN par l'employeur au profit des salariés et dont les cotisations n'étaient plus versées à ladite compagnie d'assurance, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 143-11-1.1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que le salarié réclamait le paiement d

Dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l'heure du début et de la fin de l'arrêt de travail, les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis.

par lettre du 7 juillet 1994 ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de diverses autres sommes ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en jugeant que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui recouvre un manquement du salarié d'une importance telle qu'elle rend impossible, par le risque insupportable et immédiat qu'elle fait courir à l'entreprise, son maintien au sein de celle-ci pendant la durée du préavis ; qu'il en résulte que tout grief tendant à dénoncer une insuffisance professionnelle du salarié -quelle que soit le niveau de ses responsabilités- n'est pas constitutif d'une faute grave ;

l'employeur ou le salarié, peut conduire à la rupture par l'une ou l'autre des parties ; qu'il est constant en l'espèce que M. X... a imposé des horaires que l'entreprise ne pouvait pas respecter ; que c'est donc à juste titre et pour une cause réelle et sérieuse, que le licenciement est intervenu ; que M. X... a exigé un nouvel horaire de travail et a même demandé lui-même qu'un licenciement soit prononcé si l'employeur n'était pas d'accord sur ce nouvel horaire ; alors, en second lieu, que c'est également à tort que l'indemnité de préavis a été allouée à M. X... ; qu'il est en effet constant que celui-ci a été pendant la durée du préavis absent sans aucune justification, perturbant ainsi gravement la bonne marche de l'entreprise et celle des chantiers ;

il résulte des pièces versées aux débats par l'adversaire que, sur la lettre de dénonciation du reçu pour solde de tout compte du 7 avril 1994, M. Z... a mentionné l'indemnité de préavis de deux mois, l'indemnité de licenciement, les heures supplémentaires et ce sous toutes réserves de tous ses autres droits ; qu'une dénonciation comportant l'énoncé des chefs de demande en paiement des indemnités de rupture est valable et répond aux exigences légales même si elle n'est pas explicite sur les moyens sur lesquels le salarié se fonde, que, même si les différents chefs de demande doivent être énoncés, il n'est point nécessaire que le salarié explicite les moyens sur lesquels il se fonde et que la lettre adressée à l'employeur par laquelle un salarié

il résulte de l'article 1er de l'annexe II de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général que les agents de maîtrise ont, d'une façon permanente, sous le contrôle de l'employeur ou d'un cadre, une responsabilité de commandement ou de surveillance du personnel et doivent faire respecter, à leur échelon, dans leur secteur, les règles de discipline générale et les consignes de sécurité ; qu'en se fondant sur la circonstance qu'en sus de la responsabilité du service comptable de l'entreprise, M. X... assurait la gestion administrative du personnel et exerçait de fait les fonctions d'un chef du personnel (convocations disciplinaires, représentation de la société en justice, etc...) sans préciser

par lettre du 14 juin 1994, et la notification d'une mise à pied conservatoire par lettre du 17 juin 1994, il a été licencié le 24 juin 1994 pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de rappels de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir statué par arrêt contradictoire alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 14, 937 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile que nul ne pouvant être jugé sans avoir été entendu ou appelé, les parties sont, dans la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel,

l'association a saisi le tribunal de commerce notamment d'une demande d'expulsion de M. X... ; que ce dernier soutenant être lié à l'association par un contrat de travail, a décliné la compétence du tribunal de commerce au profit du conseil de prud'hommes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 février 1997), statuant conformément à l'article 78 du nouveau Code de procédure civile, d'avoir confirmé le jugement du tribunal de commerce en ce qu'il s'est déclaré compétent pour statuer sur la demande d'expulsion, alors, selon le moyen que, d'une part, la cour d'appel aurait dû rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de M. X..., si le fait que ce dernier utilise du matériel fourni par l'association

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé le 7 septembre 1982 en qualité d'apprenti par la société Massot, était promu en 1986 et 1991 OQ1 puis OQ2 ; qu'il recevait, les 27 avril et 7 septembre 1993, deux avertissements et était, le 18 mai 1993, mis à pied durant deux jours ; qu'il contestait le bien-fondé de ces sanctions motivées par des refus d'obéissance à l'égard de son supérieur hiérarchique et des erreurs commises sur les chantiers où il travaillait ; que, le 16 septembre 1993, il était licencié pour faute grave et saisissait la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour décider que le salarié avait commis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte des transports de l'agglomération orléanaise -S.E.M.T.A.O.-, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1996 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. Serge X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société S.E.M.T.A.O., les conclusions de M.

il résulte des conclusions d'appel et des énonciations de l'arrêt attaqué que le salarié a soutenu que la convention précitée constituait une transaction et a demandé que la nullité de cette dernière soit prononcée pour absence de concession de la part de l'employeur ; que le moyen, qui est ainsi contraire à ses écritures devant les juges du fond, est irrecevable ; Sur les autres moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexés au présent arrêt : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes précitées en se fondant sur la transaction du 23 mars 1994 ; Mias attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que le salarié ne rapportait la preuve ni de violence ou de contrainte, ni d'un dol de nature à vicier son consentement ;

Vu les articles L. 122-3-8, L. 981-1-1 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu que, d'une part, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que, d'autre part, la transaction concernant la rupture d'un contrat de travail par l'employeur a pour objet de mettre fin à toute contestation qui en découle, moyennant des concessions réciproques et ne peut intervenir qu'après la notification de la rupture ; qu'il en résulte que les parties ne peuvent, pour faire échec à ces règles, dissimuler le différend qui les oppose quant à la rupture du contrat de travail sous la forme d'une résiliation d'un commun accord, qui ne peut valablement intervenir qu'en dehors de tout litige entre elles ;

il résulte de ce texte que la sanction qu'un employeur envisage de prendre à l'encontre d'un salarié ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable à cette sanction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... était salariée de la société coopérative d'approvisionnement La Calédonienne (société La Calédonienne) en qualité de caissière vendeuse ; que son employeur lui a adressé le 31 janvier 1994 une lettre de convocation en vue d'un entretien préalable à son licenciement, auquel elle ne s'est pas rendue le 2 février 1994 ; qu'après un échange de courriers relatifs au motif de la rupture, elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 1er avril 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de licenciement et de préavis et des dommages-intérêts ;

l'employeur pouvait ne pas exercer, la cour d'appel a dénaturé l'article 6 de l'accord du 5 février 1989 et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel s'est prononcée à bon droit sur la qualification des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; Et attendu qu'ayant relevé que la société avait, par plusieurs lettres ou télégrammes de juillet 1992, signifié à M. Z... que sa mission cesserait le 15 septembre 1992 à la demande des autorités centrafricaines, lui avait demandé de différer ses congés jusqu'à cette date et lui avait enjoint de rejoindre son poste et de poursuivre ses prestations jusqu'au 15 septembre 1992, la cour d'appel, qui a motivé sa décision, a pu décider que le refus délibéré du salarié de se

par jugement du 27 novembre 1995 devenu définitif, le conseil de prud'hommes de Narbonne a accueilli la demande de la salariée ; que le 16 janvier 1996, Mme Y... a, à nouveau, saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en paiement d'indemnités de préavis et pour non respect de la procédure de licenciement ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive, qu'il a déclaré irrecevables aux motifs qu'en application de l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail doivent faire l'objet d'une seule instance ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes alors, selon le moyen, d'une part, que les deux instances ne concernent pas le même contrat de